Une crise comme celle que nous connaissons aujourd’hui est l’occasion de réfléchir à son avenir ainsi qu’à celui de ses proches, et notamment de prendre certaines dispositions en matière de patrimoine. Quelles mesures spéciales ont-elles été prises pendant le confinement par nos gouvernements et quels instruments de planification successorales pouvez-vous encore mettre en place afin de sécuriser vos biens? Petit tour d’horizon.
Organiser votre planification patrimoniale à l’heure du Covid-19
Une urgence? Quelles sont vos possibilités de planification successorale?
Vous pouvez envisager plusieurs instruments à mettre en place rapidement.
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1. La donation (im-)mobilière
La donation d’argent/titres/œuvres d’art/autres biens mobiliers constitue l’outil de planification patrimoniale in extremis par excellence vu qu’elle peut être réalisée rapidement. Vous devez cependant rester attentif au fait qu’en cas de donation non enregistrée et de décès du donateur dans les 3 ans (bientôt 4 ans en Région flamande), et dans certains cas même 7 ans, vos héritiers devront payer des droits de succession. Une donation bancaire enregistrée, une donation notariée ou encore le recours à une assurance décès peut donc s’avérer être une bonne solution.
Par ailleurs, la Région bruxelloise propose un système particulièrement favorable pour les donations de biens immobiliers in extremis puisque, contrairement aux deux autres Régions, celles-ci ne seront pas reprises dans la base imposable des droits de succession, même si elles sont intervenues dans les 3 ans précédant le décès.
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2. La rédaction d’un testament
Le testament est un document écrit par lequel vous imposez la manière dont vos biens seront distribués après votre décès. Celui-ci peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. L’écriture d’un testament permet de déroger à la dévolution légale (c’est-à-dire d’éviter que la loi désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité), d’avantager certains héritiers (tout en respectant la réserve héréditaire), d’attribuer des biens spécifiques à certaines personnes désignées ou d’intégrer une ASBL ou une fondation dans ses dernières volontés.
Le testament sous seing privé (ou olographe) offre une grande souplesse. Pour être valable, il doit être écrit à la main, daté et signé. De plus, il ne coûte rien et peut être réécrit à tout moment. Il peut être enregistré par un notaire dans le Registre central des dispositions de dernières volontés, ce qui facilitera sa mission dans le cadre de la liquidation de la succession. Cet enregistrement - qui peut être effectué à distance - présente cependant un (petit) coût administratif.
Le testament authentique (ou notarié) est réalisé par notaire qui en dresse l’acte. Ceci ne doit (temporairement) plus se faire en présence de 2 témoins.
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3. Le mariage ou la déclaration de cohabitation légale
Contrairement au cohabitant de fait, l’époux(se) ou le cohabitant légal jouit d’un statut et d’une protection supplémentaire tant sur le plan civil que fiscal. Il peut donc être intéressant de vous marier ou de réaliser une déclaration de cohabitation légale in extremis afin d’obtenir cette protection.
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4. L’analyse du contrat de mariage
En cas de doute concernant votre succession, nous vous conseillons une analyse du contrat de votre mariage. Cela permet de planifier votre succession sans vous dépouiller de votre patrimoine et d’y faire d’éventuels aménagements, comme l’ajout d’une société (limitée) d’acquêts, d’une clause d’attribution optionnelle… Par ailleurs, certains anciens contrats de mariage contiennent des clauses qui peuvent s’avérer fiscalement onéreuses, comme la clause d’attribution de communauté, également appelée «Au dernier vivant les biens».
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5. L’intérêt d’un mandat extrajudiciaire
La loi offre à toute personne capable (le mandant) la possibilité d’établir un mandat extrajudiciaire par lequel il désigne une autre personne (le mandataire) qui se chargera de la gestion de son patrimoine en cas d’incapacité temporaire ou définitive. Ce mandat peut être général (pouvoirs très étendus) ou particulier (limité à certains biens et/ou certaines opérations).
À côté de la simple gestion des biens, le mandat offre également la possibilité de réaliser un acte de disposition, par lequel vous transmettez un bien à une tierce personne, par exemple dans le cas d’une vente ou d’une donation.
