Qu'est-ce qui peut limiter l'indemnité dans le cadre d'une assurance Responsabilité Objective après Incendie et Explosion ?

Détail

L'assurance Responsabilité Objective après Incendie et Explosion permet d'obtenir une indemnité pour les dommages causés à d'autres personnes (tiers) à la suite d'un incendie ou d'une explosion dans votre bâtiment.

Cette assurance couvre :

Les dommages corporels aux tiers (par exemple, des blessures).
Les dommages matériels aux tiers (par exemple, des dégâts à un bâtiment adjacent).
Les dommages immatériels aux tiers (par exemple, la perte de revenus locatifs due à des dommages à un bien loué).

Cette couverture suit les règles de l'Arrêté Royal concernant les établissements relevant du chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions et à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces cas.

Les « tiers » sont ici toutes les personnes subissant un dommage, à l'exception de l'assuré lui-même.

Comment la limitation de l'indemnité fonctionne-t-elle dans le cadre de l'assurance Responsabilité Objective après Incendie et Explosion

En cas de catastrophe majeure, la loi peut imposer un montant total maximal que la compagnie d'assurances peut verser pour l'ensemble des sinistres. Il s'agit des « limites d'intervention légales prévues ».

Si le montant total que nous devons verser pour tous les sinistres liés à cette catastrophe dépasse ce montant maximal légal, nous devons réduire proportionnellement l'indemnité par assuré.

« Réduire proportionnellement » signifie que votre indemnité est diminuée dans la même proportion que le total des dommages dépasse le maximum légal. Vous partagez le montant maximal disponible avec les autres personnes concernées.

Exemple de limitation de l'indemnité dans le cadre de l'assurance Responsabilité Objective après Incendie et Explosion

Supposons :

Vous subissez, à la suite d'une explosion dans un bâtiment soumis à cette législation, un dommage corporel d'une valeur de 10 000 euros.
La loi prévoit que notre intervention totale pour cette catastrophe s'élève au maximum à 25 388 798,26 euros (montant indexé 2024).
Le total de tous les sinistres auprès de notre compagnie après cette catastrophe s'élève à 40 000 000 euros. Ce montant dépasse le maximum légal.

Votre indemnité sera alors calculée comme suit :

10000 euro x 25388,26 euro = 6347,20 euro
40 000 00 euro

Votre indemnité personnelle est donc réduite à 6 347,20 euros, en proportion du montant maximal légalement fixé et du total de tous les sinistres.