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Droits et devoirs

3 people checking contract

Quelques formalités accompagnent la (mise en) location d’un immeuble. Certaines sont obligatoires, d’autre conseillées.

Bail

La location est un contrat entre des parties. Les accords mutuels doivent être clairement établis dans un bail. Mais que doit-il/peut-il précisément contenir ?

L’idéal est de se baser sur un modèle. Votre agence Belfius vous en proposera volontiers un. Vous en trouverez aussi aisément sur Internet. Vous pouvez en outre faire enregistrer votre bail en ligne.

État des lieux

Le bailleur et le locataire sont tenus de (faire) dresser conjointement un état des lieux au début de la location. Il décrit l’état exact dans lequel se trouve l’immeuble. L’état des lieux doit être joint au bail.

Le locataire doit rendre l’habitation dans l’état dans lequel elle se trouvait selon l’état des lieux. Si l’habitation présente des dégâts qui ne figurent pas dans la description et ne résultent pas du vieillissement ou de la force majeure, le locataire procède à la réparation. L’état des lieux évite donc de longues discussions ultérieures.

Garantie locative

La garantie locative protège le bailleur du non-respect par le locataire des obligations qui lui incombent : dégâts à l’habitation, non paiement, … La plupart des baux la prévoient donc, même si elle n’est légalement pas obligatoire.

Il existe trois types de garanties locatives : la garantie versée sur un compte bloqué au nom du locataire, la garantie bancaire que le locataire compose progressivement et la garantie bancaire découlant d’un contrat standard entre un CPAS et l’organisme financier.

Indexation du loyer

Le locataire et le bailleur fixent conjointement le loyer définitif. Lorsqu’il est fixé, il ne peut, en principe, plus être modifié.

Une exception existe toutefois : lorsque la valeur locative augmente suite à de nouvelles circonstances ou à des travaux réalisés. Il appartient alors au locataire et au bailleur de déterminer ensemble le nouveau loyer.

L’évolution du coût de la vie peut également entraîner une augmentation du loyer. L’indexation est appliquée unilatéralement par le bailleur.

Certificat de performance énergétique

Légalement, un bailleur ne peut louer un bien sans présenter un certificat de performance énergétique au locataire. Il est important car il donne une meilleure idée de la consommation d’énergie du bien. Le locataire peut donc mieux évaluer les frais énergétiques qui s’ajouteront au loyer.

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