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Que dois-je faire si l'un des héritiers est mineur ou incapable?
Détail
Dans ce cas, le certificat d'hérédité doit être établi par un notaire.
Nous avons aussi besoin de:
la copie de l'ordonnance autorisant le représentant légal à accepter la succession purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire
l'accord du juge de paix sur les instructions de liquidation (conformément aux art. 378 § 1, 410 § 1, 5° ancien code civil et art. 1206 Ger. W.)
Un notaire peut demander la liquidation sous sa responsabilité afin de simplifier ces démarches.