Ce 17 octobre, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi instituant la taxe sur les comptes-titres était contraire à la Constitution, et a donc décidé de l’annuler. Toutefois, la Cour a considéré que cette annulation ne valait que pour le futur.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie?
- En vertu de la législation actuellement applicable en matière de taxe sur les comptes-titres (loi du 7 février 2018) et du jugement rendu par la Cour constitutionnelle, la taxe sur les comptes-titres ne sera plus d’application pour les périodes de référence qui se clôturent après le 30 septembre 2019.
- La taxe sur les comptes-titres reste d’application pour les périodes de référence qui se clôturent avant le 30 septembre 2019 ou à cette date. Belfius vous enverra donc encore, en octobre 2019, les aperçus pour ces périodes de référence. Notez que si vous atteignez le seuil de 500.000 euros, la taxe sera automatiquement prélevée de votre compte de paiement.
