Votre entreprise investit sur les marchés financiers?

À partir du 3 janvier 2018, le code LEI devient obligatoire!

Selon la directive européenne MiFID II, toutes les personnes morales qui investissent dans des instruments financiers cotés devront disposer d’un code LEI (Legal Entity Identifier) à partir du 3 janvier 2018. En l’absence de code LEI, Belfius ne pourra plus exécuter la transaction financière pour le compte de votre entreprise.

Vous ne disposez pas encore de code LEI? Demandez-le maintenant et communiquez-le nous avant le 31-12-2017.

Bon à savoir

Cette nouvelle règlementation européenne n’a aucune conséquence fiscale pour votre entreprise.

Qu'est-ce qu’un code LEI?


Pour qui un code LEI est-il obligatoire?

Toute entreprise à personnalité juridique (SA, SPRL, SNC, ASBL…) qui effectue des transactions portant sur un instrument financier coté sur un marché financier doit disposer d’un code LEI.

Quelles sont les conséquences si vous n’avez pas de code LEI?


Pour quels produits d’investissement?

Vous devez posséder un code LEI pour continuer à effectuer des transactions (achats, ventes, transferts) sur les instruments financiers cotés en Bourse.

Produits concernés:


Produits non concernés:


Combien ça coûte?

La demande d'un code LEI n'est pas gratuite.


Comment procéder?

1re étape: demandez sans tarder votre code LEI via les sites suivants:

2e étape: dès que vous possédez votre code LEI enregistré et valable, envoyez-le nous par e-mail à lei@belfius.be avant le 31 décembre 2017. Nous l’enregistrerons immédiatement afin d’être en règle avant l'exécution des transactions concernées à partir de janvier 2018.

3e étape: en tant qu’intermédiaire financier, Belfius mentionnera votre code LEI dans la déclaration relative à la transaction financière communiquée à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et ce au plus tard au terme du jour ouvrable suivant la transaction. Ces informations sont ensuite communiquées par la FSMA à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), à la demande de celle-ci.

4e étape: votre code LEI est valable pendant un an et doit être renouvelé avant le 31 décembre 2018.

Attention: si vous nous avez déjà communiqué votre code LEI, vous ne devez rien entreprendre.

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