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Droits de succession en Région flamande

En ligne directe, entre époux, cohabitant légaux et certains cohabitants de fait (*)

Tarif
0 - 50 000 EUR 3%
50 000 - 250 000 EUR 9%
> 250 000 EUR 27%


Entre frères et soeurs (**)

Tarif
0 - 75 000 EUR 30%
75 000 - 125 000 EUR 55%
> 125 000 EUR 65%

Autres personnes (***)

Tarif
0 - 75 000 EUR 45%
75 000 - 125 000 EUR 55%
> 125 000 EUR 65%

     
      
 

(*)

Pour cette catégorie d’ayant droits (ligne directe, époux et cohabitants), les droits de succession sont calculés séparément sur les masses immobilière et mobilière. Les cohabitants de fait concernés sont ceux qui, au moment du décès, cohabitaient depuis au moins un an ininterrompu et tenaient un ménage commun. Ceci peut être prouvé à l'aide d'un extrait du registre de la population. Le logement familial est exonéré de droits de succession pour le conjoint, le cohabitant légal survivant ou sous certaines conditions le cohabitant de fait. Ceux-ci ne doivent donc pas payer de droits de succession sur la part recueillie dans l'habitation dans laquelle était établi le logement principal commun au moment du décès. Attention, le cohabitant de fait ne peut profiter de cette exonération que s'il cohabitait avec le défunt, au moment du décès, depuis au moins trois ans ininterrompus et tenait un ménage commun avec lui. Cette exonération n'est pas valable pour le cohabitant légal ou de fait qui est un parent en ligne directe du défunt (ou qui y est assimilé pour les droits de succession).


(**)

Pour les frères et sœurs, les droits de succession sont calculés par héritier, mais il n'est pas fait de division entre les biens meubles et immeubles.


(***)

Pour ces autres héritiers, les droits de succession sont calculés sur la somme des parts recueillies par ces personnes (principe de globalisation).