Puis-je déshériter mon conjoint et mes enfants ?

En matière de succession, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez. La loi vous impose certaines règles.

Vos enfants
En théorie, vous ne pouvez jamais déshériter totalement vos descendants en avantageant des tiers par testament. Ils ont en effet droit à une part réservataire. Toutefois, l’insertion de certaines clauses dans le contrat de mariage au profit du conjoint survivant permet souvent de contourner cette interdiction. Cette mesure touche cependant tous vos enfants et ne se limite pas à un enfant en particulier. Si votre contrat de mariage prévoit l’attribution du patrimoine commun en pleine propriété au conjoint survivant à la mort de l'un des époux (la clause « au dernier vivant les biens »), vos enfants n’hériteront pas de votre part du patrimoine commun au moment de votre décès. Ils n’hériteront éventuellement des biens qui en faisaient partie qu’au décès du conjoint survivant. Une protection particulière a été prévue concernant les enfants d’une précédente union.

Votre conjoint
Si, au moment de votre décès, vous viviez séparés de fait depuis plus de 6 mois, que vous aviez requis des résidences séparées auprès du juge et que vous n’avez plus cohabité par la suite, vous pouvez déshériter entièrement votre époux. Vous devez toutefois établir un testament à cet effet.
Votre conjoint peut évidemment faire de même, à condition qu’il/elle ait également requis une résidence séparée.
Si, après une séparation de fait, vous ne requérez pas de résidence séparée auprès du juge et/ou que vous n’établissez pas de testament, votre conjoint conservera la protection particulière que la loi lui confère.

Votre cohabitant légal
La part successorale légale du cohabitant légal survivant (l’usufruit restreint) n’est pas réservataire. Vous pouvez donc parfaitement prévoir dans votre testament que cette part ne doit pas revenir à votre partenaire. Une autre option serait de mettre un terme à la cohabitation légale, ce qui peut se faire assez aisément, et même de manière unilatérale.

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