Payer par domiciliation

La domiciliation européenne ou SEPA Direct Debit : SEPA en euros
Pour tous les créanciers et débiteurs au sein de l'Union européenne (28 pays) + l'Islande, le Lichtenstein, la Norvége, la Suisse et Monaco.

Avec la domiciliation européenne, il est aussi simple d'effectuer une domiciliation partout en Europe qu'en faveur d'un créancier en Belgique.

Que vous apporte la domiciliation européenne ?

• Un seul compte en EUR dans un seul pays : plus besoin de comptes à l'étranger pour payer vos dépenses par virement au profit de créanciers établis dans d'autres pays
• Vous pouvez demander le remboursement d'un paiement effectué par virement permanent jusqu'à 8 semaines après le débit (En cas de mandat non valable, la période de refus est de 13 mois)

Créer

• Les domiciliations européennes sont créées et gérées par le créancier.

Suivre

• Vous en assurez le bon suivi par Internet via Belfius Direct Net
• Vous pouvez ainsi la contrôler et éventuellement la contester (La date du payement doit être indiquée sur la facture)
• Le paiement est exécuté automatiquement à condition que votre compte soit approvisionné

Annuler

• Vous annulez vos domiciliations via Belfius Direct Net
• Via votre créancier pour une domiciliation européenne

• Votre compte doit être approvisionné du montant du virement pour exécuter le paiement
• Si le solde disponible sur votre compte est insuffisant :
  • suivi automatique le jour même
  • le jour même au soir, rejet définitif

En cas de désaccord avec le montant facturé par votre fournisseur, vous pouvez contester une domiciliation à condition : 

• qu'au départ vous n'en connaissiez pas le montant exact
• que son montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre

A la réception de la facture de votre fournisseur

• Demandez-lui par écrit de ne pas présenter la domiciliation au paiement
• S'il la présente néanmoins, demandez à votre banque d'y faire opposition
• Vous avez jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour indiqué par le créancier pour le débit de l'opération sur votre compte

Si la domiciliation passe malgré l'opposition
La nouvelle Directive européenne sur les services de paiement élargit vos droits de remboursement :

• Vous avez un délai de 8 semaines pour demander à votre fournisseur le remboursement du montant débité (En cas de mandat non valable , la période de refus est de 13 mois)
• Votre fournisseur doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation :
  • soit rembourser l'opération
  • soit justifier son refus de rembourser

• Consultez les tarifs et taux d'intérêt Belfius