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Versement anticipé d'impôts

Le législateur souhaite que les indépendants et les salariés paient les impôts concernant leurs revenus professionnels pendant l'année où ceux-ci sont perçus.

En tant qu'indépendant, titulaire d'une profession libérale, dirigeant d'entreprise ou société, vous ne paierez les impôts sur vos revenus actuels que dans 2 ans. C'est en effet le laps de temps nécessaire pour la déclaration et le calcul. Le fisc vous impute dès lors une majoration d'impôt. A moins que vous ne payiez vos impôts de manière anticipée, c'est-à-dire pendant l'année de perception des revenus. Plus tôt vous payez dans l'année, plus grand est l'avantage.

Avantages des versements anticipés

A combien s'élève la majoration ?

Le taux de la majoration d'impôt est redéfini pour chaque exercice fiscal.
Pour l'année de revenus 2016 (exercice d'imposition 2017), il s'élève à 1,125%.

  • Pour les personnes physiques : le montant qui sert de base pour le calcul de la majoration est égal à 106% de l'impôt dû sur les revenus donnant lieu à majoration, à l'exclusion des revenus qui sont effectivement imposés distinctement.

Dans le cas d'une personne physique, la majoration n'est cependant retenue qu'à concurrence de 90%.

Si le montant n'atteint pas 1% de l'impôt qui sert de base à son calcul ou n'atteint pas 40 EUR, aucune majoration n'est due.

Les indépendants qui s'établissent dans une profession indépendante principale pour la 1ère fois ne sont pas soumis à cette majoration durant les 3 premières années.

  • Pour les sociétés : le montant qui sert de base pour le calcul de la majoration est égal à 103% de l'impôt des sociétés qui se rapporte au bénéfice net imposable.

Une Société ne subira aucune majoration d'impôt, si elle est constituée depuis moins de 3 ans et est considérée comme petite société.
Les « petites sociétés » sont des sociétés qui

  • Ne dépassent pas plus d'un des critères suivants à la date de clôture du dernier exercice (sur une base consolidée)
    • Personnel occupé, en moyenne annuelle : 50
    • Chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9.000.000 EUR
    • Total du bilan : 4.500.000 EUR

Pour les sociétés qui démarrent leur activité, ces chiffres sont estimés de bonne foi pour l'application des critères précités au début de l'exercice.

Quel est l'avantage en cas de versement anticipé ?

Vous bénéficiez d'un avantage sur les sommes versées en fonction de la date du versement anticipé.

Sur le montant versé le … vous obtenez un avantage de
10 avril 1,50%
10 juillet 1,25%
10 octobre 1,00%
20 décembre 0,75%
Année de revenus 2016

Versements anticipés via Fiscoline

Vous pouvez bien entendu utiliser vos fonds propres pour vos versements anticipés, mais cela signifie que vous ne pouvez plus les employer pour vos paiements courants ou vos investissements.

Il est dès lors plus avantageux de régler vos versements anticipés via votre banque, au moyen du crédit Fiscoline.

Plus d'infos sur Fiscoline ?