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Voitures de société

Le choix d'une voiture de société écologique (ou voiture de société) est bénéfique pour l'environnement mais aussi pour votre portefeuille!

Si, en tant que dirigeant d'entreprise ou employé, vous optez pour une voiture de société à faible émission de CO2, vous limitez l'avantage imposable pour l'utilisation privée de la voiture (utilisation pour les déplacements domicile-lieu de travail et/ou déplacements strictement privés) et vous payez moins d'impôts sur l'avantage.

Comment calcule-t-on l'avantage imposable pour une personne physique qui roule avec une voiture de société?

L'avantage imposable de toute nature pour l'utilisation privée d'une voiture de société est imposé de manière forfaitaire. Cette valorisation forfaitaire est d’application pour les voitures de tourisme, les voitures à usage mixte et les minibus (tels que décrits dans la réglementation en matière d’immatriculation des véhicules automoteurs – y compris les fausses camionnettes légères qui ne répondent pas aux types de véhicules de l’article 4, § 2 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus).

L'avantage imposable pour une voiture de société mise gratuitement à disposition est calculé à l'impôt des personnes physiques sur la base de (A) 6/7e de la valeur catalogue du véhicule, multipliés par (B) un pourcentage de CO2 et (C) un facteur de correction pour l’ancienneté du véhicule.

Explication :

Valeur catalogue (valeur catalogue ATN)

La même valeur catalogue doit être utilisée pour le calcul de l'avantage imposable pour toutes les voitures de société : le prix catalogue du véhicule mis à disposition à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, en ce compris les options et la TVA réellement payée, sans tenir compte de quelconque ristourne, diminution, réduction ou rabais.

Nous expliquons ci-après la valeur catalogue à utiliser, dont il faut tenir compte pour calculer l'avantage imposable, ainsi que les nuances :

  • Options et coûts personnels : si un dirigeant d’entreprise (ou travailleur) prend des options lui-même en charge (attache-remorque, porte-vélo, intérieur cuir, pneus d’hiver…) ou des coûts (carburant, car wash, péages, tunnels, primes d’assurance, frais de parking, …) parce que ces options et coûts ne sont pas compris dans le contrat de leasing ou le règlement du véhicule, il ne faut pas tenir compte de ces options pour déterminer la valeur catalogue qui sert de base de calcul de l’avantage imposable (voir infra).
    Si les options supplémentaires sont prévues dans la voiture de société achetée ou prise en leasing par l’entreprise (ou l'employeur), il faut tenir compte de ces options supplémentaires dans la valeur catalogue visée.
  • Garantie de prix : si le vendeur de la voiture de société a donné une garantie de prix, il faut tenir compte du prix catalogue du véhicule à l’état neuf en cas de vente à un particulier tel qu’il est d’application au moment de la commande du véhicule à l’état neuf. Sans garantie de prix, il faut tenir compte du prix catalogue qui est en vigueur au moment de la facturation du véhicule.
  • Accessoires : il faut également tenir compte des accessoires payés par l’entreprise (ou l'employeur) qui ont été rajoutés plus tard au véhicule.
  • Package d'options : il faut tenir compte du prix du package avantageux si le package d’options est disponible sur le marché particulier. Il doit s'agir de packages d’options proposés par le constructeur ou l’importateur et vendus à un prix officiel.
  • Pour déterminer la valeur catalogue, on ne peut pas tenir compte du prix total plus bas du package d’options lorsqu’un distributeur local offre des packages d’options qu’il a composés lui-même à l’occasion d’actions promotionnelles à un prix plus bas (= prix inférieur à la somme des prix des options individuelles reprises dans le package d’options).
  • Avantage client temporaire : en cas de baisse du prix ou d’avantage client à titre temporaire, qui est repris par le constructeur ou l’importateur comme nouveau prix catalogue dans les listes de prix qui sont généralement d’application aux particuliers, on peut tenir compte de ce nouveau prix catalogue. Cela s’applique également pour les packages d’options gratuites ou les packages d’options spéciales qui sont proposés à un prix plus bas à l’occasion d’actions promotionnelles.
  • Contrat d'entretien : lorsque l’entreprise (ou l'employeur) conclut également un contrat d’entretien avec un garagiste pour la voiture de société mise à disposition, il ne faut pas tenir compte de ce contrat ni de l’indemnité qu’il doit payer pour celui-ci pour déterminer la valeur catalogue.