Le mandant donne alors au mandataire le droit de réaliser des donations en son nom, au profit par exemple de ses enfants ou petits-enfants. De même, si l’époux de la personne incapable venait à décéder, le mandataire pourrait choisir parmi les options prévues dans la clause d’attribution optionnelle du contrat de mariage. Notez que si le mandataire a la possibilité de se faire un don à lui-même au nom du mandant, il peut être utile de prévoir la désignation d’un mandataire ad hoc afin d’éviter les conflits d’intérêts.
En période d’incertitude, disposer d’un tel mandat peut s’avérer très utile. Cependant, nous conseillons toujours que le mandat extrajudiciaire soit réalisé par acte authentique (afin notamment de pouvoir réaliser des donations et des ventes immobilières).
Vous venez de perdre un proche?
Diverses mesures de soutien en matière fiscale ont été mises en place en faveur des héritiers.
En principe, le délai pour le dépôt de la déclaration de succession est de 4 mois après le jour du décès si celui-ci est survenu en Belgique (5 mois si le décès est survenu dans un autre pays européen et de 6 mois en dehors de l'Europe). Et le paiement des droits de succession doit être effectué au plus tard 2 mois après l’expiration du délai de déclaration, soit maximum 6 mois après le décès.
En vertu du Covid-19, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont accordé une période de tolérance pour le dépôt des déclarations et le paiement des droits de succession, soit une prolongation maximale de 4 mois à condition que le délai légal pour la déclaration expirait dans la période du 16 mars au 30 juin 2020, et ce, sans majoration d’impôt pour dépassement du délai initial. La Région flamande, de son côté, a accordé une période de tolérance de 2 mois pour le dépôt des déclarations si le délai légal pour la déclaration expirait dans la période du 13 mars au 30 septembre 2020.
Toujours dans le cadre d’une succession, les héritiers doivent déclarer à l’administration fiscale la liste des actifs du défunt, et notamment les titres. Ceux-ci devront être déclarés selon leur valeur boursière. En raison de la fluctuation des cours de bourse, la loi permet de choisir la valeur boursière à la date du décès, à la même date un mois ou deux mois après le décès. Dans ce cadre, la Région flamande a temporairement élargi l’évaluation des titres cotés en Bourse à 3 mois après le décès.
Certaines mesures ont également été prises en matière de droits d’enregistrement à Bruxelles et en Flandre, notamment la prolongation des délais liés à la réduction ou à la récupération partielle des droits d'enregistrement.
Les études notariales se sont adaptées aux nouvelles règles liées au Covid-19.
Les études notariales sont restées ouvertes pendant le confinement, en limitant cependant un maximum les contacts physiques. Les notaires ont principalement travaillé de manière digitale et par téléphone.
Depuis le 4 mai, il est également possible de passer un acte sans se déplacer grâce à un nouvel outil: la procuration digitale. Très pratique, elle vous permet de passer un acte en restant chez vous, en donnant tout simplement une procuration authentique à une personne de confiance ou à un collaborateur notarial par vidéoconférence. Celui-ci peut ainsi signer un acte en votre nom. N’hésitez pas à vous renseigner sur cette possibilité auprès de votre notaire.
La procuration digitale est actuellement totalement gratuite.
Le service des Bureaux de Sécurité juridique (anciennement «bureaux d’enregistrement») est à nouveau ouvert.
Au début de la crise, le SPF Finances avait annoncé que ses centres d’information et ses bureaux resteraient fermés au public. Les bureaux de Sécurité juridique n’étaient plus accessibles. 11 centres d’information ont cependant rouvert depuis le 15 juillet 2020, ainsi que les 2 bureaux d’Eupen, afin de pouvoir servir les citoyens germanophones. Ceux-ci ne travaillent cependant que sur rendez-vous.
Il est donc de nouveau possible de se rendre sur place, en respectant certaines règles, pour faire enregistrer un don bancaire.
Belfius, plus que jamais à vos côtés
Être proches de vous en cette période mouvementée est plus qu’un engagement. Votre satisfaction est primordiale et c’est la raison pour laquelle nous mettons tout en œuvre pour vous guider de manière optimale. Vous pouvez par exemple nous poser toutes vos questions via Skype. Et si ce moyen de communication ne convient pas, n’hésitez pas à contacter votre Private Banker pour convenir d’un rendez-vous. Il vous aidera avec plaisir!