Etablir la déclaration de succession

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Chaque héritier est en principe tenu de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cette obligation légale sert à calculer les droits de succession. Qui la rédige et qu'y mentionner ? Qui fixe la valeur des biens ? Qui la dépose et où ? Dans quel délai ?

Attention !
Pour qu’il y ait transmission imposable dans le chef des héritiers, il faut avoir accepté (éventuellement sous bénéfice d’inventaire) la succession.

Qui doit déposer une déclaration de succession ?

Si le défunt habitait en Belgique

  • les héritiers légaux
  • les légataires universels désignés par son testament

Si le défunt habitait à l'étranger

  • les héritiers qui reçoivent un ou plusieurs immeuble(s) situé(s) en Belgique
 

Bon à savoir
Vous pouvez obtenir une dispense de dépôt de déclaration si :
  • la succession ne comprend aucun immeuble en Belgique 
  • aucun droit de succession n’est dû

Qui la rédige ?

Comme héritier, vous pouvez :
  • faire appel à un notaire ou à un autre expert

  • établir vous-même la déclaration de succession

Dans quel délai ?

Si le défunt est décédé :

  • En Belgique : 4 mois
  • Dans un autre pays d’Europe (Région wallonne et Région bruxelloise) ou dans un autre pays de l’ EEE (Région flamande): 5 mois
  • Hors Europe (Région wallonne et Région bruxelloise) ou en dehors de l’ EEE (Région flamande): 6 mois 
Bon à savoir

Si vous n’avez reçu aucun formulaire

  • Il peut être obtenu gratuitement dans n’importe quel bureau de de sécurité juridique ou téléchargé du website du service publique fédéral finances (Région wallonne ou Région bruxelloise) ou téléchargé du website du « Vlaamse Belastingdienst » (Région flamande).

Si vous avez des difficultés pour respecter le délai légal de dépôt

  • Introduisez une demande de prolongation avant la date d'expiration. Cette prolongation n’implique pas le report du paiement de l'impôt dû ni des intérêts. Si vous introduites le En Région wallonne et en Région bruxelloise, l’amende infligée en cas de déclaration tardive est de 25 EUR/mois de retard et par héritier. En Flandre, même si une prolongation du délai d’introduction a été accordée par l’administration fiscale et que la déclaration est introduite dans le délai prolongé, une majoration d’impôt est due (à des pourcentages moindres).

Qu'y mentionner ?

Toutes les données et les possessions doivent être mentionnées dans la déclaration de succession

  • Les déclarants et leurs conjoints
  • La personne décédée
  • Les héritiers exclus
  • Les héritiers, légataires ou donataires
  • L'élection d'un seul domicile
  • Certaines donations
  • L’usufruit
  • Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,…)
  • Les biens immeubles
  • Le passif (dettes, impôts, frais funéraires …)

Bon à savoir
Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l’objet d’un droit de succession :

  • le capital ou la rente recueilli en vertu d’un contrat d’assurance-vie
  • les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans précédant la date du décès, pour lesquels aucun droit de donation n’a été acquitté

Qui fixe la valeur des biens ?

Les biens meubles

  • Vous estimez vous-même la valeur

Les biens immeubles

  • 2 méthodes possibles :

  1. Vous estimez la valeur sur base de données récentes. Si l’administration trouve qu’un bien a été estimé trop bas dans la déclaration de succession, elle fait connaître sa propre estimation aux héritiers et peut dans certains cas réclamer une amende.

  2. Vous demandez à l’administration fiscale qu’elle délègue à vos frais un ou plusieurs expert(s) agréé(s) pour estimer la valeur (lettre recommandée). La valeur vénale déterminée par les experts lie les déclarants et l’administration: aucune plus-value ne peut par la suite être établie sur des biens qui ont été estimés selon cette procédure.

En Région flamande, il est possible pour les successions à partir du 1er avril 2019 de faire appel à l’administration fiscale elle-même pour une estimation gratuite de la valeur d’un bien immobilier (troisième méthode, uniquement en Flandre).

Où la déposer ?

Si le défunt habitait en Belgique :
  • Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale : au bureau de sécurité juridique du lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal.
  • Région flamande : Vlaamse Belastingdienst – Erfbelasting, Vaartstraat, 16 - 9300 Aalst
  • La déclaration peut être introduite de façon électronique auprès du « Vlaamse Belastingdienst ».

Si, dans les 5 ans avant son décès, le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une Région, la déclaration doit être déposée dans la Région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps pendant ces 5 ans.


Si le défunt habitait est un non-habitant du Royaume, et si des biens immeubles situées en Belgique dépendent de la succession :
  • Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale : au bureau Sécurité Juridique du lieu où se trouve le bien immobilier ou si l’héritier recueille  différents immeubles le bureau Sécurité Juridique du ressort où le bien immobilier ou si l’héritier recueille différents immeubles le bureau Sécurité Juridique du ressort où se trouve la partie des biens qui présente le revenu cadastral le plus élevé.
  • Région flamande : Vlaamse Belastingdienst

A combien s’élèvent les droits ?

Les tarifs des droits de succession varient suivant :
  • la Région où le défunt avait son domicile fiscal au cours des 5 dernières années de sa vie 
  • le degré de parenté entre le défunt et l’héritier
  • l'importance de l'héritage

Bon à savoir
Si le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une seule Région au cours des 5 ans précédant son décès, les tarifs applicables sont ceux de la Région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant cette période.

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