Voitures de société

Le choix d'une voiture de société écologique (ou voiture de société) est bénéfique pour l'environnement mais aussi pour votre portefeuille!

Si, en tant que dirigeant d'entreprise ou employé, vous optez pour une voiture de société à faible émission de CO2, vous limitez l'avantage imposable pour l'utilisation privée de la voiture (utilisation pour les déplacements domicile-lieu de travail et/ou déplacements strictement privés) et vous payez moins d'impôts sur l'avantage.

Comment calcule-t-on l'avantage imposable pour une personne physique qui roule avec une voiture de société?

L'avantage imposable de toute nature pour l'utilisation privée d'une voiture de société est imposé de manière forfaitaire. Cette valorisation forfaitaire est d’application pour les voitures de tourisme, les voitures à usage mixte et les minibus (tels que décrits dans la réglementation en matière d’immatriculation des véhicules automoteurs – y compris les fausses camionnettes légères qui ne répondent pas aux types de véhicules de l’article 4, § 2 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus).

L'avantage imposable pour une voiture de société mise gratuitement à disposition est calculé à l'impôt des personnes physiques sur la base de (A) 6/7e de la valeur catalogue du véhicule, multipliés par (B) un pourcentage de CO2 et (C) un facteur de correction pour l’ancienneté du véhicule.

Explication :

Valeur catalogue (valeur catalogue ATN)

La même valeur catalogue doit être utilisée pour le calcul de l'avantage imposable pour toutes les voitures de société : le prix catalogue du véhicule mis à disposition à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, en ce compris les options et la TVA réellement payée, sans tenir compte de quelconque ristourne, diminution, réduction ou rabais.

Nous expliquons ci-après la valeur catalogue à utiliser, dont il faut tenir compte pour calculer l'avantage imposable, ainsi que les nuances :

  • Options et coûts personnels : si un dirigeant d’entreprise (ou travailleur) prend des options lui-même en charge (attache-remorque, porte-vélo, intérieur cuir, pneus d’hiver…) ou des coûts (carburant, car wash, péages, tunnels, primes d’assurance, frais de parking, …) parce que ces options et coûts ne sont pas compris dans le contrat de leasing ou le règlement du véhicule, il ne faut pas tenir compte de ces options pour déterminer la valeur catalogue qui sert de base de calcul de l’avantage imposable (voir infra).
    Si les options supplémentaires sont prévues dans la voiture de société achetée ou prise en leasing par l’entreprise (ou l'employeur), il faut tenir compte de ces options supplémentaires dans la valeur catalogue visée.
  • Garantie de prix : si le vendeur de la voiture de société a donné une garantie de prix, il faut tenir compte du prix catalogue du véhicule à l’état neuf en cas de vente à un particulier tel qu’il est d’application au moment de la commande du véhicule à l’état neuf. Sans garantie de prix, il faut tenir compte du prix catalogue qui est en vigueur au moment de la facturation du véhicule.
  • Accessoires : il faut également tenir compte des accessoires payés par l’entreprise (ou l'employeur) qui ont été rajoutés plus tard au véhicule.
  • Package d'options : il faut tenir compte du prix du package avantageux si le package d’options est disponible sur le marché particulier. Il doit s'agir de packages d’options proposés par le constructeur ou l’importateur et vendus à un prix officiel.
  • Pour déterminer la valeur catalogue, on ne peut pas tenir compte du prix total plus bas du package d’options lorsqu’un distributeur local offre des packages d’options qu’il a composés lui-même à l’occasion d’actions promotionnelles à un prix plus bas (= prix inférieur à la somme des prix des options individuelles reprises dans le package d’options).
  • Avantage client temporaire : en cas de baisse du prix ou d’avantage client à titre temporaire, qui est repris par le constructeur ou l’importateur comme nouveau prix catalogue dans les listes de prix qui sont généralement d’application aux particuliers, on peut tenir compte de ce nouveau prix catalogue. Cela s’applique également pour les packages d’options gratuites ou les packages d’options spéciales qui sont proposés à un prix plus bas à l’occasion d’actions promotionnelles.
  • Contrat d'entretien : lorsque l’entreprise (ou l'employeur) conclut également un contrat d’entretien avec un garagiste pour la voiture de société mise à disposition, il ne faut pas tenir compte de ce contrat ni de l’indemnité qu’il doit payer pour celui-ci pour déterminer la valeur catalogue.

