1. Home
  2. Calender
mercredi 20 décembre 2017

Tva

En principe, tout assujetti doit déposer une déclaration mensuelle (ou trimestrielle sous certaines conditions) à la TVA qui doit être introduite au plus tard le 20e jour du mois qui suit le mois civil auquel elle se rapporte.


Le paiement éventuel de la TVA doit s'effectuer dans le même délai que l'introduction de la déclaration.


Plus d’infos sur la déclaration TVA et les modalités de paiement