Votre entreprise investit sur les marchés financiers?

Bon à savoir

Cette nouvelle règlementation européenne n’a aucune conséquence fiscale pour votre entreprise.

Qu'est-ce qu’un code LEI?

  • Le code LEI (Legal Entity Identifier) est constitué de 20 caractères et reprend plusieurs données relatives à la personne morale, comme p. ex. la dénomination officielle de la société et l'adresse du siège central. Ce code unique – au niveau mondial – permet d’identifier rapidement une personne morale qui effectue des transactions sur les marchés financiers.
  • Le code LEI garantit la transparence et la sécurité entre les différents intervenants financiers et permet la traçabilité des transactions afin de détecter les mouvements et éventuelles manipulations du marché.
  • Le code LEI est valable pendant un an et devra être renouvelé par la personne morale.


Pour qui un code LEI est-il obligatoire?

Toute entreprise à personnalité juridique (SA, SPRL, SNC, ASBL…) qui effectue des transactions portant sur un instrument financier coté sur un marché financier doit disposer d’un code LEI.

Quelles sont les conséquences si vous n’avez pas de code LEI?

  • A partir du 3 janvier 2018, les institutions financières européennes devront déclarer aux autorités de contrôle toutes les transactions sur certains instruments financiers.
  • Sans code LEI, Belfius ne pourra plus exécuter de transaction financière pour le compte de votre entreprise.


Pour quels produits d’investissement?

Vous devez posséder un code LEI pour continuer à effectuer des transactions (achats, ventes, transferts) sur les instruments financiers cotés en Bourse.

Produits concernés:

  • les transactions sur instruments traités sur un marché européen : actions, obligations, obligations d’Etat, bons d’Etat, bons du trésor, warrants, trackers, fonds côtés, turbo, speeder, certificats immobiliers…
  • les IPO
  • les transactions en options traitées sur un marché (pas les options concluent de manière bilatérale)


Produits non concernés:

  • assurances placement
  • comptes à terme et dépôts
  • bons de caisse (uniquement si non négociés sur le marché réglementé, OTF, MFT)
  • Commercial Paper (marché primaire)
  • parts/droits de participation dans des sicav qui sont négociés en dehors de la Bourse comme par exemple l'achat/la vente de sicav Candriam
  • les comptes épargne-pension, assurances placement, comptes à terme, dépôts
  • les warrants achetés dans le cadre d’un plan de warrants (employee benefits)
  • obligations émises par Belfius Financing Company pendant la période de souscription primaire


Combien ça coûte?

La demande d'un code LEI n'est pas gratuite.

  • 1re année: entre 79 et 89 euros HTVA + cotisation supplémentaire de 17 à 19 euros pour la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation).
  • 2e année et suivante : entre 49 et 59 euros HTVA


Comment procéder?

1re étape: demandez sans tarder votre code LEI via les sites suivants:

2e étape: dès que vous possédez votre code LEI enregistré et valable, envoyez-le nous par e-mail à lei@belfius.be avant le 31 décembre 2017. Nous l’enregistrerons immédiatement afin d’être en règle avant l'exécution des transactions concernées à partir de janvier 2018.

3e étape: en tant qu’intermédiaire financier, Belfius mentionnera votre code LEI dans la déclaration relative à la transaction financière communiquée à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et ce au plus tard au terme du jour ouvrable suivant la transaction. Ces informations sont ensuite communiquées par la FSMA à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), à la demande de celle-ci.

4e étape: votre code LEI est valable pendant un an et doit être renouvelé avant le 31 décembre 2018.

Attention: si vous nous avez déjà communiqué votre code LEI, vous ne devez rien entreprendre.

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