Droit de rétractation

De quoi s’agit-il?

Lorsque vous concluez un contrat à distance (par exemple, en ligne ou via un appel vidéo), vous pouvez vous rétracter sans devoir en justifier la raison. Cela signifie que nous annulons le contrat.

Dans quel délai?

Vous disposez de 14 jours calendrier pour exercer votre droit de rétractation. Pour les pensions individuelles et les assurances vie, ce délai est porté à 30 jours calendrier. Ce délai commence à courir le jour où vous avez conclu le contrat, ou le jour où vous avez reçu les conditions contractuelles et les informations si cela intervient après la date de conclusion du contrat.

Comment exercer votre droit de rétractation?

Avant l’expiration du délai, vous pouvez introduire votre demande:

Dans Belfius Mobile: Paramètres > Rétractation ou résiliation d’un produit ou un service
Dans Belfius Direct Net: Mes services > Rétractation ou résiliation d’un produit ou un service

Nous vous enverrons ensuite un accusé de réception de votre demande sur un support durable, mentionnant son contenu ainsi que la date et l’heure de votre demande.
Vous retrouverez cette confirmation dans la rubrique «Mes documents».

Vous ne retrouvez pas votre produit ou service? Dans ce cas, nous vous invitons à envoyer votre demande de rétractation par écrit à votre agence Belfius. Vous pouvez utiliser ce document prévu à cet effet et l’envoyer par courrier recommandé.

Après le délai de rétractation?

Une fois ce délai expiré, vous pouvez toujours résilier le contrat conformément aux dispositions et aux règlements qui lui sont applicables.

Attention: le droit de rétractation ne s’applique pas:

aux services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n'a aucune influence, et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation, comme les services liés aux:
- opérations de change
- instruments du marché monétaire
- titres négociables
- parts dans les entreprises d’organismes de placement collectif
- contrats financiers à terme (futures), y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces
- contrats à terme sur taux d’intérêt
- contrats d'échange («swaps») sur taux d'intérêt ou sur devises et contrats d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions («equity swaps»)
- options visant à acheter ou à vendre les instruments visés par le présent point, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces. Cette catégorie comprend en particulier les options sur devises et sur taux d'intérêt
Aux polices d’assurance voyage et bagages, ainsi qu’aux polices d’assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois.
Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties, à la demande expresse du consommateur, avant que celui-ci n’exerce son droit de rétractation.