Pourcentage CO2

  • pourcentage de base : 5,5% pour des émissions de CO2 de référence de :
    • 110 g/km pour un véhicule à essence, LPG ou au gaz, et
    • 91 g/km pour un véhicule au diesel ;
  • augmentation : lorsque l'émission du véhicule concerné dépasse l'émission de référence indiquée, le pourcentage de base est augmenté de 0,10% par gramme de CO2, jusqu'à maximum 18% ;
  • diminution : lorsque l'émission du véhicule concerné est inférieure à l'émission de référence indiquée, le pourcentage de base est diminué de 0,10% par gramme de CO2, jusqu'à minimum 4% ;

Nouveauté depuis 2014 : pour le calcul des avantages octroyés à partir du 1er janvier 2014, l'émission de CO2 de référence annuelle est déterminée en fonction de l'émission de CO2 moyenne pour les nouveaux véhicules immatriculés sur une période de 12 mois consécutifs qui prend fin le 30 septembre de l'année précédant la période imposable par rapport à l'émission de CO2 moyenne de l'année de référence 2011.

Facteur de correction pour l'ancienneté du véhicule

Par année d’ancienneté (à compter en 12 mois, un mois entamé comptant pour un mois entier) à partir de la première immatriculation du véhicule, la valeur catalogue du véhicule peut être diminuée à raison de 6 %, sans que cette valeur puisse être inférieure à 70 % de la valeur catalogue initiale.

Avantage minimum année de revenus 2016

Pour l'année de revenus 2016 et en cas de mise à disposition gratuite, l'avantage imposable ne peut jamais être inférieur à 1.260 euros par an (sous réserve de publication au Moniteur Belge).

Intervention personnelle

Lorsque la voiture n'est pas mise à disposition gratuitement, l'avantage en principe imposable peut être diminué de l'intervention personnelle du bénéficiaire de l'avantage. Les options payées soi-même ne pourraient pas être déduites comme contribution personnelle.
Depuis 2012, le fisc donne une interprétation beaucoup plus stricte à la notion d'"intervention personnelle" selon les "nouvelles règles de calcul et FAQ" sur l’avantage de toute nature des voitures de société (59 questions) qui ont été publiées le 1er octobre 2012 sur le site portail du SPF Finances.
Les FAQ essaient de clarifier l’interprétation plus stricte de la notion d'"intervention personnelle". Le fisc l’interprète comme suit :

  • Il est fondamental que l'intervention personnelle soit une intervention du dirigeant d'entreprise (ou du travailleur) dans la voiture de société qui est mise à sa disposition par l’entreprise (ou l'employeur) (= à évaluer sur la base des éléments juridiques ou de fait, comme p. ex. les dispositions du contrat de leasing, le règlement de voiture,…).
  • Lorsqu’une voiture de société sans carte carburant est mise à disposition, les frais de carburant payés par le dirigeant d'entreprise (ou le travailleur) même ne sont pas déductibles de l’avantage imposable lié à la voiture de société en cas de mise à disposition gratuite.
  • Si l’entreprise (ou l'employeur) met à disposition une voiture de société avec carte carburant, il n’existe pas d’avantage imposable distinct pour cette carte carburant. Si le dirigeant d'entreprise (ou le travailleur) – p. ex. via une retenue sur son salaire net – doit payer une intervention personnelle pour la consommation de carburant (pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail et/ou son usage privé) à l’entreprise (ou l'employeur), cette intervention personnelle est déductible de l’avantage imposable en cas de mise à disposition gratuite.
  • Une intervention personnelle du bénéficiaire de l’avantage lié à la voiture de société, qui est retenue par l’entreprise (ou l'employeur) sur le salaire net, est considérée à certaines conditions comme une intervention personnelle (p. ex. le dirigeant d'entreprise ou le travailleur doit rembourser à l’entreprise ou à l'employeur la différence dans le prix du leasing pour une voiture plus chère ou plus grande ou pour une voiture avec plus d’options que le modèle standard auquel il a normalement droit; dans ce scénario, il faut utiliser la valeur catalogue de la voiture plus chère pour calculer l’avantage imposable).
  • Les FAQ montrent que les options payées par le dirigeant d'entreprise ou le travailleur même (p. ex. pneus d’hiver, attache-remorque, porte-vélo, sièges en cuir, …), qui ne font pas partie de la voiture de société mise à disposition par l’entreprise ou l'employeur, ne sont pas considérées par le fisc comme une intervention personnelle. Ces options que le dirigeant d'entreprise ou le travailleur a payées lui-même ne comptent pas pour déterminer la valeur catalogue qui sert de base de calcul pour l’avantage imposable. De même, les frais payés par le dirigeant d'entreprise ou le travailleur (p. ex. carburant, péages, car wash, …) ne sont pas considérés comme une intervention personnelle.

L'avantage imposable de la voiture de société est imposable progressivement à l'impôt des personnes physiques, au taux d'imposition marginal.

