Quand payer les droits de succession ?

Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui suivent le jour de l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de succession (soit 4 à 6 mois à compter du décès en fonction du lieu de ce décès).

Si vous ne le faites pas, vous devrez payer des intérêts de retard de 7% par an. Ceux-ci sont calculés par mois entamé.

Dans certains cas, l’autorité fiscale accorde un sursis de paiement. Ainsi, le nu-propriétaire d’un bien successoral peut obtenir un sursis de paiement jusqu'au décès de l'usufruitier. Il est également possible d’obtenir un sursis si les biens successoraux ne peuvent être vendus immédiatement sans subir un préjudice trop important, ou si vous en avez besoin à des fins professionnelles. Mais attention ! Même si l’autorité fiscale vous accorde un sursis, vous devrez payer les intérêts de retard à compter de la date à laquelle vous auriez normalement dû payer les droits de succession…

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