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Quid de la garantie locative ?

La garantie locative protège le bailleur du non-respect total ou partiel de ses obligations par le locataire. Si la garantie locative n’est pas obligatoire, la plupart des baux la prévoient.

Il existe trois types de garanties locatives :

  • Garantie versée sur un compte bloqué au nom du locataire : la garantie s’élève au maximum à deux mois de loyer.
  • Garantie bancaire constituée par le locataire en plusieurs tranches : la garantie s’élève au maximum à trois mois de loyer. Le locataire s’engage à constituer cette garantie sur une durée maximale de trois ans. En d’autres termes, le locataire a le temps de constituer progressivement la garantie. Pendant ce temps, la banque garantit le montant total. Le locataire doit demander cette garantie auprès de l'organisme financier auprès duquel il détient ses comptes et sur lesquels ses revenus professionnels ou de réinvestissement sont versés.
  • Garantie bancaire découlant d’un contrat standard entre le CPAS et l’institution financière : la garantie s’élève au maximum à trois mois de loyer. Le CPAS doit introduire la demande auprès de l’institution financière.

Si le locataire respecte ses obligations, il récupère la garantie et ses intérêts au terme du bail et moyennant accord écrit entre lui et le bailleur. L’accord écrit revêt la forme d’une lettre ou d’un formulaire bancaire.