Modes d'attribution
Adjudication
L’adjudication est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le pouvoir adjudicateur attribue le marché au soumissionnaire ayant remis l’offre la plus intéressante sur la base du prix, sans tenir compte d’autres critères.
L’adjudication ouverte : toute entreprise intéressée peut en principe présenter une offre. La sélection des candidats et l’analyse des offres se font en une seule phase. L’adjudication restreinte : seules les entreprises invitées par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre. La procédure se déroule en deux phases : la sélection des candidats ensuite la remise des offres par les candidats sélectionnés.Deux types d’adjudication existent : l'adjudication ouverte ou restreinte
L’adjudication ouverte ou restreinte en quelques points
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Appel d’offres
L'appel d'offres est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Ce dernier attribue le marché au soumissionnaire ayant remis l’offre la plus intéressante en tenant compte de différents critères d’attribution choisis. Ces critères, de même que leur pondération, seront repris dans le cahier spécial des charges.
L’appel d’offre ouvert : toute entreprise intéressée peut en principe présenter une offre. La sélection des candidats et l’analyse des offres se font en une seule phase. L’appel d’offre restreint : seules les entreprises invitées par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre. La procédure se déroule en deux phases : la sélection des candidats ensuite la remise des offres par les candidats sélectionnés.Deux types d'appels d'offres existent : l'appel d'offres ouvert ou restreint
L’appel d’offres ouvert ou restreint en quelques points
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Procédure négociée sans publicité, avec publicité & directe avec publicité
La procédure négociée est une procédure qui permet au pouvoir adjudicateur de consulter les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de son choix et de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux (3 minimum).
- Tant dans le régime classique que dans celui des secteurs spéciaux, la procédure négociée sans publicité est une procédure d’exception et non formalisée.
- La procédure négociée est :
- dans le régime classique, une procédure d'exception possible uniquement dans les cas limitativement fixés par l'article 26, de la loi relative aux marchés publics, où une négociation paraît indispensable.
- dans le régime des secteurs spéciaux, une procédure ordinaire dont le choix est libre.
- La procédure négociée directe avec publicité ne peut être utilisée que si le montant estimé du marché n'atteints pas les montants fixés par le Roi, lesquels doivent être inférieurs de ceux fixés par la publication européenne (fournitures & services : EUR 200.000 ; travaux : max. EUR 600.000).
Trois types de procédure négociée existent : la procédure négociée sans publicité, avec publicité & directe avec publicité
La procédure négociée sans publicité : Le pouvoir adjudicateur y négocie le marché avec un ou plusieurs concurrents en une seule phase.
La procédure négociée avec publicité se déroule en deux phases : le pouvoir adjudicateur y négocie le marché avec un ou plusieurs concurrents après avoir sélectionné des candidats.
La procédure négociée directe avec publicité : le droit d'accès, la sélection qualitative et l’examen des offres se déroulent en une phase.
La procédure négociée sans publicité en quelques points
- La procédure négociée sans publicité est possible dans les cas énumérés limitativement par la loi (p.ex. pour des montants < EUR 85 000, (< EUR 200 000 pour les services financiers, services de recherche et développement & services juridiques), en cas d’urgence impérieuse et résultant de circonstances imprévisibles, pour des travaux ou services complémentaires…), mais si possible après consultation de plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services.
- C'est également le cas lorsque, lors d'une adjudication ou d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ont été introduites ou des prix inadmissibles ont été soumis.
- Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par procédure négociée sans publicité préalable, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, tenant compte soit du seul critère du prix, soit sur la base de plusieurs critères d'attribution.
- Pour déterminer l'offre la plus basse ou la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Cette négociation se déroule dans le respect du principe d'égalité de traitement. Les concurrents ayant remis des offres objectivement comparables doivent donc être invités à négocier.
- La procédure négociée sans publicité est une procédure d’exception et non formalisée. Lorsque plusieurs critères d’attribution sont prévus, ils doivent en règle générale être pondérés lorsque le marché atteint le seuil européen et que plusieurs concurrents sont consultés.
- Tant dans le régime classique que dans celui des secteurs spéciaux, le recours à la procédure négociée sans publicité préalable doit être une exception et sera, outre les cas précités, utilisée notamment dans les hypothèses suivantes :
- soit aucune demande de participation ou aucune offre n’a été déposée soit aucune demande de participation ou offre appropriée ne l’a été ;
- les fournitures complémentaires de même nature et présentant les mêmes caractéristiques et qui, à la suite d’une circonstance imprévue, sont attribuées au fournisseur initial à la double condition que le montant cumulé de toutes les fournitures complémentaires ne dépasse pas 50% du marché initial et que le montant cumulé de tous les marchés n’atteigne pas les seuils de la publicité européenne ;
- l’acquisition de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières ;
- des achats à des conditions particulièrement avantageuses comme par exemple auprès d’une entreprise cessant définitivement ses activités commerciales.
La procédure négociée (directe) avec publicité en quelques points
- Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par procédure négociée avec publicité préalable, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, tenant compte soit du seul critère du prix, soit sur la base de plusieurs critères d'attribution.
- Elle se déroule en 2 phases: le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des demandes de participation.
- Pour déterminer l'offre la plus basse ou la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Cette négociation se déroule dans le respect du principe d'égalité de traitement. Les concurrents ayant remis des offres objectivement comparables doivent donc être invités à négocier.
- Le cahier spécial des charges doit être disponible au plus tard lors de l'envoi de l'invitation.
- Cette procédure est ordinaire dans le régime des secteurs spéciaux. Par contre elle devient une procédure d’exception dans le régime classique dans lequel le recours à cette procédure n'est possible que dans les hypothèses suivantes fixées par l'article 26.
- Découvrez un exemple de procédure négociée avec publicité
- Découvrez toutes les étapes des procédures
- Combien de temps disposez-vous pour remettre une offre ?
- Découvrez comment se déroule une négociation
Dialogue compétitif
Le dialogue compétitif est une procédure de passation exceptionnelle pour des marchés complexes qui permet au pouvoir adjudicateur de conduire un dialogue avec toutes les entreprises candidates, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et rédiger un ou plusieurs cahier(s) des charges sur la base duquel ou desquels les entreprises sélectionnées sont invitées à remettre une offre.
Cette procédure d’exception ne s’applique que dans le régime classique.
Un pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure du dialogue compétitif dans le cas d’un marché particulièrement complexe lorsqu’il : Il s'agit d'une procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats sélectionnés à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats retenus seront invités à remettre une offre. L’article 27 de la loi du 15 juin 2006 fixe les règles à respecter lors d'un dialogue compétitif. Celles-ci imposent notamment : Le dialogue compétitif est utilisé dans différents pays de l’Union européenne lors des contrats Partenariat Public-Privé (PPP).Le dialogue compétitif en quelques points
- Découvrez un exemple de dialogue compétitif
- Découvrez toutes les étapes des procédures
- Combien de temps disposez-vous pour remettre une offre ?
- Découvrez comment se déroule une négociation
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