Cet été, le gouvernement a pris des décisions importantes dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés (ISoc). L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur respectivement en 2018 et 2020. Rapide tour d’horizon de celles qui impacteront la fiscalité des petites entreprises.
La déduction pour investissement de 8% sera temporairement augmentée à 20% pour les petites sociétés et indépendants. Il s’agit du taux général, applicable aux investissements amortissables sur min. 3 ans (avec certaines exclusions, telles les voitures).
La diminution importante des taux va de pair avec une réduction ou une suppression de certaines déductions ou certains régimes favorables, afin de rendre la réforme de l’ISoc globalement neutre pour le budget de l’Etat.
Dès 2018, les plus-values sur actions réalisées par une société ne seront exonérées que si elles sont réalisées sur une participation d'au moins 10% ou de 2,5 millions d'euros, détenue pendant min. 1 an. Les plus-values sur Sicav restent toujours imposables au taux plein.
Actuellement, les intérêts notionnels sont calculés en partant de l’ensemble des fonds propres comptables à la date d’ouverture du bilan (et dont certains éléments doivent ensuite être déduits). A partir de 2018, on ne se basera que sur l’augmentation des fonds propres par rapport à la moyenne des 5 dernières années.
Afin d’encourager encore plus les sociétés à faire des versements anticipés, le taux d’intérêt de base de la majoration d’impôt (actuellement 1%) sera porté à 3%.
Nous terminons notre aperçu par certaines mesures fiscales qui ne relèvent pas de la réforme de l’ISoc, mais qui peuvent aussi être importantes pour vous.
Un système optionnel d’assujettissement à la TVA sera introduit pour les nouveaux baux immobiliers donnés à des assujettis à la TVA. Le bailleur pourra ainsi déduire de la TVA sur les factures d’entrée de l’immeuble loué (frais de construction, achat, entretien…).
La réduction d’impôt pour l'acquisition de nouvelles actions d'entreprises débutantes (créées max. 4 ans avant l’émission des actions) est étendue aux entreprises en croissance. Celles-ci qui pourront ainsi attirer plus facilement du capital à risque. Toutes les personnes physiques souscrivant une émission de nouvelles actions de pareille société en direct, via une plateforme de crowdfunding ou un fonds, pourront bénéficier d’une réduction d’impôt à l’IPP de 30% du prix de souscription (voire 45% s’il s’agit d’une micro-entreprise), sous respect d’un nombre de conditions. Le dirigeant d’entreprise de la société émettrice ne peut pas bénéficier de cet avantage fiscal.
Ces décisions du gouvernement devront être transposées en textes légaux d’ici la fin de l’année. De nombreuses modalités ne seront connues qu’à ce moment-là.