À la lumière d'une série de procédures judiciaires aux niveaux belge et européen, le dossier "ARCO" et la position juridique dans laquelle les coopérateurs ARCO se trouvent depuis la décision de liquidation d'Arcopar, Arcoplus et Arcofin, sont complexes. Vous trouverez ci-dessous un aperçu concis de l'état d'avancement de ces procédures et des réponses à une série de questions fréquemment posées.
1. Liquidation
Les 15 et 16 novembre 2011, les conseils d’administration d’Arcopar, Arcoplus et Arcofin ont décidé de proposer leur liquidation aux assemblées générales extraordinaires de ces sociétés.
Ces assemblées générales extraordinaires ont décidé le 8 décembre 2011 de mettre leurs sociétés en liquidation et de nommer un collège de liquidateurs.
De ce fait, les coopérateurs n'ont depuis lors plus la possibilité de sortir de ces sociétés et aucun paiement n'est plus effectué aux coopérateurs. Les dossiers de succession ne sont pas payés non plus.
La procédure de liquidation est en cours. La date finale concrète de cette liquidation n’est pas encore en vue. Sur la base des informations disponibles, on peut établir que les coopérateurs, en leur qualité d’actionnaires Arco, ne recevront aucun paiement de la liquidation.
2. Règlement de garantie
Via les arrêtés royaux du 10 octobre 2011 et du 7 novembre 2011, un règlement de protection pour les coopérateurs personnes physiques avait été élaboré, pour max. 100.000 euros par personne physique et par société coopérative. Ce règlement de garantie entrerait en vigueur si la liquidation ne rapportait pas suffisamment pour un remboursement (complet) des coopérateurs.
2.1. Contestation de ce règlement de protection devant le Conseil d'État.
Ce règlement de protection a été contesté devant le Conseil d'État. Dans ce cadre, le Conseil d’État a posé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle qui, à son tour, a posé des questions préjudicielles à la Cour européenne de Justice.
Le 21 décembre 2016, la Cour de Justice s'est prononcée sur les questions préjudicielles que la Cour Constitutionnelle lui avait posées.
Le jeudi 15 juin 2017, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur les questions préjudicielles que le Conseil d'État lui avait posées, en tenant compte de l'arrêt de la Cour de Justice. La Cour constitutionnelle stipule que l'article de loi sur lequel se base le règlement de garantie pour les sociétés coopératives reconnues est contraire au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination.
Dans son arrêt du 6 mars 2018, le Conseil d’État a dès lors décidé d'annuler les Arrêtés royaux portant sur le règlement de garantie.
2.2. La Commission européenne a examiné ce règlement de garantie.
La Commission européenne a examiné ce règlement de garantie. Dans le cadre de cet examen, la Commission européenne a décidé le 3 juillet 2014 que la garantie d'État pour les coopérateurs des sociétés coopératives financières, comme ARCO, relevait d'une aide d'État interdite. Pour cette raison, ARCO doit rembourser à l'État belge l'avantage qu'elle a tiré de cette aide d'État interdite et il est interdit à l'État belge de rembourser les coopérateurs ARCO. L'État belge et les sociétés ARCO ont introduit un recours contre cette décision de la Commission européenne le 15 septembre 2014 auprès du Tribunal de la Cour européenne de justice à Luxembourg. Le 9 février 2018, le Tribunal a rejeté le recours introduit par les sociétés ARCO. Le 7 décembre 2018, le Tribunal a rendu une décision dans le cadre du recours introduit par l’Etat belge. Dans cette dernière décision, le Tribunal annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants Arco. Cette décision ne porte toutefois pas préjudice à la décision rendue par le Conseil d’état le 6 mars 2018 (mentionnée ci-dessus) qui annule les Arrêtés royaux portant sur le règlement de garantie.
3. Règlement alternatif
Belfius Banque ne dispose actuellement pas d’informations concernant l’éventuelle mise en œuvre d’un règlement alternatif pour les coopérateurs Arco.
Les parts Arco sont des parts nominatives qui sont inscrites dans un registre des actionnaires qui est tenu au siège des sociétés Arco. Ces parts ne sont dès lors pas conservées dans un dossier-titres auprès de Belfius Banque (ou d'une autre institution). Vous devez dès lors demander des informations sur vos parts et leur valeur auprès des (des liquidateurs des) sociétés ARCO.
Avenue Urbain Britsiers 5
1030 Bruxelles
En tant qu’héritier d’une personne qui détenait des parts ARCO, vous reprenez les droits et obligations du particulier qui avait acheté ces parts. Aucun coopérateur ne peut être remboursé tant que la liquidation n'est pas clôturée.
En ce qui concerne le volet ARCO de la succession, les héritiers, et le cas échéant le notaire, doivent envoyer les documents ("acte de décès", "certificat d'hérédité", copies des cartes d'identité des héritiers et "ordre concernant les successions de parts Arcopar/Arcoplus/Arcofin") aux liquidateurs des sociétés ARCO.
Soit vous mentionnez les parts ARCO "pour mémoire" dans la déclaration de succession, et vous ne devrez alors pas payer de droits de succession. La conséquence est cependant que vous devrez éventuellement payer des droits de succession plus tard, c'est-à-dire quand une partie ou la totalité des parts ARCO vous sera remboursée. Vous devrez introduire une déclaration complémentaire à ce moment-là.
Soit vous mentionnez une valeur déterminée de vos parts ARCO, et vous devrez effectivement payer des droits de succession sur ce montant. Si la valeur que vous avez déclarée est inférieure au montant qui vous est versé effectivement par la suite, vous devrez introduire une déclaration complémentaire.