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Régler les formalités

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le ou les propriétaires doi(ven)t obligatoirement remettre à l'acheteur certains documents essentiels. En voici la liste.

Facture et contrat de vente

Vous devez pouvoir produire la facture d'achat d'origine avec nom, adresse et numéro de TVA du distributeur.

Un contrat de vente ou déclaration de cession n’est par contre pas obligatoire, mais chaudement recommandé. Ce dernier sera établi en deux exemplaires et signé par vous et par l'acheteur.

Le contrat de vente doit mentionner les données suivantes : 
- la date de l'achat
- les noms et adresses de l'acheteur et du vendeur  
- le prix et les conditions de paiement
- les caractéristiques de la voiture : marque, modèle, année de fabrication, cylindrée, capacité du moteur (kW), modèle de la carrosserie, numéro de châssis, date de la première utilisation, kilométrage au compteur et date de livraison 
- la mention 'vendu dans l’état bien connu de l’acheteur'

Attention : même si la mention 'vendu dans l’état bien connu de l’acheteur' apparaît, vous demeurez responsable des vices cachés si l'acheteur parvient à démontrer que vous les connaissiez lors de la vente. Si vous indiquez un kilométrage, ce dernier doit correspondre au nombre réel de kilomètres parcourus par le véhicule et donc également au nombre de kilomètres indiqué sur le Car-Pass.

Documents de bord

Pour vendre votre véhicule, vous devez présenter à l’acheteur le 'certificat de visite du contrôle technique', le 'certificat de conformité' garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires ainsi que le 'carnet d’entretien'. Si vous vendez votre véhicule à un particulier, vous devez le passer au contrôle technique. Si votre véhicule est en ordre, on vous délivrera, outre le certificat de visite ou 'rapport occasion', un formulaire rose de 'demande d’immatriculation d'un véhicule' (délai maximum de 2 mois). Si votre voiture n’est pas vendue dans ce délai, vous devrez la représenter. Vous devez également délivrer un certificat pour l'installation LPG si le véhicule en est équipé.

Découvrez le centre de contrôle technique le plus proche sur le site de goca.

Attention : le contrôle technique n’est pas obligatoire lorsque vous vendez votre voiture à un concessionnaire ou un professionnel de l’occasion. Dans ce cas, vous devez néanmoins remettre le certificat d’immatriculation du véhicule à l’acheteur (garagiste ou professionnel de l’occasion) et faire apparaître sur le contrat de vente la clause suivante : 'Contrôle technique à charge de l'acheteur'.

Car-Pass

Le Car-Pass indique le kilométrage du véhicule. Vous le demandez lors du contrôle technique. Vous êtes tenu de fournir un Car-Pass à l’acheteur, sauf si ce dernier est un concessionnaire ou un professionnel de l’occasion. Dans le cas contraire, la vente ne sera pas valable et ,en cas de problème, l’acheteur pourra exiger ultérieurement la restitution de son argent.

Attention: Exigez toujours de l'acheteur de signer le document Car-Pass pour réception.

Découvrez tous les détails sur www.car-pass.be

Garantie

Si le marchand professionnel doit obligatoirement donner une garantie d'au moins un an, le vendeur particulier ne doit offrir aucune garantie.