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Mandataires publics

Ces dernières années, de plus en plus de tâches du pouvoir fédéral et provincial ont été transférées au niveau local, ce qui signifie que l'administration locale est confrontée non seulement à un surcroît d'obligations mais aussi de réglementations. De plus, la législation toujours plus complexe engendre des responsabilités supplémentaires pour les administrations locales et les mandataires locaux.

Objet de la couverture : la responsabilité civile personnelle d'un mandataire lorsqu'il doit justifier ses erreurs à l'institution où il exerce son mandat politique, c.-à-d. la commune ou le CPAS ou à des tiers.

Dans cette police, nous assurons votre responsabilité en cas de :

  • dommages corporels ;
  • dommages matériels ;
  • dommages immatériels consécutifs causés par un sinistre couvert ;
  • dommages purement immatériels.

La protection juridique couvre vos frais de défense, de recours et d'insolvabilité d'une personne responsable ou encore de caution pénale.

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