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Les aspects fiscaux

Comparez les aspects fiscaux des 2 formules

  Vente/achat d’un fonds de commerce Vente/achat d’une société
Personne physique La personne physique est plus lourdement taxée que lorsqu’elle vend des actions ou parts. Ainsi, les plus-values sur les biens à vocation professionnelle sont, en principe, souvent imposées à trois taux différents : 16,5 %, 33 % ou un taux d’imposition progressif qui peut même atteindre 50 % (+ taxes communales). Le taux d’application dépend à la fois de l’origine de la plus-value, du type d’actif immobilisé concerné ainsi que des circonstances dans lesquelles la plus-value a été réalisée. La formule peut être avantageuse pour le cédant, car les plus-values réalisées sont généralement exonérées d’impôt. Le cédant doit néanmoins prouver que la plus-value réalisée s’inscrit dans le cadre de de la gestion normale de son patrimoine privé et qu’elle n’est pas spéculative. Les plus-values sont aussi exonérées de cotisations sociales, à condition d’avoir un caractère non spéculatif.
Personne morale En cas de vente d’actifs (avec ou sans cessation d’activité), il n’y a pas de régime de faveur. Chaque opération (vente, cession) est soumise au taux d’imposition habituel. La loi ne prévoit pas d’avantage fiscal spécifique. La situation est plus limpide, car les plusvalues issues de la vente d’actions ou parts sont généralement exonérées d’impôts après 1 an de possession ininterrompue, excepté pour les grandes sociétés.
Repreneur Le repreneur peut déduire fiscalement la valeur d’achat des actifs et ainsi réduire l’assiette de l’impôt. Les intérêts des crédits contractés pour acquérir les actifs affectés à l’activité professionnelle de l’entreprise sont aussi déductibles fiscalement. Sur le plan fiscal, le rachat d’actions ou de parts est moins avantageux pour le repreneur, étant donné que ce dernier ne peut pas déduire fiscalement leur prix d’achat. Les intérêts du crédit affecté au rachat des actions ou parts sont déductibles sous certaines conditions.
Responsabilités Il n’y a pas de reprise des obligations de l’entreprise cédée, c’est-à-dire que les dettes et créances ne sont pas transférées au repreneur (sauf convention contraire). Cependant, le repreneur est en principe solidairement responsable des dettes fiscales et sociales du cédant. Vu le transfert de toutes les obligations de l’entreprise, le risque incombe au repreneur. Le repreneur doit se protéger en faisant établir un contrat comportant un maximum de garanties.