Quand payer les droits de succession ?

En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui suivent le jour de l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de succession (soit 6 à 8 mois à compter du décès en fonction du lieu de ce décès).
En Flandre, les droits de succession doivent être payés dans un délai de 2 mois à partir de la date d’expédition mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.

Si vous ne le faites pas, vous devrez payer des intérêts de retard (au taux des intérêts légaux). Ceux-ci sont calculés par mois entamé.

En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, l’autorité fiscale accorde un sursis de paiement. Ainsi, le nu-propriétaire d’un bien successoral peut obtenir un sursis de paiement jusqu'au décès de l'usufruitier. Il est également possible d’obtenir un sursis si les biens successoraux ne peuvent être vendus immédiatement sans subir un préjudice trop important, ou si vous en avez besoin à des fins professionnelles. Mais attention ! Même si l’autorité fiscale vous accorde un sursis, vous devrez payer les intérêts de retard à compter de la date à laquelle vous auriez normalement dû payer les droits de succession…
En Flandre, il n’est pas possible d’obtenir un délai de paiement, mais dans certains cas un plan de remboursement peut être octroyé aux héritiers. Même si tel est le cas, il faut payer des intérêts de retard.


Vous avez une question ? Contactez-nous !