Pourcentage CO2

  • pourcentage de base : A partir du 01/01/2020, le pourcentage de base s'élève à 5,5% pour des émissions de CO2 de référence de :
    • 111 g/km pour un véhicule à essence, LPG ou au gaz, et
    • 91 g/km pour un véhicule au diesel ;
  • augmentation : lorsque l'émission du véhicule concerné dépasse l'émission de référence, le pourcentage de base augmente de 0,10% par gramme de CO2 en plus avec un maximum de 18% ;
  • diminution : lorsque l'émission du véhicule concerné est inférieure à l'émission de référence, le pourcentage de base diminue de 0,10% par gramme de CO2 en moins, jusqu'à minimum 4% ;

Depuis le 1er janvier 2014, pour le calcul des avantages octroyés, l'émission de CO2 de référence annuelle est déterminée en fonction de l'émission de CO2 moyenne pour les nouveaux véhicules immatriculés sur une période de 12 mois consécutifs qui prend fin le 30 septembre de l'année précédant la période imposable par rapport à l'émission de CO2 moyenne de l'année de référence 2011.

De quel taux d'émission de CO2 devez-vous tenir compte pour calculer l’avantage imposable?

Pour les véhicules avec 1 taux d'émission de CO2 (NEDC), vous devez tenir compte du taux d'émission de CO2 du véhicule connu auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport. Ce taux est en principe mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Pour les véhicules avec 2 taux d'émission de CO2 (WLTP et NEC), vous pouvez tenir compte de la valeur NEC connue auprès de la DIV jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. En principe, cette valeur correspond à la valeur NEDC mentionnée dans le tableau du certificat de conformité du véhicule (code 49.1). À défaut de nouvelle modification de la loi ou tolérance administrative, vous devrez tenir compte de la valeur WLTP à partir de 2021.

Véhicule hybride rechargeable

Le terme «véhicule hybride rechargeable» désigne une voiture personnelle, une voiture mixte ou un minibus équipé à la fois d’un moteur à combustion et d’une batterie électrique que vous rechargez en vous raccordant à une source d'énergie externe, en dehors du véhicule. Si ce véhicule a été acheté, pris en leasing ou loué à partir du 1er janvier 2018 et qu’il est équipé d’une batterie électrique avec une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes du poids de la voiture ou une émission supérieure à 50 grammes de CO2 par kilomètre, l'émission de CO2 à prendre en considération équivaut à celle du «véhicule correspondant» pourvu d'un moteur qui utilise exclusivement le même carburant.

S’il n’existe pas de «véhicule correspondant» exclusivement équipé d’un moteur pour le même carburant, la valeur d'émission est multipliée par 2,5.

Le «véhicule correspondant» est quant à lui déterminé lors de l’introduction sur le marché du véhicule hybride dont la batterie ne répond pas à la condition relative à la capacité énergétique mentionnée ci-dessus. La liste de véhicules correspondants pour ces véhicules hybrides sera communiquée sur le site web du SPF Finances.

Le fabricant établi en Belgique ou, à défaut, l’importateur automobile doit transmettre les données techniques nécessaires au SPF Finances lors de l’introduction sur le marché du véhicule hybride en question. Un AR du 5 septembre 2019 catégorise comme véhicule correspondant un véhicule de la même marque, du même modèle, du même type de carrosserie, et dont le rapport entre sa puissance, exprimée en kW, et la puissance du véhicule hybride répond à certaines caractéristiques techniques.

