Comment faire un don bancaire pendant le Covid-19?

Les recommandations et les mesures de confinement prises par le gouvernement fédéral dans la lutte contre la propagation du Covid-19 ont des impacts à tous les niveaux, y compris sur les mesures de planifications que vous envisagiez peut-être de réaliser en cette période mouvementée, comme par exemple une donation bancaire à vos (petits-) enfants.

La donation mobilière est l’outil de planification patrimoniale «d’urgence» par excellence dans la mesure où elle peut être réalisée très rapidement, notamment par le biais d’un don bancaire.

Celui-ci se réalise par un simple virement/transfert de titres. Il est fortement conseillé d’établir des documents de donation pour se réserver la preuve, en cas de besoin, de l’existence du don bancaire ou encore des modalités qui l’accompagnent. Votre Private Banker pourra vous accompagner dans cette démarche.

La donation bancaire présente l’avantage de n’impliquer aucuns frais (pas d’honoraires de notaire ni d’obligation d’acquitter les droits de donation). De plus, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.

Toutefois, si la donation n'a pas été enregistrée et que le donateur décède dans les 3 ans, celle-ci devra être mentionnée dans la déclaration de succession (vous retrouverez les taux ici, pour la Wallonie, Bruxelles, et la Flandre) et fera l’objet de droits de succession - plus élevés que les droits de donation (entre 3% et 7% en fonction de votre région et votre lien de parenté) - sur les montants reçus.

Si vous souhaitez éviter des droits de succession plus élevés, vous pouvez donc procéder à l’enregistrement de votre donation, et au paiement des droits de donation via un bureau d’enregistrement (retrouvez le bureau d’enregistrement lié à votre commune ici).

Malheureusement, en cette période de confinement, les bureaux d’enregistrement ne sont plus accessibles au public. D’autres solutions pour enregistrer votre donation existent cependant.

1. L’envoi par e-mail ou courrier

Dans certaines bureaux, l’envoi par e-mail de la preuve de virement et des documents de donation est accepté (envoi sous format PDF et envoi de l’exemplaire original signé par la poste).

Il est également possible d’envoyer le document à enregistrer par la poste ou de le déposer dans la boîte aux lettres du bureau d’enregistrement.

Nous vous conseillons de contacter au préalable le bureau concerné par e-mail pour vérifier si l’envoi par e-mail, par la poste ou le dépôt dans la boîte aux lettres y est accepté.

En Flandre, l'enregistrement de la donation a lieu à la date de réception des documents alors qu’à Bruxelles et en Wallonie, il n’aura lieu qu’au moment où les droits de donations seront effectivement payés, ce qui signifie un laps de temps plus long avant que le don ne soit enregistré.

L’enregistrement d’un don bancaire est donc possible mais son immédiateté n’est pas garantie.

2. La constatation du don bancaire par un notaire belge

Si la situation est urgente, l’enregistrement du don bancaire ne semble pas être la solution la plus adéquate. Une bonne alternative sera alors d’opter pour la constatation de la donation par un notaire par le biais d’un acte authentique. Les notaires disposent en effet d’une plateforme digitale pour le faire. Cette solution vous permet de faire débuter la période des 3 ans dès la constatation du don par le notaire et non au moment de l’envoi par le notaire au bureau de l’enregistrement. Cette méthode présente cependant un coût: les frais et honoraires du notaire s’ajouteront aux droits d’enregistrement.

Depuis ce 20 avril, les notaires sont à nouveau disponibles pour recevoir tous les actes en évitant toutefois le plus possible les contacts physiques et moyennant le respect des règles de distanciation sociale.

Par ailleurs, depuis la mi-mai, il est possible de signer un acte notarié sans devoir se déplacer grâce à la procuration digitale. Ce nouvel outil vous permet de donner une procuration authentique, par vidéoconférence, à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que ce dernier puisse signer l’acte en votre nom.

Il est bien entendu indispensable de contacter au préalable l’étude notariale afin de déterminer quelle est, dans un cas spécifique, la manière la plus adéquate de passer l’acte.

3. La souscription d’une assurance décès temporaire

Une dernière alternative à l’enregistrement de la donation consiste à souscrire une assurance décès temporaire qui couvrira le paiement des droits de succession dus par le bénéficiaire de la donation dans le cas où le donateur vient à décéder dans les 3 ans de la donation. Cette solution présente l’avantage d’être moins onéreuse, mais elle n’est cependant pas accessible à tous (en fonction notamment de l’âge et l’état de santé du donateur). Vous trouverez davantage d’informations sur notre solution assurance décès ici.

Vous avez des questions ou vous souhaitez plus d’infos? N’hésitez pas à contacter votre Private Banker. Il se fera un plaisir de vous aider.