Réformes fiscales en vue: quels impacts sur les produits financiers

Ce dimanche 2 février, après 236 jours de négociation, un accord a été atteint pour la formation d’un nouveau gouvernement fédéral. L‘accord de gouvernement fédéral de Bart De Wever comprend un certain nombre de de réformes fiscales, qui auront un impact sur le patrimoine financier des Belges. Ces mesures sont actuellement à l’état de projet mais doivent être reprise dans une loi. La date d’entrée en vigueur ainsi que les éventuelles dispositions transitoires ne sont toutefois pas encore connues, mais l’accord de gouvernement précise que les mesures relatives à la fiscalité seront toutes mises en œuvre à partir de 2026.

Nous reprenons ci-dessous un aperçu des principales réformes susceptibles d’impacter vos investissements.

1. «Contribution de solidarité» de 10% sur les plus-values

Une taxe générale de 10 % sur la plus-value des actifs financiers, en ce compris les crypto-actifs sera mise en place. Cette mesure ne sera pas rétroactive et une exonération des plus-values historiques à partir de l’entrée en vigueur de la taxe sera prévue. Cela signifie que les plus-values historiques sont donc exonérées et que seules les augmentations de valeurs à compter de l’introduction de cette règle seraient imposables.

Une exonération des plus-values jusqu’à 10.000 euros est prévue afin de protéger les petits investisseurs.

En cas de participation importante de minimum 20%, un système progressif d’exonération est prévu.

• Un montant de 1 million d'euros sera toujours exonéré.
• Le montant d’une plus-value comprise entre 1 et 2,5 millions d'euros sera taxée à 1,25%.
• Le montant d’une plus-value comprise entre 2,5 et 5 millions d'euros sera taxée à 2,5%.
• Le montant d’une plus-value comprise entre 5 et 10 millions d'euros est taxée à 5%.
• Le montant d’une plus-value de plus de 10 millions d'euros ou plus sera taxée à 10%.

Les moins-values afférentes à cette catégorie de revenus sont déductibles au sein de la même année d'imposition, sans pouvoir être reportées.

Certaines questions restent ouvertes:

• Eventuelles exonérations prévues pour les participations inférieures à 20%.
• La combinaison de cette nouvelle mesure avec les dispositifs existants en matière d’imposition des plus-value sur actions, comme par exemple la taxation au taux de 33% des plus-values sur actions qui ne relèvent pas de la gestion normale d’un patrimoine privé ou encore la taxation au taux de 16,5% des plus-values sur actions réalisées lors de la cession d’une participation de 25% ou plus dans une société résidente à une personne morale établie en dehors de l'EEE devra également être clarifiée. Il n'y a pas encore de clarté concernant l'interaction avec la taxe Reynders pour les investissements dans des OPC (organismes de placement collectif) qui sont investis à plus de 10% en créances.

2. Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) qui deviendra une exonération au lieu d’une réduction.

Concrètement, ceci s’effectuera par une majoration de la situation de début des réserves. La condition de participation de 10% reste maintenue, mais le seuil de 2,5 millions d'euros est relevé à 4 millions d'euros pour et entre grandes entreprises et est liée à la condition que la participation ait la nature d’immobilisation financière (cette condition n’est cependant pas reprise dans la version française de l’accord de gouvernement). Ce durcissement de la condition de participation initiale n’est pas applicable aux petites et moyennes entreprises mais uniquement pour et entre les grandes entreprises.

Seront qualifiées de «grandes entreprises» celles qui, durant au moins 2 des 3 dernières périodes imposables clôturées, auront présenté un effectif moyen d’au moins 250 ETP et soit un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros (hors TVA), soit un total de bilan d'au moins 43 millions d'euros.

3. SICAV RDT: taxation de 5%

Le régime des SICAV RDT est maintenu, cependant une taxe de 5% sera appliquée sur la plus-value lors du rachat. En outre la possibilité de compenser le précompte mobilier avec l’impôt des sociétés ne sera possible que dans la mesure où la société réceptrice attribue, dans l’année de revenus de la réception du payement, une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise (50.000 euros, à indexer).

Cette mesure complexifie encore le paysage de la fiscalité des investissements.

4. Régularisation (para)fiscale permanente («DLU Quinquies»)

En réponse au vide juridique existant actuellement en la matière, l'accord de gouvernement prévoit l'élaboration d'une nouvelle procédure de régularisation (para)fiscale. Celle-ci devra être permanente (et non plus «unique», comme les quatre précédentes).

La procédure envisagée sera plus stricte, prévoyant une taxation de 30% du capital non prescrit fiscalement et de 45% du capital prescrit fiscalement. Une exception sera prévue pour les contribuables pouvant prouver leur bonne foi (on pense par exemple aux héritiers).

Un accord devra cependant être conclu avec les trois Régions, qui sont compétentes en matière de droits d’enregistrement, notamment les droits de successions.

On peut donc s'attendre à une DLU Quinquies (mais qui serait permanente et non plus «unique») avec à nouveau un volet régional pour les droits de succession. En soi, c'est une bonne chose et une réponse claire à l'appel de la pratique. L'exception prévue pour la bonne foi suscite de grandes attentes, par exemple pour les héritiers.

5. Taxe annuelle sur les comptes-titres

Le taux de la taxe annuelle sur les comptes-titres de 0,15% reste inchangé et ne passera pas à 0,25%, comme précédemment annoncé. Il sera toutefois étudié comment lutter contre les abus.

Conclusion

Après de nombreux effets d’annonce, il y a enfin un peu plus de clarté sur les mesures fiscales qui seront prises, même si certaines zones d’ombre et imprécisions subsistent. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des futures évolutions, lors de la publication des projets de lois et des textes définitifs.