Garantir les paiements et débloquer les avoirs
Dès que nous sommes informés du décès d'un de nos clients, nous sommes obligés de bloquer provisoirement tous les comptes et coffres dont il était titulaire ou co-titulaire, ainsi que ceux de son conjoint. Cette mesure vise à protéger les droits des héritiers.
Attention !
Le blocage perdure tant que nous n'avons pas pu déterminer avec précision à qui reviennent les avoirs bancaires du défunt, au moins jusqu'au respect de nos propres obligations en matière de déclaration à l'Administration de la T.V.A., de l’Enregistrement et des Domaines.
L'argent pour les factures urgentes
Belfius peut effectuer certains paiements privilégiés qui sont incontestablement des dettes de la succession, comme les factures de l’hôpital et les frais funéraires du défunt. Une seule condition : un héritier doit signer les virements.
Une somme équivalant à la moitié des avoirs présents sur le compte de paiement et d'épargne, avec un maximum de 5.000 EUR (hors paiement des dettes privilégiées et toutes institutions financières confondues), peut être débloquée à l’intention du conjoint ou du cohabitant légal survivant, et ce sans l'accord des autres héritiers.
- Pour le conjoint survivant, il s’agit des avoirs présents sur les comptes dont le conjoint survivant est titulaire ou co-titulaire
- Pour le cohabitant légal survivant, il s'agit des avoirs présents sur les comptes dont ce dernier est co-titulaire
Bon à savoir
Si le survivant utilise davantage que la moitié des soldes créditeurs disponibles, ou plus de 5.000 EUR au total, il accepte automatiquement la succession (avec les éventuelles dettes)
Le blocage des comptes
Dès ce moment, nous n’autorisons plus de prélèvements sur les comptes bloqués.
Sont bloqués :
- les avoirs au nom du défunt
- les avoirs au nom du conjoint du défunt
- les avoirs au nom du défunt ET de son conjoint
- les avoirs au nom du défunt ET d'un tiers
- les avoirs au nom du conjoint du défunt ET d'un tiers
- Des versements supplémentaires peuvent être effectués sur les comptes dont le défunt (ou son conjoint) était titulaire ou co-titulaire
- Les ordres permanents et domiciliations liés à un compte bloqué seront supprimés
Le blocage des coffres
Belfius a également l'obligation de bloquer le coffre loué par le défunt ou son conjoint. Cette mesure empêche les héritiers d'y accéder tant que l'administration n'a pas connaissance de son contenu.
Bon à savoir
Ne laissez jamais votre testament dans votre coffre. A votre décès, il resterait inaccessible !
Liquidation des comptes
La banque débloque les avoirs sur présentation de deux documents :
1. Un certificat ou acte d'hérédité- Le certificat d’hérédité est rédigé gratuitement par le receveur du Bureau des droits de succession en l'absence de testament, de contrat de mariage ou d’héritier incapable
- L'acte d’hérédité est établi par un notaire en présence d’un testament, d’un contrat de mariage ou d’un héritier incapable
- Le notaire ou le receveur du bureau de l'enregistrement établira une notification à destination du fisc et de la sécurité sociale pour s’informer quant à l’existence éventuelle d’une dette ouverte, restant au nom du défunt ou d'un des héritiers. Si c'est le cas, la banque est tenue de continuer à bloquer les avoirs jusqu'à ce qu'un acte ou un certificat d'hérédité confirme que toutes les dettes ont été réglées.
2. Un ordre de liquidation signé par tous les héritiers
Si le défunt était marié sous le régime de la séparation des biens, la banque demande simplement la confirmation que ce régime était bien d’application au jour du décès pour débloquer les avoirs du conjoint survivant.
Si certains héritiers résident en dehors de l’espace économique européen, Belfius ne peut libérer les avoirs qu'avec l'accord du receveur de l'enregistrement sauf s'ils se portent caution pour le paiement des droits de succession.
Demandez le certificat d'héréditéL'ouverture des coffres
Les coffres du défunt ne sont débloqués qu’après l’inventaire du contenu dressé en présence de tous les héritiers (ou leurs mandataires) et du fisc. Un représentant de l’Administration de la TVA, de l’Enregistrement et des Domaines est également invité, mais l’ouverture peut avoir lieu même s’il n’est pas là.
Bon à savoir- La demande d'ouverture doit être signée par tous les héritiers
- Belfius ouvre le coffre du défunt au plus tôt dix jours ouvrables après avoir reçu le certificat ou acte d’hérédité
Le saviez-vous ?
Vous n'êtes jamais obligé d'accepter une succession. Il y va parfois de votre intérêt d’y renoncer.