Facteur de correction pour l'ancienneté du véhicule

Par année d’ancienneté (à compter en 12 mois, un mois entamé comptant pour un mois entier) à partir de la première immatriculation du véhicule, la valeur catalogue du véhicule peut être diminuée à raison de 6 %, sans que cette valeur puisse être inférieure à 70 % de la valeur catalogue initiale.

Avantage minimum année de revenus 2020

L'avantage imposable en cas de mise à disposition gratuite pour l'année de revenus 2020 n’est pas encore connu. Pour l'année de revenus 2019, il ne peut en aucun cas être inférieur à 1.340 euros par an.

Intervention personnelle

Lorsque la voiture n'est pas mise à disposition gratuitement, l'avantage en principe imposable peut être diminué de l'intervention personnelle du bénéficiaire de l'avantage. Les options payées soi-même ne pourraient pas être déduites comme contribution personnelle.

Depuis 2012, le fisc donne une interprétation beaucoup plus stricte à la notion «d’intervention personnelle» dans les nouvelles règles de calcul de l’avantage imposable pour les voitures de société. Le SPF Finances propose sur son site des FAQ coordonnées sur l’avantage de toute nature des voitures de société (avec 59 questions). 

Les FAQ essaient de clarifier l’interprétation plus stricte de la notion d'"intervention personnelle". Le fisc l’interprète comme suit :

  • Il est fondamental que l'intervention personnelle soit une intervention du dirigeant d'entreprise (ou du travailleur) dans la voiture de société qui est mise à sa disposition par l’entreprise (ou l'employeur) (= à évaluer sur la base des éléments juridiques ou de fait, comme p. ex. les dispositions du contrat de leasing, le règlement de voiture,…).
  • Lorsqu’une voiture de société sans carte carburant est mise à disposition, les frais de carburant payés par le dirigeant d'entreprise (ou le travailleur) même ne sont pas déductibles de l’avantage imposable lié à la voiture de société en cas de mise à disposition gratuite.
  • Si l’entreprise (ou l'employeur) met à disposition une voiture de société avec carte carburant, il n’existe pas d’avantage imposable distinct pour cette carte carburant. Si le dirigeant d'entreprise (ou le travailleur) – p. ex. via une retenue sur son salaire net – doit payer une intervention personnelle pour la consommation de carburant (pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail et/ou son usage privé) à l’entreprise (ou l'employeur), cette intervention personnelle est déductible de l’avantage imposable en cas de mise à disposition gratuite.
  • Une intervention personnelle du bénéficiaire de l’avantage lié à la voiture de société, qui est retenue par l’entreprise (ou l'employeur) sur le salaire net, est considérée à certaines conditions comme une intervention personnelle (p. ex. le dirigeant d'entreprise ou le travailleur doit rembourser à l’entreprise ou à l'employeur la différence dans le prix du leasing pour une voiture plus chère ou plus grande ou pour une voiture avec plus d’options que le modèle standard auquel il a normalement droit; dans ce scénario, il faut utiliser la valeur catalogue de la voiture plus chère pour calculer l’avantage imposable).
  • Les FAQ montrent que les options payées par le dirigeant d'entreprise ou le travailleur même (p. ex. pneus d’hiver, attache-remorque, porte-vélo, sièges en cuir, …), qui ne font pas partie de la voiture de société mise à disposition par l’entreprise ou l'employeur, ne sont pas considérées par le fisc comme une intervention personnelle. Ces options que le dirigeant d'entreprise ou le travailleur a payées lui-même ne comptent pas pour déterminer la valeur catalogue qui sert de base de calcul pour l’avantage imposable. De même, les frais payés par le dirigeant d'entreprise ou le travailleur (p. ex. carburant, péages, car wash, …) ne sont pas considérés comme une intervention personnelle.

L'avantage imposable de la voiture de société est imposable progressivement à l'impôt des personnes physiques, au taux d'imposition marginal.

