Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale
En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux (*)
Taux | |||||||||
0 - 50.000 EUR | 3% | ||||||||
50.000 - 100.000 EUR | 8% | ||||||||
100.000 - 175.000 EUR | 9% | ||||||||
175.000 - 250.000 EUR | 18% | ||||||||
250.000 - 500.000 EUR | 24% | ||||||||
> 500.000 EUR | 30% | ||||||||
Il existe en Région de Bruxelles-Capitale une exonération totale des droits de succession sur le logement familial pour le partenaire survivant à certaines conditions. L’exonération n'est applicable qu’à l’époux ou au cohabitant légal, et non au cohabitant de fait. Cette exonération n’est pas non plus applicable au cohabitant qui est un parent en ligne directe du défunt ou qui est assimilé à un parent en ligne directe, ou un frère ou une sœur, ou un neveu ou une nièce, ou un oncle ou une tante du défunt. Ces dernières personnes peuvent éventuellement bénéficier d’un taux réduit.
Pour l'habitation familiale pour les héritiers en ligne directe, et cohabitants légaux qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération (*)
Taux | |||||||||
0 - 50.000 EUR | 2% | ||||||||
50.000 - 100.000 EUR | 5,3% | ||||||||
100.000 - 175.000 EUR | 6% | ||||||||
175.000 - 250.000 EUR | 12% | ||||||||
250.000 - 500.000 EUR | 24% | ||||||||
> 500.000 EUR | 30% | ||||||||
Entre frères et soeurs (*)
Taux | |||||||||
0 - 12.500 EUR | 20% | ||||||||
12.500 - 25.000 EUR | 25% | ||||||||
25.000 - 50.000 EUR | 30% | ||||||||
50.000 - 100.000 EUR | 40% | ||||||||
100.000 - 175.000 EUR | 55% | ||||||||
175.000 - 250.000 EUR | 60% | ||||||||
>250.000 EUR | 65% | ||||||||
Entre oncles/tantes et neveux/nièces (**)
Taux | |||||
0 - 50.000 EUR | 35% | ||||
50.000 - 100.000 EUR | 50% | ||||
100.000 - 175.000 EUR | 60% | ||||
> 175.000 EUR | 70% | ||||
Entre autres personnes (***)
Taux | |||||
0 - 50.000 EUR | 40% | ||||
50.000 - 75.000 EUR | 55% | ||||
75.000 - 175.000 EUR | 65% | ||||
> 175.000 EUR | 80% | ||||
Plus d'infos?
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- Faites un legs à une ASBL, une fondation ou une institution et payez moins de droits
Pour ces héritiers, les droits de successions sont calculés sur la part recueillie par cette personne, sans globalisation.
(**)
Pour ces héritiers, les droits de succession sont calculés sur la somme des parts recueillies par ces personnes (principe de globalisation).
(***)
Pour ces autres personnes, les droits de succession sont calculés sur la somme des parts recueillies par ces personnes (principe de globalisation).
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Un planning successoral est-il opportun?
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