Arco: état de la situation

À la lumière d'une série de procédures judiciaires en cours aux niveaux belge et européen, le dossier "ARCO" et la position juridique dans laquelle les coopérateurs ARCO se trouvent depuis la décision de liquidation d'Arcopar, Arcoplus et Arcofin, sont complexes. Vous trouverez ci-dessous un aperçu concis de l'état d'avancement de ces procédures et des réponses à une série de questions fréquemment posées.

Historique et situation actuelle

1. Liquidation 

Les 15 et 16 novembre 2011, les conseils d’administration d’Arcopar, Arcoplus et Arcofin ont décidé de proposer leur liquidation aux assemblées générales extraordinaires de ces sociétés. 

Ces assemblées générales extraordinaires ont décidé le 8 décembre 2011 de mettre leurs sociétés en liquidation et de nommer un collège de liquidateurs. 

De ce fait, les coopérateurs n'ont depuis lors plus la possibilité de sortir de ces sociétés et aucun paiement n'est plus effectué aux coopérateurs. Les dossiers de succession ne sont pas payés non plus. 

La procédure de liquidation est en cours. La date finale concrète de cette liquidation n’est pas encore en vue. Ce n’est que lorsque la liquidation sera entièrement clôturée que les coopérateurs ARCO sauront de quel capital coopératif ils pourront éventuellement encore disposer. 

2. Règlement de garantie 

Via les arrêtés royaux du 10 octobre 2011 et du 7 novembre 2011, un règlement de protection pour les coopérateurs personnes physiques avait été élaboré, pour max. 100.000 euros par personne physique et par société coopérative. Ce règlement de garantie entrerait en vigueur si la liquidation ne rapportait pas suffisamment pour un remboursement (complet) des coopérateurs.

2.1. Contestation de ce règlement de protection devant le Conseil d'État. 

Ce règlement de protection a été contesté devant le Conseil d'État. Dans ce cadre, le Conseil d’État a posé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle qui, à son tour, a posé des questions préjudicielles à la Cour européenne de Justice. 

Le 21 décembre 2016, la Cour de Justice s'est prononcée sur les questions préjudicielles que la Cour Constitutionnelle lui avait posées. 

Le jeudi 15 juin 2017, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur les questions préjudicielles que le Conseil d'État lui avait posées, en tenant compte de l'arrêt de la Cour de Justice. La Cour constitutionnelle stipule que l'article de loi sur lequel se base le règlement de garantie pour les sociétés coopératives reconnues est contraire au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. 

Dans son arrêt du 6 mars 2018, le Conseil d’État a dès lors décidé d'annuler les Arrêtés royaux portant sur le règlement de garantie.

2.2. La Commission européenne a examiné ce règlement de garantie. 

La Commission européenne a examiné ce règlement de garantie. Dans le cadre de cet examen, la Commission européenne a décidé le 3 juillet 2014 que la garantie d'État pour les coopérateurs des sociétés coopératives financières, comme ARCO, relevait d'une aide d'État interdite. Pour cette raison, ARCO doit rembourser à l'État belge l'avantage qu'elle a tiré de cette aide d'État interdite et il est interdit à l'État belge de rembourser les coopérateurs ARCO. L'État belge et les sociétés ARCO ont introduit un recours contre cette décision de la Commission européenne le 15 septembre 2014 auprès du Tribunal de la Cour européenne de justice à Luxembourg. Le 9 février 2018, le Tribunal a rejeté le recours introduit par les sociétés ARCO. Le 7 décembre 2018, le Tribunal a rendu une décision dans le cadre du recours introduit par l’Etat belge. Dans cette dernière décision, le Tribunal annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants Arco. Cette décision ne porte toutefois pas préjudice à la décision rendue par le Conseil d’état le 6 mars 2018 (mentionnée ci-dessus) qui annule les Arrêtés royaux portant sur le règlement de garantie.

