Donation immobilière à Bruxelles

Donation immobilière à Bruxelles: ce qui a changé

Suite à la circulaire de l’Administration Fédérale du 9 mai 2016 portant sur la donation immobilière en Région de Bruxelles-Capitale, voici plus de précisions sur les nouveaux droits de donation immobilière à Bruxelles (en vigueur au 1er janvier 2016) et en particulier sur la réserve de progressivité.

  • Réduction et simplification du tarif général des droits de donation de biens immeubles
    Depuis le 1er janvier 2016, les droits de donations immobilières à Bruxelles s’appliquent comme suit:

Tranches imposables En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux Entre toutes les autres personnes
< 150.000
3%
10%
150.000 – 250.000
9%
20%
250.000 – 450.000
18%
30%
> 450.000
27%
40%


  • Suppression du tarif préférentiel pour la donation d’habitation
    Depuis le 1er janvier 2016, le tarif préférentiel pour la donation d’une habitation est supprimé.

  • Maintien de la réserve de progressivité en droit de donation
    La réserve de progressivité est maintenue pour les donations immobilières successives faites dans un délai de 3 ans entre les mêmes parties.

  • Suppression de la réserve de progressivité en droit de succession
    Par contre, depuis le 1er janvier 2016, la réserve de progressivité en droit de succession sur une donation immobilière faite dans les trois ans qui précèdent le décès du donateur est supprimée. Désormais, il sera appliqué la même logique qu’en matière de donation mobilière.

    Attention: la réserve de progressivité en droit de succession reste d’application pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2016, même si le décès survient après cette date.

Lars Everaert
Wealth Analysis & Planning - Belfius Banque

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