Quelles obligations en cas de succession sous bénéfice d’inventaire?

Si vous choisissez d'accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, il est extrêmement important que vous ne posiez aucun acte irrémédiable suggérant que vous acceptez définitivement la succession. Par mesure de prudence, n'entreprenez rien vis-à-vis des actifs du défunt qui ne soit absolument urgent.

Pour rappel, l'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et reprend tous les biens ou les dettes qui composent la succession du défunt.

Ce que vous pouvez faire
  • Procéder dans la maison du défunt à des travaux de réparation urgents uniquement si ceux-ci visent à protéger les intérêts des héritiers.
  • Résilier les abonnements (Magazine, télévision, Internet…)
  • Jeter les denrées périssables
Ce que vous ne pouvez pas faire
  • Vider la maison ou vendre la voiture du défunt (ou autres objets de valeur) revient à extraire des actifs de la succession au préjudice d’éventuels créanciers et suppose l’acceptation pure et simple de la succession.
  • Payer le précompte immobilier pour le défunt sauf s’il s’agit d’une dette urgente.
  • Vider un coffre-fort bloqué est punissable aux yeux de la loi. C'est seulement après avoir reçu l’attestation ou l’acte d'hérédité et après que l'administration de la TVA et de l'Enregistrement et des Domaines aient été avisées que la banque débloque le coffre (au plus tôt après 5 jours). Recevoir le contenu d'un coffre-fort est considéré comme un acte d'acceptation de l'héritage.

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