Quelques exemples de calcul de l'avantage imposable









































voiture1


voiture2


voiture3


voiture4




















type de carburant
diesel


diesel hybride rechargable


essence


électrique




















émission de CO2 en gramme/km
114


48


129


0




















valeur catalogue ATN
42.000,00€


60.000,00€


24.000,00€


38.000,00€




















% ATN à appliquer
8,00%


4%


7,70%


4%




















ATN année 1 (*1)
2.880,00€


2.057,14€


1.584,00€


1.302,86€




















ATN année 2
2.707,20€


1.933,71€


1.488,96€


1.260,00€




















ATN année 3 (*2)
2.534,40€


1.810,28€


1.393,92€


1.260,00€




















ATN année 4 (*2)
2.261,60€


1.686,85€


1.298,88€


1.260,00€




















ATN année 5 (*2)
2.188,80€


1.563,43€


1.260,00€


1.260,00€























































(*1) ATN = avantage de toute nature en cas de mise à disposition gratuite

(*2) L'avantage de toute nature minimum légal spécifique pour l'année de revenus concernée est d'application dans certains cas . Cet aperçu reprend l'avantage minimum légal pour l'année de revenus 2016 : 1.260 € (ce montant est donné sous réserve de publication dans le Moniteur Belge).

Qu'en est-il pour des dépenses rejetées pour la société qui met le véhicule à disposition ?

Une partie des frais de voiture n'est pas fiscalement déductible (= dépenses rejetées).

Limitation de la déduction en fonction de l'émission de CO2

Si l'employeur est une personne physique (imposable à l'impôt des personnes physiques) :

  • les frais de voiture professionnels (y compris le carburant) sont fiscalement déductibles à 75%, et
  • les frais de financement et de mobilophonie sont déductibles à 100%.

Si l'employeur est une société (imposable à l'impôt des sociétés) :

  • les frais de carburant sont déductibles fiscalement à 75% ;
  • les frais de financement et de mobilophonie sont entièrement déductibles, et
  • les autres frais de véhicule sont déductibles en fonction de l'émission de CO2 et du type de carburant (voir tableau ci-dessous) :
moteur diesel moteur essence
émissions de CO2 % déductible émissions de CO2 % déductible
jusqu'à 60 g 100% jusqu'à 60 g 100%
> 60 g et ≤ 105 g 90% > 60 g en ≤ 105 g 90%
> 105 g et ≤ 115 g 80% > 105 g et ≤ 125 g 80%
> 115 g et ≤ 145 g 75% > 125 g et ≤ 155 g 75%
> 145 g et ≤ 170 g 70% > 155 g et ≤ 180 g 70%
> 170 g et ≤ 195 g 60% > 180 g et ≤ 205 g 60%
> 195 g ou aucune donnée relative aux émissions de CO2 disponible à la DIV 50% > 205 g ou aucune donnée relative aux émissions de CO2 disponible à la DIV 50%

Les frais de véhicules qui n'émettent pas de CO2 (p.ex. les voitures électriques) sont déductibles fiscalement à 120 %. Nous remarquons que les frais de financement ne sont pas déductibles à 120 %.

Le montant non déductible (les dépenses rejetées) peut en principe être diminué de l'avantage de toute nature sur lequel le bénéficiaire est imposé (avantage en principe mentionné sur la fiche fiscale). L'avantage de toute nature est alors supposé porter sur les frais de carburant à concurrence de 30 % et sur les autres frais de voiture à concurrence de 70 %.

En outre, ces dépenses rejetées peuvent être compensées par les pertes fiscales, l'excédent des revenus définitivement taxés, ...

Nouvelles dépenses rejetées supplémentaires à partir de 2012

Outre la limitation de la déduction susmentionnée, les employeurs (imposables à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales) sont imposés depuis le 1er janvier 2012 sur les dépenses rejetées égales à 17 % de l'avantage de toute nature (comme indiqué ci-dessus) pour l'usage personnel d'un véhicule mis gratuitement à disposition.
L'intervention personnelle susmentionnée que le dirigeant d'entreprise (ou le travailleur) paie en net est cependant déductible de la base de calcul de ces dépenses rejetées. Ces dépenses rejetées ne peuvent être compensées par les pertes fiscales, l'excédent des revenues définitivement taxés, ... et donneront donc toujours lieu au paiement effectif d'un impôt.

Ces dépenses non admises sont imposées :

  • à l'impôt des sociétés, à 33,99% ou au taux réduit progressif, ou
  • à l'impôt des personnes morales, à 33,99%.

Le pourcentage de la limitation générale de la déduction à l'impôt des sociétés en fonction de l'émission de CO2 de la voiture ainsi que les dépenses rejetées supplémentaires pour les exemples susmentionnés sont illustrés pour les voitures qui n'ont pas un an et qui sont mises gratuitement à disposition :









































voiture 1


voiture 2


voiture 3


voiture 4




















type de carburant
diesel


diesel hybride rechargeable


essence


électrique




















émission de CO2 en g/km
114


48


129


0




















% déduction société
80%


100%


75%


120%




















ATN année 1
2.736,00€


2.057,14€


1.481,14€


1.302,86€




















17% de dépenses rejetées supplémentaires
465,12€


349,71€


251,78€


221,49€