Service clients belfius
Qu'est-ce qui peut éventuellement limiter mon indemnité dans le cadre de mon assurance habitation ?
Détail
Dans certains cas, vous ne recevez qu'une partie de votre indemnité.
La franchise
Pour chaque sinistre, une franchise de 298 euros* s'applique. Celle-ci est identique pour toutes les assurances habitation en Belgique.
La franchise n'est pas appliquée si :
vous optez pour une réparation en nature.
vous avez souscrit l'option «
franchise anglaise
».
Avec la
franchise anglaise
, vous êtes indemnisé dès le premier euro en cas de dommage à votre habitation, si le montant du sinistre dépasse la franchise.
Exemple :
Vous subissez un sinistre de 750 euros :
Avec l'option « franchise anglaise » : indemnisation complète
Sans l'option « franchise anglaise » : la franchise est déduite de l'indemnité.
Le montant du sinistre est-il inférieur à la franchise ? Dans ce cas, vous ne recevez aucune intervention.
*Le montant de la franchise date de décembre 2022 et évolue mensuellement avec l'indice des prix à la consommation.
Catastrophes naturelles (article 130
)
Nous indemnisons les dommages à votre habitation causés par une catastrophe naturelle, afin que vous puissiez remettre le bâtiment dans son état d'origine.
En cas de catastrophe majeure, l'article 130 de la Loi relative aux assurances du 4 avril 2014 fixe un montant maximum pour l'ensemble des assureurs en Belgique. Si ce montant maximum est atteint, chaque assureur peut limiter son intervention totale proportionnellement aux sinistres qu'il doit indemniser.
Exemple :
Vous subissez un sinistre de 10.000 euros suite à une catastrophe naturelle.
Le montant maximum légal est de 30.000.000 euros.
Le total des sinistres chez Belfius s'élève à 40.000.000 euros.
Votre indemnité : 10.000 euros × (30.000.000 euros / 40.000.000 euros) = 7.500 euros.
La règle de proportionnalité
Si, lors de la souscription de votre assurance, vous complétez correctement le questionnaire d'évaluation ou faites évaluer votre bâtiment par un expert, nous garantissons une indemnisation complète sans application de la règle de proportionnalité.
Si vous déterminez vous-même le montant à assurer et que celui-ci s'avère insuffisant, ou si vous ne complétez pas correctement le questionnaire, nous appliquons la règle de proportionnalité. Nous limitons alors l'indemnité en fonction du rapport entre la prime payée et la prime que vous auriez dû payer avec des informations correctes.
Exemple :
Vous estimez la valeur de votre bâtiment à 300.000 euros et payez une prime de 300 euros.
Vous subissez un sinistre de 10.000 euros.
Nous constatons que la valeur réelle est supérieure et que vous auriez dû payer une prime de 350 euros.
Votre indemnité : 10.000 euros × (300 euros / 350 euros) = 8.571 euros.