3. Règlement alternatif 

Nous déduisons de l’information qui est à la disposition du public (accord gouvernemental et communications ultérieures dans la presse) que le gouvernement fédéral, actuellement en affaires courantes, a l’intention de veiller à l’élaboration d’un règlement acceptable en vue du dédommagement des personnes physiques coopérateurs de coopératives financières reconnues. Les sociétés ARCO sont des coopératives financières reconnues. On ignore quelle attitude l'Europe adoptera à l'égard d'un tel règlement alternatif.

  • Où trouver un aperçu de vos investissements Arco ?

    Vous trouverez cet aperçu sur Belfius Direct Net et via les apps mobiles de Belfius Banque. Le cas échéant, vous pouvez toujours le consulter dans votre agence Belfius. À partir du 30/04/2018, les clients de Belfius reçoivent également chaque année un aperçu distinct de leurs investissements Arco.

  • À partir du 30/04/2018, la valeur actuelle des parts Arco reprises dans l'aperçu est mentionnée comme « indéterminable ». Pourquoi ?

    Le 6 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés royaux concernant la garantie Arco, mettant ainsi fin à une procédure engagée depuis décembre 2011. Par conséquent, cette garantie ne peut définitivement pas être appliquée à vos parts Arco.

    Suite à cette décision du 6 mars, nous avons adapté l’aperçu de vos investissements au 30 avril 2018. À partir de cette date, votre position Arco apparaît de façon distincte. À côté de la dernière valeur de vos parts Arco communiquée par les sociétés Arco en date du 30 juin 2013, la valeur actuelle est mentionnée comme «indéterminable». En effet, divers facteurs pouvant influencer la valeur de vos parts Arco nous sont inconnus comme par exemple le moment de la clôture de la liquidation des sociétés Arco et son résultat ou encore la possibilité d'un règlement alternatif comme mentionné dans l’accord gouvernemental.

  • Mes parts Arco sont-elles conservées dans un dossier-titres ?

    Les parts Arco sont des parts nominatives qui sont inscrites dans un registre des actionnaires qui est tenu au siège des sociétés Arco. Ces parts ne sont dès lors pas conservées dans un dossier-titres auprès de Belfius Banque (ou d'une autre institution).

  • Comment contacter Arco ?

    • ARCOPAR SCRL en liquidation 
    • ARCOPLUS SCRL en liquidation 
    • ARCOFIN SCRL en liquidation 

    Avenue Urbain Britsiers 5 

    1030 Bruxelles 

     

     
    Tel. 02 246 50 00
    Fax 02 246 50 01
  • Pouvez-vous obtenir le remboursement des parts contenues dans un dossier de succession ?

    En tant qu’héritier d’une personne qui détenait des parts ARCO, vous reprenez les droits et obligations du particulier qui avait acheté ces parts. Aucun coopérateur ne peut être remboursé tant que la liquidation n'est pas clôturée.

  • Comment traiter le volet ARCO d'une succession ?

    En ce qui concerne le volet ARCO de la succession, les héritiers, et le cas échéant le notaire, doivent envoyer les documents ("acte de décès", "certificat d'hérédité", copies des cartes d'identité des héritiers et "ordre concernant les successions de parts Arcopar/Arcoplus/Arcofin") aux liquidateurs des sociétés ARCO. En tant que client Belfius, vous pouvez obtenir sur demande un modèle de ce dernier document dans votre agence Belfius.

  • Devez-vous payer des droits de succession sur les parts ARCO dont vous avez hérité ?

    Soit vous mentionnez les parts ARCO "pour mémoire" dans la déclaration de succession, et vous ne devrez alors pas payer de droits de succession. La conséquence est cependant que vous devrez éventuellement payer des droits de succession plus tard, c'est-à-dire quand une partie ou la totalité des parts ARCO vous sera remboursée. Vous devrez introduire une déclaration complémentaire à ce moment-là.

    Soit vous mentionnez une valeur déterminée de vos parts ARCO, et vous devrez effectivement payer des droits de succession sur ce montant. Si la valeur que vous avez déclarée est inférieure au montant qui vous est versé effectivement par la suite, vous devrez introduire une déclaration complémentaire.