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Les aspects juridiques et sociaux

Comparez les aspects juridiques et fiscaux des 2 formules

  Vente/achat d’un fonds de commerce Vente/achat d’une société
Principe Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, ce sont les actifs qui sont concernés. La reprise d’un fonds de commerce reste limitée à l’acquisition des éléments qui doivent permettre au repreneur de poursuivre l’activité commerciale : immobilisations corporelles (mobilier, matériel roulant, outillage) et incorporelles (clients, droit de bail commercial, une ou plusieurs marques, brevets), matières premières, marchandises. Le rachat d’une société implique le transfert des actions/parts et donc de la totalité de l’entreprise. L’actif et le passif (connu et inconnu) restent la propriété de la société. La transmission suppose simplement un changement de propriétaire et généralement aussi des administrateurs de la société. Celle-ci n’est pas modifiée par le transfert et conserve tous ses droits et obligations.
Formalités Il faut respecter les modalités de transfert éventuelles, spécifiques à certains actifs et contrats. Le matériel peut être vendu sans formalités particulières. En revanche, il faut généralement renouveler les contrats. La cession de la propriété d’une société est terminée dès que les actions ou parts ont été transférées et inscrites au registre des associés ou actionnaires. Certaines démarches (comme la vérification des statuts) sont soumises à des approbations ou à une procédure particulière (comme le transfert des parts sociales).
Fiscalité Le repreneur peut amortir le prix d’achat des actifs et ainsi réduire l’assiette de l’impôt. Le vendeur sera plus lourdement imposé que dans le cas de la vente de parts. La formule peut être avantageuse pour le cédant, car les plus-values réalisées sont généralement exonérées d’impôt. Le cédant doit néanmoins prouver que la plus-value réalisée s’inscrit dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé et qu’elle n’est pas spéculative. Les plus-values sont aussi exonérées de cotisations sociales, à condition d’avoir un caractère non spéculatif. Dans ce cas, le repreneur ne peut pas amortir le prix d’achat de l’entreprise.
Responsabilités Il n’y a pas de reprise des obligations de l’entreprise cédée, c’est-à-dire que les dettes et créances ne sont pas transférées au repreneur (sauf convention contraire). Cependant, le repreneur est en principe solidairement responsable des dettes fiscales et sociales du cédant. Vu le transfert de toutes les obligations de l’entreprise, le risque incombe au repreneur. Le repreneur doit se protéger en faisant établir un contrat comportant un maximum de garanties.