Versement anticipé d’impôts

En tant qu’indépendant, profession libérale, chef d’entreprise ou société, vous ne devriez normalement payer des impôts sur vos revenus actuels que dans 2 ans. C’est en effet le temps qu’il faut pour l’établissement de votre déclaration et le calcul de vos impôts. Le législateur tient toutefois à ce que vous payiez ceux-ci l’année où vous bénéficiez de vos revenus sous peine de majoration. Payer anticipativement vos impôts vous apporte donc un avantage, et plus vous payez tôt pendant l’année de vos revenus, plus cet avantage est grand.

Avantages des versements anticipés (VA)

  • À combien s’élève la majoration d’impôt?

    Le taux de majoration d’impôt est fixé pour chaque nouvel exercice d’imposition. Pour obtenir le montant de la majoration globale due, on multiplie la base de la majoration par un pourcentage de majoration qui est communiqué chaque année par le SPF Finances.

    • Personnes physiques

      Le montant qui sert de base au calcul de la majoration est de 106% de l’impôt dû sur les revenus qui donnent lieu à une majoration, à l’exception des revenus qui sont effectivement imposés séparément.
      Dans le cas d’une personne physique, la majoration n’est toutefois prise en considération qu’à raison de 90%. D’autre part, les personnes physiques ne sont pas redevables d’une majoration si son montant est inférieur à 0,5% de l’impôt sur lequel elle a été calculée, ou si elle s’élève à moins de 80 euros (pour l’exercice d’imposition 2020/revenus 2019). Enfin, les indépendants qui lancent leur activité à titre principal ne sont pas soumis à la majoration pendant les 3 premières années.

      D’après les informations les plus récentes - lesquelles doivent encore être confirmées par une publication au Moniteur belge - le taux pour les indépendants personnes physiques reste le même pour l’exercice d’imposition 2020, à savoir 2,25%. Pour les personnes physiques, l’exercice d’imposition 2020 correspond à l’année de revenus 2019.

    • Pour les sociétés

      Le montant qui sert de base au calcul de la majoration est égal à 102% de l’impôt des sociétés portant sur le bénéfice net imposable. Une société ne sera pas soumise à une majoration d’impôt si elle a été fondée il y a moins de 3 ans et est considérée comme une petite société.

      Les «petites sociétés» sont des sociétés qui, à la date du bilan du dernier exercice comptable clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes (sur une base consolidée):
      • moyenne annuelle des travailleurs occupés: 50
      • chiffre d’affaires annuel, hors TVA: 9.000.000 euros
      • total du bilan: 4.500.000 euros

      Pour les sociétés nouvellement créées, ces chiffres sont estimés de bonne foi, de manière à appliquer les critères précités au début de l’exercice comptable.

      La majoration pour les sociétés soumises à l’impôt des sociétés s’élève à 6,75%.
  • Comment pouvez-vous éviter cette majoration? Effectuez des versements anticipés!

    Quand verser?

    Dans le cas où le contribuable ne tient pas de comptabilité, ou dans celui où l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, les versements au fisc doivent être effectués aux dates suivantes:

    • VA1: 10 avril 2019
    • VA2: 10 juillet 2019
    • VA3: 10 octobre 2019
    • VA4: 20 décembre 2019

    Dans le cas où l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les versements anticipés doivent être effectués au plus tard le 10e jour du 4e, du 7e et du 10e mois, et le 20e jour du dernier mois de l’exercice comptable (exercice comptable de 12 mois).

    Si l’exercice comptable dure plus de 12 mois, les paiements peuvent également être effectués à 4 dates et chaque fois pour un montant qui correspond à un quart de cet impôt. Les dates ultimes des paiements sont établies comme si le bénéfice avait été obtenu pendant les 12 derniers mois de l’exercice comptable.


    Avantages liés aux versements anticipés des personnes physiques

    Les versements anticipés sont appréciés en fonction de leur date de paiement. Les pourcentages ci-dessous s’appliquent aux personnes physiques et aux indépendants pour l’exercice d’imposition 2020, revenus 2019.

    • VA1: 3,00% du montant total versé anticipativement
    • VA2: 2,50% du montant total versé anticipativement
    • VA3: 2,00% du montant total versé anticipativement
    • VA4: 1,50% du montant total versé anticipativement

    La moyenne de ces pourcentages équivaut à 2,25% (le taux de la majoration).


    Avantages liés aux versements anticipés des sociétés

    Les versements anticipés sont appréciés en fonction de leur date de paiement. Les pourcentages ci-dessous s’appliquent aux sociétés pour l’exercice d’imposition 2020, revenus 2019.

    • VA1: 9,00% du montant total versé anticipativement
    • VA2: 7,50% du montant total versé anticipativement
    • VA3: 6,00% du montant total versé anticipativement
    • VA4: 4,50% du montant total versé anticipativement

    La moyenne de ces pourcentages équivaut à 6,75% (le taux de la majoration).

Versements anticipés via Fiscoline

Vous pouvez bien entendu utiliser vos fonds propres pour vos versements anticipés, mais cela signifie que vous ne pouvez plus les employer pour vos paiements courants ou vos investissements.

Il est dès lors plus avantageux de régler vos versements anticipés via votre banque, au moyen du crédit Fiscoline.

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