Qu’est-ce qu’une déclaration bancaire ?

Le pouvoir public peut exiger que la capacité financière et économique du candidat soumissionnaire soit démontrée par une déclaration bancaire. S'il l'exige, cette déclaration bancaire doit être établie à l'avance, conformément à un modèle imposé.

Ce modèle comporte une déclaration qui impose à la banque émettrice une responsabilité supplémentaire : « Sur la base des données dont Belfius dispose pour l'instant et sans nous prononcer sur l'avenir, le client X possède actuellement la capacité financière et économique requise pour exécuter correctement le marché public susmentionné ».

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