Quelques exemples de calcul de l'avantage imposable pour l’année de revenus 2020 et l’avantage minimum sur la base du chiffre pour l'année de revenus 2019









































voiture1


voiture2


voiture3


voiture4




















type de carburant
diesel


diesel hybride rechargable


essence


électrique




















émission de CO2 en gramme/km
114


48


129


0




















valeur catalogue ATN
42.000,00€


60.000,00€


24.000,00€


38.000,00€




















% ATN à appliquer
7,80%


4%


7,30%


4%




















ATN année 1 (*1)
2.808,00€


2.057,14€


1.501,71€


1.340,00€




















ATN année 2
2.639,52€


1.933,71€


1.411,61€


1.340,00€




















ATN année 3 (*2)
2.471,04€


1.810,28€


1.340,00€


1.340,00€




















ATN année 4 (*2)
2.302,56€


1.686,85€


1.340,00€


1.340,00€




















ATN année 5 (*2)
2.134,08€


1.563,43€


1.340,00€


1.340,00€























































(*1) ATN = avantage de toute nature en cas de mise à disposition gratuite

(*2) L'avantage de toute nature minimum légal spécifique pour l'année de revenus concernée est d'application dans certains cas . Cet aperçu reprend l'avantage minimum légal pour l'année de revenus 2019: 1.340 €, parce que les chiffres pour les années suivantes ne sont pas encore connus.

Qu'en est-il pour des dépenses rejetées pour la société qui met le véhicule à disposition ?

Une partie des frais de voiture n'est pas fiscalement déductible (= dépenses rejetées).

Limitation de la déduction en fonction de l'émission de CO2

1. Frais de voiture professionnels

À partir de 2020, les frais de voiture professionnels sont en principe déductibles fiscalement dans la mesure suivante, tant pour les employeurs personnes physiques imposables à l’impôt des personnes physiques, que pour les employeurs personnes morales imposables à l’impôt des sociétés :

  • si les véhicules ont un taux d’émission de 200 grammes de CO2 par kilomètre ou plus, les frais de voiture professionnels sont déductibles fiscalement à raison de 40 %
  • si les véhicules ont un taux d’émission de moins de 200 grammes de CO2 par kilomètre, le tarif de la déductibilité est fixé selon cette formule :

120 pct. – (0,5 pct. x coefficient x nombre de grammes de CO2 par kilomètre)

type de véhicule

coefficient

véhicule au diesel

1

véhicule ayant un autre moteur (pour les exceptions, voir ci-dessous)

0,95

véhicule au gaz naturel et une puissance imposable de moins de 12 chevaux fiscaux

0,90

La déduction minimale s’élève en principe à 50 %. À l’impôt des personnes physiques, la déduction minimale est de 75 % pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2018. Il ne faut pas nécessairement être le propriétaire économique du véhicule avant le 1er janvier 2018; les voitures commandées à ce moment-là entrent également en ligne de compte ainsi que les voitures de tourisme pour lesquelles le contrat de leasing a été conclu avant cette date.

La réduction maximale s'élève à 100 %. Les frais de l’usage professionnel des voitures électriques ne sont donc plus déductibles fiscalement à 120 %.

Les frais de financement et de mobilophonie sont déductibles à 100 % (ce ne sont pas des frais de voiture).


2. De quel taux d'émission de CO2 devez-vous tenir compte pour calculer l’avantage imposable ?

Pour les véhicules avec un taux d'émission de CO2 (NEDC), vous devez tenir compte du taux d'émission de CO2 du véhicule connu auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport. Ce taux est en principe mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Pour les véhicules avec 2 taux d'émission de CO2 (WLTP et NEC), vous pouvez tenir compte de la valeur NEC connue auprès de la DIV jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. En principe, cette valeur correspond à la valeur NEDC mentionnée dans le tableau (code 49.1) du certificat de conformité du véhicule. À défaut de nouvelle modification de la loi ou tolérance administrative, vous devrez tenir compte de la valeur WLTP à partir de 2021.


