Vous accompagner au mieux dans le cadre de la gestion et la préservation de votre patrimoine, c’est plus que jamais notre mission. C’est pourquoi, il nous tient particulièrement à cœur de vous informer de manière claire et transparente, d’autant plus lorsqu’une nouveauté fiscale pourrait impacter votre future déclaration. Dans ce cas-ci, dès 2022, si vous avez investi dans un bien immobilier à l’étranger.
En effet, en tant que résident fiscal belge, vous êtes en principe imposé sur vos revenus mondiaux, y compris les revenus des biens immobiliers à l’étranger. Toutefois, en présence d’une Convention préventive de double imposition («CPDI») conclue entre la Belgique et le pays de situation du bien, ces revenus immobiliers étrangers sont taxés dans le pays de situation et exonérés en Belgique sous réserve de progressivité, c’est-à-dire pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus taxables. Aussi plus les montants déclarés sont élevés, plus la progressivité de l’impôt est importante.
Depuis plusieurs années, le montant à déclarer en Belgique en ce qui concerne les immeubles situés à l’étranger était discuté. La loi établissait en effet une distinction selon que l’immeuble étranger était loué ou non, imposant aux contribuables belges de déclarer les revenus locatifs annuels réels dans le premier cas et une valeur locative théorique dans le second.
Certains contribuables belges jugeant cette approche discriminatoire s’en sont émus et ont porté leur dossier devant les cours et tribunaux. Ils considéraient que la prise en compte des loyers réels ou de la valeur locative réelle était défavorable comparée à la formule applicable pour un bien immobilier situé en Belgique (c’est-à-dire le revenu cadastral majoré de 40%, peu importe que le bien soit loué ou non). Il est vrai que la dernière réévaluation des revenus cadastraux belges ayant eu lieu en 1975, leur montant est nettement inférieur à la valeur locative réelle de l’immeuble.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie de la question et a estimé que le régime fiscal belge violait la libre circulation des capitaux entre les États membres et a condamné la Belgique sur cette base.
Le Parlement a donc adopté, le 17 février dernier, une loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne le chapitre relatif aux revenus immobiliers et plus particulièrement les revenus de biens immobiliers situés à l'étranger. En synthèse, il a été décidé d’attribuer un revenu cadastral aux immeubles en question, et ce, pour le 1er mars 2022 au plus tard, afin de pouvoir le déclarer pour l’année de revenus 2021.
Concrètement, l’administration du cadastre - désormais appelée Administration Mesures et Évaluations -, va contacter tous les contribuables qui ont déclaré des revenus immobiliers étrangers en 2020 et/ou en 2021 pour qu'ils fournissent les informations utiles à l'établissement du revenu cadastral étranger. Il sera nécessaire alors de définir la valeur de marché du bien immeuble, sur base de laquelle sera appliquée un coefficient pour déterminer le revenu cadastral.