Votre compte personnel fait-il partie du patrimoine commun?

Si vous possédiez déjà ce compte avant votre mariage et qu’aucune transaction n’a transité par ce compte par la suite, oui : le capital se trouvant sur ce compte fait partie de votre patrimoine propre pour autant qu'on puisse encore l'individualiser.

En revanche, si durant votre vie maritale, vous avez effectué des versements sur ce compte et il vous a servi à effectuer des paiements, il est pratiquement impossible de prouver ce qui vous appartient et ce qui appartient à votre conjoint. Dans ce cas, l’argent sur ce compte fait partie du patrimoine commun. De même, si votre compte a produit des intérêts et qu'ils ont été versés  sur ce même compte, l’argent sur le compte appartient au patrimoine commun : les revenus sont en effet communs et dès lors qu’ils sont mélangés, il devient difficile de définir exactement ce qui vous appartient et ce qui relève de la communauté.

Cette question est également cruciale pour les personnes mariées sous le régime de la « séparation de biens pure et simple ». Ce régime est souvent préconisé lorsque l’un des deux époux exerce une activité indépendante, afin de limiter les conséquences d'une éventuelle faillite. Mais pour ces époux également, une présomption générale d’indivision s’applique. Le fait qu’un compte soit ouvert au nom de l’un des époux n’implique pas automatiquement que l’argent qu'il contient appartient exclusivement à l’époux titulaire. Il conviendra de démontrer clairement l’origine de l’argent… Dans certains cas heureusement, le contrat de mariage contient une présomption de propriété exclusive dans le chef de l’époux titulaire. La question de la preuve en est grandement facilitée.