Taux d'imposition réduit à l'impôt des sociétés

Le taux d'imposition réduit est un taux inférieur au taux plein de l'impôt des sociétés qui s'élève à 25%.

Certaines sociétés peuvent bénéficier d'un taux réduit si elles remplissent les conditions suivantes :

• Petite société (au sens du droit des sociétés)
• Au moins un des dirigeants de la société perçoit une rémunération (à partir de la cinquième période imposable depuis la constitution)
  • au moins égale à 45.000 EUR
  • ou, au moins égale au résultat imposable de la société si celui-ci est inférieur à 45.000 EUR
• Actions détenues à plus de 50% par des personnes physiques (ou personnes morales soumises à l’Impôt des Personnes Morales) (le dernier jour de la période imposable)
• Ne pas être une société financière, c'est-à-dire ne pas détenir des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50% du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées (la valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture de l'exercice comptable. Pour déterminer si la limite de 50% est dépassée, il n'est pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75% du capital libéré de la société qui a émis les actions ou parts).

Le taux plein de l'impôt des sociétés s'élève à 25%.

Les sociétés qui remplissent les conditions peuvent bénéficier d'un taux réduit de 20 % sur les premiers 100.000 EUR imposables.

Dans le cadre de l'imposition des revenus mobiliers :

• si vous ne pouvez pas bénéficier du système des taux réduits pour votre société parce qu'elle ne remplit pas toutes les conditions mentionnées ci-dessus, vous n'avez pas de limitation dans le cadre des investissements effectués par votre société
• si vous pouvez ou souhaitez bénéficier du système des taux réduits pour votre société dans le cas où celle-ci remplit toutes les conditions mentionnées ci-dessus, votre société peut investir pour autant que la valeur des actions (actions individuelles, Sicavs, Fonds communs de placement dont le sous-jacent est composé d'actions, ainsi que les participations détenues si celles-ci sont inférieures à 75%) acquises n'excède pas 50% des fonds propres (capital libéré + réserves taxées + plus-values comptabilisées)

Si votre société souhaite investir en actions, demandez à votre comptable de calculer la « limite de 50% » et veillez à ne pas la dépasser, afin que votre société conserve le bénéfice des taux réduits à l'impôt des sociétés.

La SRL DURANT ne fait pas partie d'un groupe, est détenue à concurrence de 90% par Monsieur Durant et 10% par son épouse et clôture son exercice social le 31 décembre.

Son bénéfice imposable s'élève à 15.000 EUR.

La SPRL DURANT a un capital libéré de 18.600 EUR, et des fonds propres totaux de 32.000 EUR

La société n'a pas de participations financières et dispose d'un compte titres chez Belfius composé de

La société n'a pas de participations financières et dispose d'un compte titres chez Belfius composé de

• 400 actions GDF Suez (valeur d'investissement 16 EUR/action)
• 8 Belfius Equities L Europe CAP (valeur d'investissement 970 EUR/part)
• 25.000 EUR en bons de caisse 5 ans
• 50.000 EUR en BFC Business Note
• Un CT de 5.000 EUR

En 2021 ses dirigeants, Monsieur et Madame Durant, ont perçu une rémunération de respectivement 25.000 EUR et 12.000 EUR

Vérifier les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit de l'ISOC ?

• La SRL DURANT est une petite société :OK
• actionnaires min 50% personnes physiques : OK
• min 45.000 NOK, mais base imposable de 15.000 pour rémunération Mr de 25.000 : OK
• Société financière : Actions + sicav max 50% des FP : 6.400 + 7.760 = 14.160 < 32.000/2 : OK

La SRL DURANT peut bénéficier du taux de 20 % (sur maximum 100.000 EUR).