Nouveautés dans la législation sur les pensions

Ces derniers mois, des modifications ont été apportées en matière de pension et des projets de loi ont été déposés. C'est ainsi que les indépendants qui ne sont pas en société devraient avoir la possibilité de se constituer une pension complémentaire supplémentaire, en sus de la PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants). D’autre part, les critères de pénibilité qui auront un impact sur les pensions légales ont été fixés et les règles relatives au rachat des années d'étude devraient prochainement être modifiées.

2e pilier à part entière pour les indépendants sans société

Actuellement, pour les indépendants soucieux de se constituer une pension complémentaire fiscalement attrayante (dans le cadre du deuxième pilier), seule la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est accessible à tous. En effet, seuls les indépendants en société ont accès à l’engagement individuel de pension (EIP). A partir du 1er janvier 2017, les indépendants actifs en tant que personnes physiques devraient avoir la possibilité de se constituer une pension complémentaire comparable à l’EIP. En clair, grâce à cette nouvelle réglementation, les indépendants actifs en tant que personnes physiques devraient pouvoir se constituer une pension complémentaire plus conséquente. Les avantages et les limitations seront similaires à ceux et celles appliqués aux dirigeants d'entreprise indépendants.

Ainsi, la règle des 80% devra être respectée (celle-ci conditionne les avantages fiscaux liés aux primes au fait que la somme des pensions légale et complémentaires (2ème pilier exclusivement) ne dépasse pas 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale). Notons que, dans ce nouveau contexte, elle devrait tenir compte de la moyenne des rémunérations des 3 dernières années. Pour les autres contrats, la règle des 80% ne changerait pas mais une harmonisation devrait avoir lieu à terme.

Il n'est pas toujours simple de déterminer la prime maximale personnelle qui peut être versée dans le respect de la règle des 80%. Mais votre Private Banker peut vous y aider en effectuant le calcul pour vous. Vous souhaitez de plus amples informations sur cette nouvelle possibilité de vous constituer une pension supplémentaire? N'hésitez pas à contacter votre Private Banker.

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Pension minimale légale

La pension minimale légale pour indépendants est dorénavant égale à celle des salariés. Depuis le 1er août 2016, elle s'élève pour les deux catégories à:

  • 1.460,45 euros pour la pension de ménage
  • 1.168,73 euros pour la pension d'isolé

Ces montants ne sont pas forfaitaires et se basent sur une carrière complète (45 ans). Si tel n’est pas le cas, les montants seront adaptés proportionnellement.

Critères "métiers pénibles"

Les critères déterminant les métiers pénibles ont été définis. Les syndicats et le patronat se sont accordés sur les critères suivants:

  • travail physiquement lourd, par exemple travail manuel lourd;
  • pénibilité de l'organisation du travail, par exemple travail de nuit ou en équipes;
  • risque de sécurité élevé, par exemple chez les agents de police ou les pompiers;
  • pénibilité de nature mentale ou émotionnelle, par exemple le stress ou la charge psychosociale.

Grâce à ces critères, il sera possible d’identifier les catégories professionnelles qui pourront bénéficier d'un régime de pension plus favorable, comme une anticipation du départ à la retraite et/ou une valorisation du montant de la pension. Selon le ministre des Pensions, l’application des critères ne peut être mise en œuvre que si le gouvernement prend une décision sur le montant du budget consacré à ces métiers pénibles.

Harmonisation des règles relatives au rachat des années d'étude

Celui qui souhaite une pension plus élevée peut racheter ses années d'études. Cette mesure est surtout intéressante pour ceux qui ont suivi de longues études universitaires. Actuellement, les règles étaient différentes:

  • pour les salariés: le rachat était possible au cours des 10 premières années suivant la fin des études
  • pour les indépendants: le rachat était possible jusqu'à l'âge de la pension
  • pour les fonctionnaires: valorisation automatique et gratuite des années d'étude dans la carrière

Daniel Bacquelaine souhaite harmoniser ces règles: coût forfaitaire de 1.500 euros par année d'étude au cours des 10 premières années suivant la fin des études; ensuite, le coût dépendra de l'âge et de l'espérance de vie de la personne concernée.

Celui qui rachète des années d'étude voit le montant de sa pension légale de retraite amélioré (pour peu qu’on ne dépasse pas une carrière complète) mais ces années d’études rachetées ne sont pas comptabilisées dans la carrière et ne permettent donc pas, éventuellement, de prétendre à une retraite anticipée.

Annie Cantineau
Wealth Analysis & Planning, Belfius Banque & Assurances

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