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Racheter ses années d’études pour augmenter sa pension

Rachetez vos années d'études pour 1.500 euros/an

Dès mars 2017, tous les travailleurs pourront racheter leurs années d’études en vue d’augmenter leur pension. Le montant de la cotisation de régularisation a été fixé à 1.500 euros par année. Ce tarif forfaitaire est provisoire et augmenterait à partir de mars 2020. Décryptage.

Ce 20 octobre, le conseil des ministres approuvait le projet de loi relatif à la régularisation des années d’études pour le calcul de la pension. Aujourd’hui, il annonce une période transitoire, de mars 2017 à mars 2020, durant laquelle le prix forfaitaire pour la cotisation de rattrapage est fixé à 1.500 euros par année de diplôme. Ensuite, le tarif devrait considérablement augmenter.

Système existant, mais fort peu utilisé

Le rachat d’années d’études existait déjà par le passé. Mais il était limité et fort différent selon le statut. Les fonctionnaires bénéficiaient de la gratuité, les salariés devaient le faire pendant les 10 premières années de leur vie active, et les indépendants pendant toute leur carrière. Trop complexe, ce système était jusqu’ici fort peu utilisé.

Cette réforme marque donc la volonté du gouvernement d’harmoniser progressivement les différents régimes de pension et les avantages y afférents.

Dans l'attente d'un cadre légal

A l'heure actuelle, il n'existe aucun texte juridique établissant le nouveau cadre légal. Nos informations se basent donc uniquement sur la communication qu’en a faite le cabinet du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et sur les articles parus dans la presse.

Nous avons formulé un certain nombre d'observations durant notre analyse, que nous résumons ci-dessous. Nous vous tiendrons bien sûr informés des évolutions survenues dans ce dossier.

  • Tous les travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) sont mis sur un même pied d’égalité. Peu importe l’âge et le régime de pension. Il leur suffit simplement de verser la cotisation de régularisation de 1.500 euros par année de diplôme.
  • Une réduction de 10% sera accordée en cas de rachat au cours des 2 premières années de la période transitoire, mais cette réduction ne s’appliquerait qu’aux fonctionnaires.
  • Ce montant serait déductible fiscalement. Le coût réel d’une année serait donc (tenant compte d’un taux d’imposition marginal de 50%) de 750 euros.
  • Seules les années d’études réussies et liées à un seul diplôme de l’enseignement supérieur pourraient être rachetées. Les années de redoublement ne seront donc pas prises en compte. Veuillez noter que la plupart des articles de presse font état du rachat de toutes les années d’études. Dans les règles actuelles, on ne peut néanmoins racheter que les années d’études à partir de 20 ans. A voir si cette règle sera maintenue ou pas.
  • En contrepartie, l’opération de rachat représenterait une augmentation de la pension légale de retraite de 250 euros (isolé) et de 310 euros (ménage) par année. Précisons cependant qu’il s’agit de montants:
    • bruts: l’augmentation effective, c.-à-d. en net, de la pension légale de retraite dépendra donc, e. a., des divers revenus du contribuable et de l’importance de ceux-ci et
    • nominaux: en termes réels, tenant compte d’une inflation de 2% l’an, cela correspond à 168/209 euros après 20 ans et 113/140 euros après 40 ans.

Pas de retraite anticipée

Précision importante: le rachat des années d’études permet d’augmenter le montant de la pension légale de retraite mais ne permet pas d’augmenter la durée de votre carrière. Par conséquent, si la volonté du travailleur est, par le rachat de ses années d’études, de disposer d’une carrière suffisante pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée, il n’atteindra pas son but.

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