Puis-je léguer mes biens à qui je veux ?

Oui et non. En rédigeant un testament, c’est vous qui décidez pour partie (seulement) de la façon dont votre patrimoine sera partagé.

Mais vous devez tenir compte de vos héritiers réservataires qui bénéficient d’une « réserve » sur votre succession. Vous pouvez disposer du reste, la quotité disponible, à votre gré : vous pouvez donc en faire profiter qui bon vous semble.

La « réserve » n’est pas calculée simplement sur votre succession, mais bien sur ladite « masse fictive » : votre succession, après paiement des dettes, additionnée des éventuelles donations que vous avez faites de votre vivant.

La loi distingue à compter di 1er septembre 2018 deux sortes d'héritiers réservataires :

  • vos descendants
  • votre conjoint

La réserve du conjoint survivant
Si vous êtes marié au moment de votre décès, votre conjoint aura en principe au moins droit à l’usufruit de la moitié de la masse fictive. Par ailleurs, sa réserve comprendra toujours au moins l’usufruit de votre partie de l'habitation familiale et du mobilier qu’elle contient, même si sa valeur dépasse la moitié de la valeur de la masse fictive.

La réserve – quotité disponible en présence d’enfants
« La réserve » de votre succession doit d’office revenir à vos enfants ou leurs descendants. L’ampleur de cette réserve ne dépend plus, à compter du 1er septembre 2018, de leur nombre. Elle est, en tout état de cause, égale à la moitié de la masse fictive et votre quotité disponible correspond à l’autre moitié.

  • Si un enfant est prédécédé, sa part sera répartie équitablement entre ses descendants. (Le partenaire de cet enfant n’est pas un héritier légal et ne peut donc en aucun cas prétendre à une part de la succession).

En principe, vous pouvez disposer librement de la quotité disponible de votre succession.

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