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Déduction pour intérêts notionnels et taux d'imposition réduit dans l'impôt des sociétés

La déduction pour intérêts notionnels et le taux d'imposition réduit dans l'impôt des sociétés sont deux mesures qui permettent aux sociétés de diminuer leur charge fiscale à l'impôt des sociétés.

Déduction pour capital à risque ou « intérêts notionnels »

C'est quoi ?

La déduction fiscale pour capital à risque est une déduction d'intérêts fictifs (dits intérêts notionnels) calculée sur base des fonds propres comptables réduits de certains éléments.

Cette déduction constitue un encouragement à l'autofinancement des entreprises (c'est-à-dire le financement par fonds propres), vise toutes les sociétés et n'est liée à aucune obligation d'investissement.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés (soumises à l'impôt des sociétés).

Combien ?

Pour l'exercice d'imposition 2017 – exercice comptable clôturé au 31 décembre 2016, le taux des intérêts notionnels est fixé à 1,131% (taux de base) et à 1,631% pour les PME.

Quel impact sur le choix de mes investissements financiers ?

Certains investissements doivent être déduits des fonds propres comptables pour calculer les intérêts notionnels. Dès lors :

  • si les intérêts notionnels sont importants pour votre société, il convient d'être attentif à ne pas investir dans des produits d'investissement qui doivent être déduits de ses fonds propres comptables, notamment les actions de Sicav RDT et les investissements qui ne sont pas par leur nature pas destinés à produire un revenu périodique imposable (e.a. les actions de Sicav de capitalisation) ;
  • si la déduction pour intérêts notionnels n'est pas un point important pour votre société (selon votre comptable,…), vous n'avez pas de limitation dans le cadre des investissements effectués par votre société.

Un exemple

Bilan d'une société (PME)
Placements trésorerie
50.000
Fonds propres 100.000
- Compte à terme
5.000
- Capital
- Bon de caisse cap.
5.000
- Réserves
- Sicav dis.
25.000
- Résultats reportés
- Sicav cap.
10.000
- Sicav RDT
5.000
Déduction pour intérêts notionnels
Bénéfice exemple 30.000 EUR
déduction int. notionnels (1,631% de 85.000) (100.000-10.000 sicav cap. -5.000 sicav RDT) - 1.386,35 EUR
Résultat imposable 28.613,65 EUR
Isoc -9.725,87 EUR (28.613,65 EUR*33,99%)

Taux d'imposition réduit

C'est quoi ?

Le taux d'imposition réduit est un taux inférieur au taux plein de l'impôt des sociétés qui s'élève à 33,99%.

Qui est concerné ?

Certaines sociétés peuvent bénéficier d'un taux réduit si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Résultat imposable ≤ 322.500 EUR
  • Ne pas distribuer de dividendes pour plus de 13% de son capital libéré (au début de la période imposable)
  • Au moins un des dirigeants de la société perçoit une rémunération
  • au moins égale à 36.000 EUR
  • ou, au moins égale au résultat imposable de la société si celui-ci est inférieur à 36.000 EUR
  • Actions détenues à plus de 50% par des personnes physiques (ou personne juridique autre que société) (le dernier jour de la période imposable)
  • Ne pas être une société financière, c'est-à-dire ne pas détenir des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50% du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées (la valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture de l'exercice comptable. Pour déterminer si la limite de 50% est dépassée, il n'est pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75% du capital libéré de la société qui a émis les actions ou parts).

Combien ?

Le taux plein de l'impôt des sociétés s'élève à 33,99%.

Certaines sociétés peuvent bénéficier d'un taux réduit progressif en fonction du montant de leur résultat imposable :

0 – 25.000 EUR : 24,98%
25.000 – 90.000 EUR : 31,93%
90.000 – 322.500 EUR : 35,54%

Quel impact sur le choix de mes investissements financiers ?

Dans le cadre de l'imposition des revenus mobiliers :

  • si vous ne pouvez pas bénéficier du système des taux réduits pour votre société parce qu'elle ne remplit pas toutes les conditions mentionnées ci-dessus, vous n'avez pas de limitation dans le cadre des investissements effectués par votre société
  • si vous pouvez ou souhaitez bénéficier du système des taux réduits pour votre société dans le cas où celle-ci remplit toutes les conditions mentionnées ci-dessus, votre société peut investir pour autant que la valeur des actions (actions individuelles, Sicavs, Fonds communs de placement dont le sous-jacent est composé d'actions, ainsi que les participations détenues si celles-ci sont inférieures à 75%) acquises n'excède pas 50% des fonds propres (capital libéré + réserves taxées + plus-values comptabilisées)

Si votre société souhaite investir en actions, demandez à votre comptable de calculer la « limite de 50% » et veillez à ne pas la dépasser, afin que votre société conserve le bénéfice des taux réduits à l'impôt des sociétés.

Un exemple

La SPRL DURANT dont le siège social est à Bruxelles ne fait pas partie d'un groupe, est détenue à concurrence de 90% par Monsieur Durant et 10% par son épouse et clôture son exercice social le 31 décembre.

Son bénéfice imposable s'élève à 15.000 EUR.

La SPRL DURANT a un capital libéré de 18.600 EUR, et des fonds propres totaux de 32.000 EUR

La SPRL DURANT a également distribué 2.400 EUR de dividendes

La société n'a pas de participations financières et dispose d'un compte titres chez Belfius composé de

  • 400 actions GDF Suez (valeur d'investissement 16 EUR/action)
  • 8 Dexia Equities L Europe CAP (valeur d'investissement 970 EUR/part)
  • 25.000 EUR en bons de caisse 5 ans
  • 50.000 EUR en BFN Business Note
  • Un CT de 5.000 EUR

En 2009 ses dirigeants, Monsieur et Madame Durant, ont perçu une rémunération de respectivement 25.000 EUR et 12.000 EUR

Vérifier les 6 conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit de l'ISOC ?

  • BI max 322.500 :OK
  • n'appartient pas à un CC : OK
  • actionnaires min 50% personnes physiques : OK
  • « million » min 36.000 NOK, mais base imposable de 15.000 pour rémunération Mr de 25.000 à OK
  • Dividende max 13% K libéré : 2.400 < 2.418 : OK
  • Société financière : Actions + sicav max 50% des FP : 6.400 + 7.760 = 15.760 < 32.000/2 : OK