Formes de société les plus fréquentes

Vous recherchez la forme de société la plus simple ? Optez pour la SPRL ! Mais sachez qu’il existe aussi d'autres formes de société. Passons-les brièvement en revue.

Sociétés à responsabilité limitée (pas pour ce qui concerne les soins prodigués)	Sociétés à responsabilité illimitée
SRL (société à responsabilité limitée) C'est la forme la plus courante parmi les petites et moyennes entreprises. Vous pouvez entrer et sortir aisément de la société pour autant que les statuts le prévoient. Votre responsabilité en qualité d’actionnaire est limitée à votre apport. Depuis la réforme du code des sociétés, il n’y a plus de capital de départ minimum requis. Autre avantage de la SRL: elle peut être constituée par une seule personne. Cette société doit être constituée par un acte authentique devant un notaire.	Société simple Une convention par laquelle deux ou plusieurs associés mettent quelque chose en commun, pour réaliser un objet commun. La société simple n’a pas de personnalité juridique. Les créanciers dont la créance trouve sa source dans l'activité de la société simple peuvent exercer leur recours sur l'ensemble du patrimoine social. Les associés sont personnellement et solidairement tenus à leur égard sur leur patrimoine propre. Les créanciers personnels des associés, dont la créance est étrangère à l'activité sociale, et ceux qui ont traité avec un associé qui n'avait pas le pouvoir de représenter les autres, n'ont de recours que sur la part de cet associé et les bénéfices qui lui sont distribués. Ils ne peuvent saisir les biens qui composent le patrimoine social ni exercer aucun droit sur ceux-ci.
SA Il s’agit de la forme de société idéale pour les moyennes et grandes entreprises. Pour constituer une SA un capital de départ de minimum 61 500 euros est nécessaire. Cette forme de société doit être constituée par un acte authentique devant un notaire. Votre responsabilité en qualité d’actionnaire est limitée à votre apport. Depuis la réforme du code des sociétés, cette forme de société peut être constituée par une seule personne.	SNC (société en nom collectif) La société en nom collectif est la forme la plus élémentaire des sociétés de personnes. La SNC est une société simple dotée d’une personnalité juridique. La constitution d'une SNC ne requiert pas de montant d'apport minimum ni l'intervention d'un notaire. Les associés sont tenus de manière personnelle, solidaire et illimitée des dettes de la société. Cette forme est peu réglementée par le code des sociétés et associations et laisse ainsi de la liberté aux associés pour déterminer les principes/accords à reprendre dans les statuts.
SC (société coopérative) La SC est une forme spécifique de société qui a pour caractéristique de poursuivre une finalité coopérative. Elle est constituée par minimum trois fondateurs. La SC offre une responsabilité limitée: les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Il n’y a pas de capital de départ minimum requis. Cette société doit être constituée par un acte authentique devant un notaire.	SComm (Société en commandité) À l’instar d’une SNC, une société en commandité est une société simple dotée d’une personnalité juridique. Elle réunit des associés commandités et des associés commanditaires. Les associés commandités s’occupent de la gestion tandis que les associés commanditaires font office de bailleurs de fonds. Ces derniers ne peuvent intervenir dans la gestion. La constitution d'une SComm ne requiert pas de montant d'apport minimum ni l'intervention d'un notaire, mais les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables sur leur patrimoine des dettes et pertes de la société.

Sociétés à responsabilité limitée (pas pour ce qui concerne les soins prodigués)

Sociétés à responsabilité illimitée

SRL (société à responsabilité limitée)

C'est la forme la plus courante parmi les petites et moyennes entreprises. Vous pouvez entrer et sortir aisément de la société pour autant que les statuts le prévoient. Votre responsabilité en qualité d’actionnaire est limitée à votre apport. Depuis la réforme du code des sociétés, il n’y a plus de capital de départ minimum requis. Autre avantage de la SRL: elle peut être constituée par une seule personne. Cette société doit être constituée par un acte authentique devant un notaire.

Société simple

Une convention par laquelle deux ou plusieurs associés mettent quelque chose en commun, pour réaliser un objet commun. La société simple n’a pas de personnalité juridique. Les créanciers dont la créance trouve sa source dans l'activité de la société simple peuvent exercer leur recours sur l'ensemble du patrimoine social. Les associés sont personnellement et solidairement tenus à leur égard sur leur patrimoine propre. Les créanciers personnels des associés, dont la créance est étrangère à l'activité sociale, et ceux qui ont traité avec un associé qui n'avait pas le pouvoir de représenter les autres, n'ont de recours que sur la part de cet associé et les bénéfices qui lui sont distribués. Ils ne peuvent saisir les biens qui composent le patrimoine social ni exercer aucun droit sur ceux-ci.

Il s’agit de la forme de société idéale pour les moyennes et grandes entreprises. Pour constituer une SA un capital de départ de minimum 61 500 euros est nécessaire. Cette forme de société doit être constituée par un acte authentique devant un notaire. Votre responsabilité en qualité d’actionnaire est limitée à votre apport. Depuis la réforme du code des sociétés, cette forme de société peut être constituée par une seule personne.

SNC (société en nom collectif)

La société en nom collectif est la forme la plus élémentaire des sociétés de personnes. La SNC est une société simple dotée d’une personnalité juridique. La constitution d'une SNC ne requiert pas de montant d'apport minimum ni l'intervention d'un notaire. Les associés sont tenus de manière personnelle, solidaire et illimitée des dettes de la société. Cette forme est peu réglementée par le code des sociétés et associations et laisse ainsi de la liberté aux associés pour déterminer les principes/accords à reprendre dans les statuts.

SC (société coopérative)

La SC est une forme spécifique de société qui a pour caractéristique de poursuivre une finalité coopérative. Elle est constituée par minimum trois fondateurs. La SC offre une responsabilité limitée: les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Il n’y a pas de capital de départ minimum requis. Cette société doit être constituée par un acte authentique devant un notaire.

SComm (Société en commandité)

À l’instar d’une SNC, une société en commandité est une société simple dotée d’une personnalité juridique. Elle réunit des associés commandités et des associés commanditaires. Les associés commandités s’occupent de la gestion tandis que les associés commanditaires font office de bailleurs de fonds. Ces derniers ne peuvent intervenir dans la gestion. La constitution d'une SComm ne requiert pas de montant d'apport minimum ni l'intervention d'un notaire, mais les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables sur leur patrimoine des dettes et pertes de la société.