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Accepter ou refuser un héritage

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Vous pouvez accepter purement et simplement une succession si vous savez qu’elle ne comprend pas de dettes, mais un actif important; y renoncer si vous êtes certain qu’elle est déficitaire ; ou encore l'accepter sous bénéfice d'inventaire si vous ignorez la situation financière du défunt.

Attention !
Les héritiers ne doivent payer les éventuelles dettes qu'en proportion de leur part dans la succession.

L'acceptation pure et simple

Si vous acceptez - sans réserve - purement et simplement une succession, vous :
  • ne pouvez plus y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire
  • recevez tout ou partie des biens du défunt
  • payez les frais de la succession
  • payez les éventuelles dettes du défunt
Comment accepter la succession ?
  • Soit vous signalez par écrit votre volonté expresse d'accepter la succession
  • Soit vous vous comportez comme un héritier et l'acceptez tacitement

Bon à savoir
Le simple fait de prendre possession ou de vendre certains biens de la succession est considéré comme un acte d'acceptation tacite, sauf si ces actes sont à la fois urgents et nécessaires (la vente de biens périssables, par exemple).

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Si vous acceptez une succession sous bénéfice d'inventaire, vous :

  • faites dresser par votre notaire un inventaire des avoirs et des dettes du défunt
Si les avoirs sont supérieurs aux dettes, vous :
  • recevez tout ou partie des biens du défunt
  • payez la totalité des dettes
  • payez les frais de la succession
Si les dettes sont supérieures aux avoirs, vous :
  • ne payez les dettes qu'à concurrence de l'actif de la succession 

Comment accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ? 
L'inventaire de la succession doit obligatoirement être dressé par acte notarié. Une déclaration est déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du dernier lieu d'habitation du défunt qui est ensuite publiée dans les quinze jours au Moniteur belge. Cette publication contient une invitation aux créanciers du défunt ou aux légataires éventuels de faire valoir leurs droits.

Bon à savoir 
Le bénéfice d'inventaire cesse et la succession est acceptée automatiquement purement et simplement si :
  • vous y renoncez : le patrimoine du défunt et le vôtre sont dès lors réunis
  • vous perdez la protection du bénéfice d'inventaire: un bien successoral a été caché lors de l'établissement de l'inventaire ou vendu sans autorisation

La renonciation

Si vous renoncez à une succession, vous :
  • ne payez aucune dette du défunt
  • ne recevez aucun de ses biens

Comment renoncer à la succession ? 
Une déclaration est déposée au greffe du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement dans lequel le défunt a eu son dernier domicile légal.

Bon à savoir
Votre part va aux autres héritiers qui n'ont pas renoncé à l'héritage.