Gérer les problèmes matériels

Les démarches à entreprendre varient selon que le défunt était pensionné ou encore en activité et travaillait dans le Secteur Privé ou dans le Secteur Public.

Si le défunt était :

• salarié ou indépendant retraité: la commune de son domicile signale automatiquement le décès aux services compétents
• encore salarié ou indépendant: communiquez le décès à l’organisme payeur (caisse de chômage, mutuelle, CPAS, etc.)

En tant que conjoint survivant, vous avez droit à une pension de survie si vous avez au moins 45 ans et que vous étiez marié(e) depuis au moins un an avec le/la défunt(e). Si ces conditions ne sont pas remplies, vous avez éventuellement droit à une pension temporaire pendant 12 voire 24 mois.

Si votre conjoint était :

• salarié ou indépendant retraité : le service de pension compétent recherche automatiquement si vous avez droit à une pension de survie
• encore salarié ou indépendant : introduisez une demande auprès de votre administration communale
• fonctionnaire ou fonctionnaire à la retraite : adressez-vous au Service des Pensions du Secteur public ou au service public où travaillait votre conjoint

Bon à savoir
Si vous avez une activité professionnelle :

• avertissez le service des Pensions
• vous ne devez pas dépasser un certain plafond de revenus 

Si vous percevez déjà une indemnité de remplacement (maladie, chômage,...) :

• vous recevez la pension de survie pendant 12 mois non-renouvelable

Selon l’assurance souscrite par le défunt, la mutuelle verse une allocation de décès et/ou prend en charge une partie des frais funéraires.

Si le défunt était :

• salarié : remettez la carte SIS du défunt, l’extrait d’acte de décès et les factures relatives aux funérailles
• indépendant : la mutuelle intervient uniquement s'il était assuré spécialement à cet effet

Bon à savoir
Si vous étiez mariés :

• la mutuelle adapte immédiatement votre statut d’assuré en veuf(ve) ou isolé(e)
• votre carte SIS intègre les nouvelles données
• vous avez peut-être droit à des interventions majorées pour certains soins de santé

Les allocations pour un orphelin sont supérieures à celle d'un enfant ayant encore un ou deux parents en vie.

Si le défunt était :

• salarié : la caisse d’allocations familiales fait automatiquement le nécessaire
• fonctionnaire : adressez-vous à l'ONAFTS
• agent de l'administration communale ou du CPAS : adressez- vous à l'ONSS-APL
• indépendant : adressez-vous à l'INASTI

Au cas où le défunt bénéficiait d'aides, d'avantages de certains services sociaux (CPAS, Centrale de Services procurant des soins à domicile,...), informez chacun de ces services du décès.

En cas d’affiliation du défunt: signalez le décès à son syndicat qui dans certains cas octroie une indemnité.

Dès que les avoirs bancaires ont été débloqués, vous accédez à nouveau à vos comptes et à vos moyens de paiement.

• Votre agence Belfius effectue les adaptations administratives nécessaires
• Vous (re)créez les domiciliations et les ordres permanents via Belfius Direct Net ou en agence
• Si vous avez hérité en usufruit et vos enfants en nue-propriété, vous pouvez ouvrir ensemble un compte ‘Usufruit/nue-propriété’

Si vous avez des problèmes pour payer les droits de succession, vous pouvez le cas échéant vendre des titres ou souscrire un emprunt et ainsi éviter de vendre un bien immobilier.

Si vous héritez de sommes importantes, songez à compléter votre salaire ou votre pension par les revenus de nouveaux placements.

• Si vous étiez mariés : la loi vous protège et vous garantit l’usufruit du logement familial (sauf rares exceptions)
• Si vous êtes cohabitant légal : la loi vous protège et vous garantit l’usufruit du logement familial sauf si le défunt vous a déshérité par testament par exemple

Bon à savoir
En aucun cas, les nus-propriétaires ne peuvent vous contraindre à vendre le logement familial dont vous êtes l’usufruitier.

Contactez chaque compagnie d’assurances. Celles-ci feront le nécessaire pour que vos droits soient respectés. Belfius se charge de toutes les formalités pour les produits d'assurance commercialisés par la banque.

• Vous avez peut-être droit à une ou plusieurs indemnités, si l'héritier du défunt ou les proches étaient les bénéficiaires de certaines assurances au moment du décès. Il peut s’agir d’une assurance vie, d’une assurance décès, d’une assurance accident, etc.
• Certaines polices doivent peut-être être adaptées (par exemple, celle de l’assurance incendie), d'autres arrêtées (par exemple, celle de l’assurance voiture).

Bon à savoir

• Certaines polices prennent automatiquement fin au décès de l’assuré
• Les primes payées à tort sont dans certains cas reversées dans la succession ou aux héritiers 
• Si le défunt a perdu la vie dans un accident et qu'il bénéficiait d’une assurance accident, la compagnie d’assurances vous demande une attestation médicale. Le médecin qui a constaté le décès peut vous la fournir.

Contactez la DIV pour savoir ce que vous pouvez et devez faire avec la plaque minéralogique du véhicule du défunt.

Si vous êtes le conjoint, le cohabitant légal ou un des enfants du défunt :

• la plaque minéralogique peut alors être transférée
• la commune délivre la preuve du lien de parenté
• la DIV considère ce transfert comme une simple immatriculation
• indiquez sur le document d’immatriculation qu’il s’agit d’un transfert

S’il n’y a pas de lien de parenté :

• renvoyez la plaque minéralogique à la DIV le plus vite possible
• après radiation et destruction de la plaque par la DIV, vous recevez une attestation de radiation

Bon à savoir
Aussi longtemps que la plaque est en circulation, la taxe d'immatriculation est due 

Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la dévolution légale s'il n'a pas pris de dispositions spécifiques ou selon ses volontés expresses et sous réserve des droits des héritiers réservataires.

• Si vous héritez d'une personne qui avait sa résidence habituelle en Belgique au moment de son décès: vous êtes en règle générale tenu de déposer une déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent l’ouverture de la succession lorsque la personne est décédée en Belgique (délai qui peut être prolongé si le défunt est décédé à l'étranger).
• Si vous héritez d'une personne qui avait sa résidence habituelle en dehors de la Belgique au moment de son décès: vous êtes en règle générale tenu de déposer une « déclaration de mutation par décès » uniquement si le défunt laisse un ou plusieurs immeubles en Belgique. Le délai de dépôt n’est pas différent de celui prévu pour une déclaration de succession.

Bon à savoir
En tant qu'héritier, vous pouvez :

• accepter une succession : vous êtes en règle générale tenu de payer les éventuelles dettes qu'elle contient proportionnellement à votre part d'héritage.
• accepter une succession sous bénéfice d'inventaire : avant de prendre une décision définitive, vous pouvez faire dresser par votre notaire un inventaire pour connaître l'actif et les dettes de la succession. 
• renoncerà la succession : vous devez faire part de votre renonciation à un notaire.

En général, vous devez encore remplir une déclaration fiscale en ce qui concerne les revenus du défunt.

Si un impôt est dû :

• Par le défunt : il sera considéré comme dette de la succession
• Par l’Etat : il sera intégré à l'actif de la succession

A savoir
Vous avez un délai de 5 mois supplémentaire pour accomplir cette formalité si le décès est intervenu avant la date habituelle du dépôt de la déclaration fiscale