Arco: état de la situation

À la lumière d'une série de procédures judiciaires en cours aux niveaux belge et européen, le dossier "ARCO" et la position juridique dans laquelle les coopérateurs ARCO se trouvent depuis la décision de liquidation d'Arcopar, Arcoplus et Arcofin, sont complexes. Vous trouverez ci-dessous un aperçu concis de l'état d'avancement de ces procédures et des réponses à une série de questions fréquemment posées.

Historique et situation actuelle

1. Liquidation 

Les 15 et 16 novembre 2011, les conseils d’administration d’Arcopar, Arcoplus et Arcofin ont décidé de proposer leur liquidation aux assemblées générales extraordinaires de ces sociétés. 

Ces assemblées générales extraordinaires ont décidé le 8 décembre 2011 de mettre leurs sociétés en liquidation et de nommer un collège de liquidateurs. 

De ce fait, les coopérateurs n'ont depuis lors plus la possibilité de sortir de ces sociétés et aucun paiement n'est plus effectué aux coopérateurs. Les dossiers de succession ne sont pas payés non plus. 

La procédure de liquidation est en cours. La date finale concrète de cette liquidation n’est pas encore en vue. Ce n’est que lorsque la liquidation sera entièrement clôturée que les coopérateurs ARCO sauront de quel capital coopératif ils pourront éventuellement encore disposer. 

2. Règlement de garantie 

S'il s’avérait que le solde de la liquidation est insuffisant pour indemniser suffisamment les coopérateurs, le règlement de garantie était d'application. Via les arrêtés royaux du 10 octobre 2011 et du 7 novembre 2011, un règlement de protection pour les coopérateurs personnes physiques avait été élaboré, pour max. 100.000 euros par personne physique et par société coopérative.

2.1. Contestation de ce règlement de protection devant le Conseil d'État. 

Ce règlement de protection a été contesté devant le Conseil d'État. Dans ce cadre, le Conseil d’État a posé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle qui, à son tour, a posé des questions préjudicielles à la Cour européenne de Justice. 

Le 21 décembre 2016, la Cour de Justice s'est prononcée sur les questions préjudicielles que la Cour Constitutionnelle lui avait posées. 

Le jeudi 15 juin 2017, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur les questions préjudicielles que le Conseil d'État lui avait posées, en tenant compte de l'arrêt de la Cour de Justice. La Cour constitutionnelle stipule que l'article de loi sur lequel se base le règlement de garantie pour les sociétés coopératives reconnues est contraire au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. 

Dans son arrêt du 6 mars 2018, le Conseil d’État a décidé d'annuler les Arrêtés royaux portant sur le règlement de garantie.

2.2. La Commission européenne a examiné ce règlement de garantie. 

La Commission européenne a examiné ce règlement de garantie. Dans le cadre de cet examen, la Commission européenne a décidé le 3 juillet 2014 que la garantie d'État pour les coopérateurs des sociétés coopératives financières, comme ARCO, relevait d'une aide d'État interdite. Pour cette raison, ARCO doit rembourser à l'État belge l'avantage qu'elle a tiré de cette aide d'État interdite et il est interdit à l'État belge de rembourser les coopérateurs ARCO. L'État belge et les sociétés ARCO ont introduit un recours contre cette décision de la Commission européenne le 15 septembre 2014 auprès du Tribunal de la Cour européenne de justice à Luxembourg. Le 9 février 2018, le Tribunal a rejeté le recours introduit par les sociétés ARCO. Le 7 décembre 2018, le Tribunal a rendu une décision dans le cadre du recours introduit par l’Etat belge. Dans cette dernière décision, le Tribunal annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants Arco. Cette décision ne porte toutefois pas préjudice à la décision rendue par le Conseil d’état le 6 mars 2018 (mentionnée ci-dessus) qui annule les Arrêtés royaux portant sur le règlement de garantie.

3. Règlement alternatif 

Nous déduisons de l’information qui est à la disposition du public (accord gouvernemental et communications ultérieures dans la presse) que le gouvernement fédéral actuel a l’intention de veiller à l’élaboration d’un règlement acceptable en vue du dédommagement des personnes physiques coopérateurs de coopératives financières reconnues. Les sociétés ARCO sont des coopératives financières reconnues. On ignore quelle attitude l'Europe adoptera à l'égard d'un tel règlement alternatif.