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Un nouveau taux réduit pour les petites entreprises à partir du 1er juillet 2013!

Les petites entreprises vont à nouveau avoir la possibilité d’émettre des actions dont les dividendes donneront droit à un taux de précompte mobilier réduit.

Principes

Afin d’encourager le financement des petites entreprises par du capital, le gouvernement a décidé d’instaurer un nouveau taux de précompte mobilier réduit sur les dividendes d’actions des petites entreprises.

Le taux de précompte mobilier réduit s’élève à :

  • 20% pour les dividendes accordés ou octroyés sur la base de la répartition du bénéfice du deuxième exercice suivant celui de l'apport, et :
  • 15% pour les dividendes accordés ou octroyés sur la base de la répartition du bénéfice du troisième exercice suivant celui de l'apport, ou des exercices suivants.

Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit

  • Le dividende porte sur de nouvelles actions nominatives;
  • Les actions ont été émises à la suite d’un apport en numéraire, entièrement libéré et effectué à partir du 1er juillet 2013;
  • Les actions ont été émises par une petite entreprise (une entreprise est "petite" lorsqu’elle ne dépasse pas plus d’un des seuils suivants, le cas échéant sur base consolidée: moyenne annuelle de l’effectif du personnel : 50 travailleurs à temps plein ; chiffre d’affaires annuel de € 7,3 M ; total du bilan : € 3,650 M. La moyenne annuelle du personnel ne peut toutefois jamais être supérieure à 100);
  • L’actionnaire a détenu les actions en pleine propriété sans interruption depuis l’apport de capital. (Dans certains cas bien déterminés, comme une succession ou une cession des actions en ligne directe ou entre conjoints, une exception à cette condition est possible);
  • Le dividende a été accordé ou octroyé sur la base de la répartition du bénéfice du deuxième exercice suivant celui de l’apport, ou d’un exercice ultérieur

Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de précompte mobilier de 25% s’applique aux dividendes.

Mesure anti-abus

Seul l’apport de capitaux réellement "frais" pourra donner droit au taux réduit.
Les actions ne donnent pas droit au taux réduit si elles ont été émises à la suite d’un apport de fonds qui proviennent d’une réduction du capital de l'entreprise (ou d’une entreprise liée), organisée à partir du premier mai 2013