3. Dépenses rejetées pour un véhicule hybride rechargeable

Le terme « véhicule hybride rechargeable » désigne une voiture de tourisme, une voiture mixte ou un minibus équipé à la fois d’un moteur à combustion et d’une batterie électrique que vous rechargez en vous raccordant à une source d'énergie externe, en dehors du véhicule. Si ce véhicule a été acheté, pris en leasing ou loué à partir du 1er janvier 2018 et qu’il est équipé d’une batterie électrique avec une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes du poids de la voiture ou une émission supérieure à 50 grammes de CO2 par kilomètre, l'émission de CO2 à prendre en considération équivaut à celle du « véhicule correspondant » pourvu d'un moteur qui utilise exclusivement le même carburant.

S’il n’existe pas de véhicule correspondant exclusivement équipé d’un moteur pour le même carburant, la valeur d'émission est multipliée par 2,5.

Le « véhicule correspondant » est quant à lui déterminé lors de l’introduction sur le marché du véhicule hybride dont la batterie ne répond pas à la condition relative à la capacité énergétique mentionnée ci-dessus. La liste des véhicules correspondants pour ces véhicules hybrides sera communiquée sur le site web du SPF Finances.

Le fabricant établi en Belgique ou, à défaut de ce dernier, l’importateur automobile doit transmettre les données techniques nécessaires au SPF Finances lors de l’introduction sur le marché du véhicule hybride en question. Un A.R. du 5 septembre 2019 catégorise comme véhicule correspondant un véhicule de la même marque, du même modèle, du même type de carrosserie, et dont le rapport entre sa puissance, exprimée en kW, et la puissance du véhicule hybride répond à certaines caractéristiques techniques.

Le montant non déductible (les dépenses rejetées) peut en principe être diminué de l'avantage de toute nature sur lequel le bénéficiaire est imposé (avantage en principe mentionné sur la fiche fiscale).

Dépenses rejetées supplémentaires calculées sur la base de l’avantage de toute nature

Il y a des dépenses rejetées supplémentaires applicables dans le chef des employeurs, imposables à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales. Il s’agit de 40 % de l’avantage de toute nature pour l’usage privé de la voiture de société lorsque la voiture est mise gratuitement à disposition et que l’employeur prend partiellement ou totalement en charge les frais de carburant dans ce cadre. La contribution propre payée par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour l’usage privé n’est pas déductible de la base de calcul. Si l’employeur n’a pas pris en charge les frais de carburant, les dépenses rejetées s’élèvent à 17 %.

Ces dépenses rejetées ne peuvent être compensées par les pertes fiscales, l'excédent des revenus définitivement taxés, ... et donneront donc toujours lieu au paiement effectif d'un impôt.

Ces dépenses rejetées sont imposées :

  • à l'impôt des sociétés, à 25 % ou au taux réduit progressif 
  • à l'impôt des personnes morales, à 25 %

Le pourcentage de la limitation générale de la déduction à l’impôt des sociétés en fonction du taux d’émission de CO2 de la voiture ainsi que les dépenses rejetées supplémentaires pour les exemples susmentionnés sont illustrés pour l’année de revenus 2020 pour les voitures qui n’ont pas un an :

voiture 1

voiture 2

voiture 3

voiture 4

Type de carburant

diesel

diesel hybride rechargeable

essence

électrique

Émission de CO2 en gramme/km

114

48

129

0

% de déduction à l’isoc jusqu’en 2019

80 %

100 %

75 %

120 %

% de déduction à l’isoc à partir de 2020

63 %

96 %

58,73 %

100 %

ATN année 1

2.808,00 EUR

2.057,14 EUR

1.501,71 EUR

1.340,00 EUR

40 % de dépenses rejetées (frais de carburant pris en charge)

1.123,20 EUR

822,86 EUR

600,68 EUR

536,00 EUR

17 % de dépenses rejetées (pas de frais de carburant pris en charge)

477,36 EUR

349,71 EUR

255,29 EUR

227,80 EUR