Service clients belfius
Quand la taxe anticipative sur les assurances vie ou l'épargne-pension est-elle prélevée ?
Détail
Quand la taxe anticipative sur les assurances vie ou l'épargne-pension est-elle prélevée ?
La taxe anticipative libératoire sur les capitaux des assurances vie ou de l'épargne-pension est retenue dans les situations suivantes :
Le jour du 60ième anniversaire du titulaire d'un compte ou du preneur d'assurance OU
Dix ans après le début du contrat, si vous l'avez souscrit après votre cinquante-cinquième anniversaire
Demander une exonération de la taxe anticipative
En principe, vous ne devez pas payer de taxe anticipative si vous n'avez jamais déduit fiscalement les versements pour l'épargne-pension. Pour demander l'exonération :
Prenez rendez-vous dans votre agence pour remettre une attestation de votre bureau des contributions (document 276 C1 (B)).
Cette attestation doit confirmer que votre contrat n'a jamais donné droit à un avantage fiscal.
Récupération de la taxe anticipative payée
Avez-vous déjà payé la taxe anticipative ? Vous pouvez alors en demander le remboursement à l'État jusqu'à deux ans après le paiement