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Enseignement & secteur social : nouveaux pouvoirs adjudicateurs

La nouvelle loi relative aux marchés publics est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Son champ d’application a été étendu à des organismes privés du secteur non marchands : hôpitaux privés et semi privés, hautes écoles et universités, enseignement libre subventionné, de nombreuses ASBL du secteur des soins de santé... Ces nouveaux marchés génèrent des opportunités d’affaires pour toutes les entreprises.

Extension du champ d’application de la loi

Depuis le 1er juillet 2013, toute une série d’organismes privés du secteur non marchands rentrent dans le champ d’application de la législation relative aux marchés publics, pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Il s’agit plus spécialement de personnes morales constituées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et qui remplissent au moins un des critères suivants :

  • l’activité est financée majoritairement par les autorités publiques ;
  • plus de la moitié des membres de l’organe de direction, d’administration ou de surveillance sont désignés par les autorités publiques ;
  • leur gestion est soumise à un contrôle des autorités publiques.

Enseignement

Potentiel : La Communauté française prévoit un budget d’investissements de 670 millions d’euros pour les années à venir. À Bruxelles, on entend créer 10 464 places via la construction de 10 nouvelles écoles et l’extension de 31 écoles existantes. En Wallonie, les projets ont principalement trait à des extensions et rénovations.

Selon le Ministre, la Communauté flamande doit investir 5 milliards d’euros pour l’aménagement de l’infrastructure scolaire. Par exemple, le projet ‘Scholen van Morgen’ (« Écoles de Demain ») investira environ 1,5 milliard dans 200 écoles d’ici 2017.

La Communauté germanophone a encore attribué fin 2010 un projet d’un montant de 146 millions d’euros pour la construction et la rénovation des écoles de la Communauté germanophone. Chaque année, un montant de quelque 3 millions d’euros est également consacré à l’entretien.

En Belgique, les communautés organisent l’enseignement conformément au Pacte scolaire. Elles subsidient les établissements scolaires, quel que soit le réseau, et prennent un certain nombre de mesures (compétences, enregistrements…).

Le Pacte scolaire distingue trois grands réseaux d’enseignement :

  • Le réseau de l’enseignement officiel, où le pouvoir organisateur est la communauté (15 % des élèves, tant dans la Communauté française que dans la Communauté flamande)
  • Le réseau de l’enseignement officiel subventionné, où le pouvoir organisateur est la commune ou la province (26 % des élèves dans la Communauté française, et 20 % dans la Communauté flamande)
  • Le réseau de l’enseignement libre, où le pouvoir organisateur est une personne morale privée : ce réseau est plus ou moins structuré en une partie confessionnelle (principalement catholique) et une partie non confessionnelle (49 % des élèves dans la Communauté française et 65 % en Communauté flamande)

Les pouvoirs organisateurs (personnes physiques ou morales ou l’organisme qui prend en charge l’organisation et la gestion de l’établissement scolaire) reçoivent chaque année des subventions de fonctionnement (octroyés par les Communautés) destinées à couvrir les frais de fonctionnement et d’organisation des établissements scolaires. Pour les écoles communales et provinciales, ces subventions sont perçues par la commune ou la province.

Le financement des équipements scolaires varie en fonction du réseau. Dans le réseau de l’enseignement officiel subventionné, les bâtiments appartiennent aux communes ou aux provinces, qui prennent les investissements en charge. Dans le réseau de l'enseignement officiel, ce sont les communautés qui assument cette tâche. Et dans le réseau de l’enseignement libre, les communautés font jouer les mécanismes de subvention.

En vertu de la nouvelle loi sur les marchés publics, le réseau d’enseignement libre est désormais également soumis à la législation relative aux marchés publics. L’ensemble du secteur de l’enseignement (à l’exception des véritables écoles privées) est par conséquent désormais soumis à la législation relative aux marchés publics et doit dès lors pratiquer la mise en concurrence pour ses contrats.

Secteur social

Hôpitaux

Potentiel : durant l’exercice 2011, les hôpitaux ont dépensé un montant estimé à 5,650 milliards d’euros dans le cadre de marchés publics. Dont 4,050 milliards d’euros ont été consacrés à des fournitures et services et 1,6 milliard à des investissements en actifs immobiliers.

La Belgique compte 130 hôpitaux privés et 42 hôpitaux publics. Les hôpitaux publics sont gérés par un organisme public (p.ex. CPAS ou Intercommunale). Les hôpitaux privés sont des asbl.

Pour financer leurs frais d’exploitation, les hôpitaux peuvent recourir principalement aux Budgets des Moyens Financiers (compétence fédérale), aux honoraires médicaux et aux spécialités pharmaceutiques.

Le financement des équipements est fondé sur un mécanisme de subvention des pouvoirs publics, via, d’une part, le niveau fédéral, et d’autre part, les communautés (il s’agit ici essentiellement de subsides pour les infrastructures).

Les mêmes règles de financement s’appliquent aux hôpitaux publics et privés. Seule différence : la couverture des déficits liés aux activités hospitalières. Attention, par « hôpitaux privés », nous entendons les hôpitaux fournissant des services médicaux généraux et non les « cliniques privées » qui fournissent des services médicaux sans intervention de l’ONSS (ex : la chirurgie plastique).

En vertu de la nouvelle loi sur les marchés publics, les hôpitaux privés sont également soumis à la législation relative aux marchés publics depuis le 1er juillet 2013.

Autres organismes du secteur social

Outre les hôpitaux, l’extension de la loi relative aux marchés publics concerne également d’autres segments du secteur social : les maisons de repos et de soins, toutes sortes d’asbl (mise au travail de personnes handicapées, formations destinées aux adultes, etc.)...

Il convient cependant d’apporter une nuance en ce qui concerne ces institutions. Le fait d’être soumis ou non à la législation relative aux marchés publics dépendra, pour cette catégorie, de la structure de financement de l’institution concernée (financée à plus de 50 % par des moyens publics ou non). Ceci explique, par exemple, que certaines maisons de repos relèvent de la législation relative aux marchés publics et d’autres pas.

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Belfius réalise des études, notamment concernant les hôpitaux ainsi que les maisons de repos et de soins.