Comment puis-je procéder à la vente d'un titre du dossier-titres de mon enfant mineur ?

Détail

Les opérations sur dossier-titres au nom d'un mineur sont limités par la législation sur la protection des mineurs. La vente d'un titre d'un dossier-titres d'un mineur est soumise à l'autorisation d'un juge de paix.