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Etablir la déclaration de succession

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Chaque héritier est en principe tenu de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cette obligation légale sert à calculer les droits de succession. Qui la rédige et qu'y mentionner ? Qui fixe la valeur des biens ? Qui la dépose et où ? Dans quel délai ?

Attention !
Pour qu’il y ait transmission imposable dans le chef des héritiers, il faut avoir accepté la succession.

Qui doit déposer une déclaration de succession ?

Si le défunt habitait en Belgique

  • les héritiers légaux
  • les légataires universels désignés par son testament

Si le défunt habitait à l'étranger

  • les héritiers qui reçoivent un ou plusieurs immeuble(s) situé(s) en Belgique
 

Bon à savoir
Vous pouvez obtenir une dispense de dépôt de déclaration si :
  • la succession ne comprend aucun immeuble en Belgique 
  • aucun droit de succession n’est dû

Qui la rédige ?

Comme héritier, vous pouvez :
  • faire appel à un notaire
  • établir vous-même la déclaration de succession

Dans quel délai ?

Si le défunt est décédé :

  • En Belgique : 4 mois
  • Dans un autre pays d’Europe : 5 mois
  • Hors Europe : 6 mois
Bon à savoir

Si vous n’avez reçu aucun formulaire

  • Il peut être obtenu gratuitement dans n’importe quel bureau de l’enregistrement ou téléchargé

Si vous avez des difficultés pour respecter le délai légal de dépôt

  • Introduisez une demande de prolongation avant la date d'expiration. Cette prolongation n’implique pas le report du paiement de l'impôt dû ni des intérêts. Passé le délai de paiement, vous encourez une amende de 25 EUR/mois de retard.

Qu'y mentionner ?

Toutes les données et les possessions doivent être mentionnées dans la déclaration de succession

  • Les déclarants et leurs conjoints
  • La personne décédée
  • Les héritiers exclus
  • Les héritiers, légataires ou donataires
  • L'élection d'un seul domicile
  • Certaines donations
  • L’usufruit
  • Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,…)
  • Les biens immeubles
  • Le passif (dettes, impôts, frais funéraires …)

Bon à savoir
Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l’objet d’un droit de succession :

  • le capital ou la rente recueilli en vertu d’un contrat d’assurance-vie
  • les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans précédant la date du décès, pour lesquels aucun droit de donation n’a été acquitté

Qui fixe la valeur des biens ?

Les biens meubles

  • Vous estimez vous-même la valeur

Les biens immeubles

  • 2 méthodes possibles :

  1. Vous estimez la valeur sur base de données récentes. Si l’administration trouve qu’un bien a été estimé trop bas dans la déclaration de succession, elle fait connaître sa propre estimation aux héritiers et peut dans certains cas réclamer une amende.

  2. Vous demandez à l’administration fiscale qu’elle délègue à vos frais un ou plusieurs expert(s) agréé(s) pour estimer la valeur (lettre recommandée). La valeur vénale déterminée par les experts lie les déclarants et l’administration: aucune plus-value ne peut par la suite être établie sur des biens qui ont été estimés selon cette procédure.

Où la déposer ?

Si le défunt habitait en Belgique :
  • Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale : au bureau de l’enregistrement du lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal.
  • Région flamande : Vlaamse Belastingdienst – Erfbelasting, Vaartstraat, 16 - 9300 Aalst
Si le défunt habitait à l’étranger :
  • Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale : au bureau de l’enregistrement du lieu où se trouve la partie des biens qui présente le revenu cadastral le plus élevé.
  • Région flamande : Vlaamse Belastingdienst – Erfbelasting, Vaartstraat, 16 - 9300 Aalst.

A combien s’élèvent les droits ?

Les tarifs des droits de succession varient suivant :
  • la Région où le défunt avait son domicile fiscal au cours des 5 dernières années de sa vie 
  • le degré de parenté entre le défunt et l’héritier
  • l'importance de l'héritage

Bon à savoir
Si le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une seule Région au cours des 5 ans précédant son décès, les tarifs applicables sont ceux de la Région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant cette période.