A combien s’élèvent les intérêts de retard ?

En cas de dépassement du délai de paiement, l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 (AR exécution) instaure un système d’intérêts de retard ‘de plein droit et sans mise en demeure’ à payer par le pouvoir adjudicateur.

L’intérêt est calculé, conformément à l’article 69 de l’AR exécution, au prorata du nombre de jours de retard. Le taux de base est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement. Pour les marchés conclus à partir du 16 mars 2013, l'adjudicataire a droit, en cas de retard de paiement, outre les intérêts prévus (c'est-à-dire le taux d'intérêt de base majoré de 8 %), de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.

Sources : www.belgium.be