La nouvelle régularisation fiscale en 10 questions

Le 1er août 2016, un système permanent de régularisation fiscale a été instauré. Celui-ci offre aux personnes physiques et morales une nouvelle occasion de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale belge.

1. Pourquoi régulariser?

Les échanges d’informations financières entre les Etats n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Cette nouvelle procédure de régularisation s’inscrit donc dans un contexte de transparence accrue.

A partir de 2017 (année de revenus 2016), les pays membres de l’Union Européenne et de l’OCDE appliqueront le nouveau système d’échange automatique d’informations (CRS). La Suisse, le Liechtenstein, Singapour et les îles Cayman participeront également à cette procédure.

En pratique, les données portant sur les revenus, plus-values mobilières, solde de comptes ou références de contrat d’assurance-vie à l’étranger d’un contribuable belge seront communiquées spontanément à l’administration fiscale belge.

2. Qui peut régulariser?

Toutes les personnes physiques et personnes morales, y compris celles qui ont déjà introduit une déclaration-régularisation auprès du Point de Contact-Régularisations dans le cadre des précédentes possibilités de régularisation.

Cette nouvelle déclaration-régularisation ne pourra être introduite qu’une seule fois.

3. Que pouvez-vous régulariser?

Sont concernés par cette mesure les revenus soumis aux impôts directs, la TVA, certains droits d’enregistrement relevant de la compétence fédérale, les taxes sur les contrats d’assurance et divers autres impôts. Il ne s’agit pas d’une régularisation à la carte: en cas de régularisation, toutes les sommes visées par cette disposition doivent être déclarées.

4. Que ne pouvez-vous pas régulariser?

Une déclaration de régularisation est inutile si les autorités compétentes vous ont préalablement informé par écrit qu'elles procèderaient des recherches spécifiques.

Une régularisation des revenus provenant d'activités illégales telles que définies par la loi, est également impossible.

5. Quid des impôts régionaux?

Certains impôts (droits de succession, certains droits d'enregistrement et une partie de l’impôt des personnes physiques) sont intégralement du ressort des Régions. Pour ceux-ci, une régularisation ne sera possible que si un accord de coopération est conclu entre les Régions, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.

6. Qu’est-ce qui change par rapport aux régularisations précédentes?

La nouvelle régularisation se distingue essentiellement sur trois points:

  • l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux prescrits
  • la disparition de la distinction entre la fraude fiscale simple et la fraude fiscale grave ou organisée
  • les amendes progressives au fil du temps (cf. point 7)

7. Quelle procédure devez-vous suivre?

Vous devez introduire auprès du Point de Contact-Régularisations un dossier comprenant, entre autres, un schéma de la fraude commise ainsi que la preuve écrite de l’origine des fonds. Le contribuable supporte donc la charge de la preuve concernant (le degré de) la ‘contamination’ des revenus, des opérations TVA et des capitaux non déclarés.

8. Que coûte une régularisation?

Le niveau de l’amende variera selon qu’il s’agit de revenus et de capitaux fiscalement prescrits ou non, et augmentera chaque année entre 2016 et 2020:

  • les revenus et capitaux fiscalement prescrits seront soumis à une taxe forfaitaire de 36% en 2016. Celle-ci augmentera de 1% chaque année, pour atteindre 40% en 2020
  • les revenus et sommes non prescrits sont taxés au taux normal majoré de 20% en 2016, de 22% en 2017, puis de 1% de plus chaque année, pour attendre 25% en 2020.

9. La régularisation vous garantit-elle l’immunité?

Si la déclaration-régularisation a été réalisée correctement:

  • les revenus régularisés ne peuvent plus être soumis à l’impôt sur les revenus
  • les sommes régularisées ne peuvent plus être soumises à aucun droit ou taxe tels que prévus par le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
  • les opérations TVA régularisées ne peuvent plus être soumises à aucune TVA, ni à aucune sanction additionnelle ou amende prévus par le Code TVA

Outre l’immunité fiscale, vous jouissez de l’immunité pénale.

10. Comment Belfius Private Banking peut vous aider?

L’introduction d’un dossier auprès du Point de Contact-Régularisations peut s’avérer complexe. Votre Private Banker peut vous accompagner dans cette tâche et – si besoin – recourir aux services d’un expert.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Private Banker. Il prendra volontiers le temps nécessaire pour vous aider

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