Pactes successoraux

Selon le droit successoral actuel, vous ne pouvez pas, de votre vivant, conclure avec vos héritiers une convention relative à leurs droits à l’égard de votre future succession. En effet, à quelques exceptions près, les conventions ou pactes sur successions non ouvertes sont interdites. Mais le nouveau droit successoral, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, prévoit toute une série de nouvelles exceptions.

Pactes successoraux et donations

Les nouvelles exceptions s’appliquent aux donations consenties par le passé ou concomitantes au pacte successoral. L’accord intervenu à ce sujet entre les héritiers ne pourra plus être contesté une fois que vous serez décédé.

Ces pactes successoraux doivent faire l’objet d’un acte notarié. Dans ce cadre, le notaire doit respecter une procédure spécifique, qui prévoit notamment que toutes les parties doivent avoir suffisamment de temps et d’informations pour réfléchir au pacte successoral qu’elles souhaitent conclure.

Pactes successoraux ponctuels

Dans certains cas, des pactes successoraux ponctuels sont autorisés. Ainsi, vous-même et vos héritiers pouvez passer des accords concernant le rapport et la réduction applicables à une donation spécifique. À titre d’exemples:

  • Si, de votre vivant, vous faites un don en faveur d’héritiers non réservataires ou d’une partie seulement de vos héritiers réservataires, à votre décès, vos héritiers réservataires peuvent renoncer à leur droit de demander le rapport et la réduction de la donation dans le cadre de votre succession. En d’autres termes, à partir du 1er septembre 2018, les héritiers réservataires peuvent renoncer valablement à faire valoir leur part successorale à l’égard d’une ou plusieurs donation(s) spécifique(s).
  • Vos enfants peuvent s’accorder sur la valeur d’une donation de bien, consentie en faveur d’un ou plusieurs d’entre eux. À votre décès, cette valeur sur laquelle ils se seront accordés servira de base pour connaître le rapport à effectuer par le donataire.
  • Le «Pacte Valkeniers», qui existe déjà et permet aux époux de s’exhéréder mutuellement par contrat de mariage quand ils n’ont pas d’enfant commun, est et reste également un pacte successoral ponctuel. Étant donné la procédure spécifique à respecter par le notaire dans le cadre de tout pacte successoral, il ne sera pas possible d’établir un contrat de mariage «last minute» incluant un pacte Valkeniers.

Pactes successoraux globaux

Certains pactes successoraux globaux deviennent également possibles, à condition que tous vos enfants y prennent part. Vous pouvez ainsi régler définitivement des donations et/ou certains avantages (p.ex. occupation gratuite d’un logement, financement d’études) que vous avez accordés par le passé à vos enfants, ou que vous souhaitez leur accorder dans l’immédiat.

Il doit en découler un «équilibre subjectif» entre vos enfants, qui doit être expressément mentionné dans le pacte successoral. À votre décès, l’ensemble des donations et avantages repris dans un pacte successoral global ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation ou d’une demande de rapport ou de réduction. Ces donations et avantages seront donc définitivement réglés au regard du droit successoral. Attention: le pacte successoral global ne permet pas de régler aussi avec vos enfants des donations futures, ni la répartition de votre succession.

Impact sur votre planification patrimoniale

Le nouveau droit successoral peut avoir un impact significatif, parfois indésirable, sur des donations consenties précédemment. Parlez-en à votre Private Banker, à votre notaire et/ou à votre conseiller, pour entreprendre éventuellement des démarches complémentaires dans le cadre de votre planification patrimoniale, via un pacte successoral. Ils examineront avec vous comment transmettre votre patrimoine de manière optimale, et selon vos souhaits, à la génération suivante.

Tim Roovers
Wealth Analysis & Planning - Belfius Banque

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