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Nouvelles mesures fiscales: quelles conséquences pour votre entreprise?

Cet été, le gouvernement a pris des décisions importantes dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés (ISoc). L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur respectivement en 2018 et 2020. Rapide tour d’horizon de celles qui impacteront la fiscalité des petites entreprises.

Mesures favorables

Diminution du taux de l’ISoc

  • Le taux de base ISoc actuel de 33,99% passera à 29,58% en 2018 et à 25% en 2020.
  • Les petites sociétés bénéficient déjà du taux réduit sous certaines conditions: la 1re tranche de 25.000 euros de revenus imposables est alors imposée à 24,98%. Le taux monte pour les tranches suivantes. A partir de 2018, la première tranche est élargie à 100.000 euros de bénéfice. Son taux passe à 20,4% en 2018, et à 20% en 2020.
  • Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, les sociétés doivent e.a. octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération min. de 36.000 euros. En 2018, celle-ci sera portée à min. 45.000 euros.
  • Si cette condition n’est pas remplie, non seulement la société ne pourra pas bénéficier du taux réduit, mais elle devra payer une cotisation spéciale de 10% sur le montant trop peu versé de la rémunération.
  • Une rémunération inférieure à 45.000 euros n’entrainera toutefois pas de sanction si elle est au moins égale au revenu imposable de la société.

Déduction pour investissement dans de nouveaux actifs (machine, équipement professionnel…)

La déduction pour investissement de 8% sera temporairement augmentée à 20% pour les petites sociétés et indépendants. Il s’agit du taux général, applicable aux investissements amortissables sur min. 3 ans (avec certaines exclusions, telles les voitures).

Mesures compensatoires

La diminution importante des taux va de pair avec une réduction ou une suppression de certaines déductions ou certains régimes favorables, afin de rendre la réforme de l’ISoc globalement neutre pour le budget de l’Etat.

Plus-values sur actions

Dès 2018, les plus-values sur actions réalisées par une société ne seront exonérées que si elles sont réalisées sur une participation d'au moins 10% ou de 2,5 millions d'euros, détenue pendant min. 1 an. Les plus-values sur Sicav restent toujours imposables au taux plein.

Intérêts notionnels

Actuellement, les intérêts notionnels sont calculés en partant de l’ensemble des fonds propres comptables à la date d’ouverture du bilan (et dont certains éléments doivent ensuite être déduits). A partir de 2018, on ne se basera que sur l’augmentation des fonds propres par rapport à la moyenne des 5 dernières années.

Versements anticipés

Afin d’encourager encore plus les sociétés à faire des versements anticipés, le taux d’intérêt de base de la majoration d’impôt (actuellement 1%) sera porté à 3%.

Autres mesures fiscales

Nous terminons notre aperçu par certaines mesures fiscales qui ne relèvent pas de la réforme de l’ISoc, mais qui peuvent aussi être importantes pour vous.

TVA

Un système optionnel d’assujettissement à la TVA sera introduit pour les nouveaux baux immobiliers donnés à des assujettis à la TVA. Le bailleur pourra ainsi déduire de la TVA sur les factures d’entrée de l’immeuble loué (frais de construction, achat, entretien…).

Réduction d’impôt pour entreprises en croissance

La réduction d’impôt pour l'acquisition de nouvelles actions d'entreprises débutantes (créées max. 4 ans avant l’émission des actions) est étendue aux entreprises en croissance. Celles-ci qui pourront ainsi attirer plus facilement du capital à risque. Toutes les personnes physiques souscrivant une émission de nouvelles actions de pareille société en direct, via une plateforme de crowdfunding ou un fonds, pourront bénéficier d’une réduction d’impôt à l’IPP de 30% du prix de souscription (voire 45% s’il s’agit d’une micro-entreprise), sous respect d’un nombre de conditions. Le dirigeant d’entreprise de la société émettrice ne peut pas bénéficier de cet avantage fiscal.

Et les indépendants?

  • Les frais forfaitaires des indépendants (autres que les dirigeants) seront augmentés et alignés sur les frais forfaitaires des salariés.
  • La déductibilité des frais de voiture sera alignée sur celle des sociétés, c.-à-d. que la partie non déductible de ces frais ne sera plus 25% mais dépendra du taux d’émission de CO².
  • Le taux d’imposition des plus-values suite à une cessation complète et définitive d’une activité professionnelle d’indépendant sera diminué.

Conclusion

Ces décisions du gouvernement devront être transposées en textes légaux d’ici la fin de l’année. De nombreuses modalités ne seront connues qu’à ce moment-là.