Qu'hérite le conjoint ou le cohabitant survivant?

Les droits du conjoint et du cohabitant survivant en matière d'héritage ont été largement améliorés ces dernières années.

Vous êtes marié
En vertu du régime successoral légal, le conjoint survivant a toujours droit à une partie de votre succession. En principe, l’usufruit de cette dernière, parfois davantage (en l’absence de descendance). Quels que soient les autres héritiers, le conjoint survivant est donc toujours cohéritier. En vertu de la dévolution légale, vos autres héritiers ne peuvent en aucun cas obtenir davantage qu’une part de succession en « nue propriété ».

Vous êtes cohabitant légal
Vous avez déposé une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l’état civil. À votre décès, votre partenaire héritera automatiquement de l’usufruit des « biens préférentiels » : l'habitation familiale et le mobilier qu’elle contient. On le constate, sa part est donc plus restreinte que celle du conjoint marié survivant qui, lui, a droit au moins à l’usufruit sur toute la succession, pas seulement sur le logement familial.

Vos autres héritiers hériteront de la nue-propriété du logement familial et du mobilier ainsi que de la pleine propriété des autres biens meubles et immeubles, de vos créances et de vos dettes. Votre partenaire n’en héritera pas, à moins que vous ne l’avantagiez par le biais d’un testament.

Vous êtes cohabitant de fait
Vous vivez sous le même toit qu’une autre personne, peut-être depuis belle lurette. Vous n’avez toutefois pas opté pour un statut officiel : mariage ou cohabitation légale. Dans ce cas, votre partenaire n’hérite pas automatiquement de vous. Vous pouvez bien entendu prévoir des dispositions testamentaires en sa faveur. Au niveau des droits de succession, cela pourrait s’avérer désastreux, en fonction de la Région.

Vous avez une question ? Contactez-nous !