Peut-on avantager l'un de ses enfants par donation ?
Le législateur suppose que l’on souhaite traiter tous ses enfants sur un même pied d’égalité.
Une donation à un enfant doit dès lors a priori être considérée comme une avance sur sa part de succession. Sauf si l’acte de donation ou les documents mentionnent expressément qu’il s’agit d’une donation « hors part » ou avec « dispense de rapport ».
Dans le cas contraire, la donation doit en principe être rapportée à la succession avant le partage. Les biens que les enfants ont reçus du vivant du donateur seront déduits de leur part de succession effective, de sorte que, en définitive, tous ses enfants auront reçu leur part de succession légale.
Si le défunt a effectué une donation « hors part » ou « avec dispense de rapport » au profit d’un enfant, il a eu l’intention de l'avantager effectivement par rapport aux autres. Dans ce cas, ces derniers pourront s’y opposer, pour autant que cette donation porte atteinte à leur réserve successorale.
Cette réserve successorale est calculée sur ladite « masse fictive », c.-à-d. la succession réelle additionnée des biens que le défunt a donnés de son vivant.
Les héritiers réservataires disposent en principe d’un délai de 30 ans,1 à compter de la date du décès, pour faire valoir leurs droits. Ils peuvent demander le rétablissement volontaire de leur réserve et la restitution la valeur de la donation de l’argent ou du bien à celui qui a été favorisé. En cas de refus, les héritiers peuvent intenter une action en réduction auprès du tribunal de première instance. En l’occurrence, les donations effectuées en dernier lieu seront révoquées en premier lieu.
Dans le cas d’une donation, le problème de la preuve se pose souvent. Dans la pratique, la protection des héritiers réservataires risque donc d’être compromise.
1 Si les héritiers réservataires avaient connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, ils sont déchus du droit de solliciter la réduction s’ils n'ont pas demandé la réduction des libéralités au jour de la clôture de la liquidation-partage de la succession.