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Etat fédéral

La structure fédérale belge se compose de l’État belge (gouvernement fédéral), des trois communautés et des trois régions. Toutes ces entités sont sur un pied d’égalité et ont leurs propres compétences.

Ces entités disposent d’une grande marge de manœuvre en matière de création d’organismes et même d’entreprises publiques dans leurs domaines de compétence.

Autorité fédérale

Potentiel : durant l’exercice 2011, l’autorité fédérale et les organismes para-fédéraux ont dépensé un montant estimé à 3,681 milliards d’euros dans le cadre de marchés publics, dont 3,091 milliards d’euros destinés à des fournitures et services et 590 millions d’euros consacrés à des investissements en actifs immobiliers.

  • L’État fédéral est compétent pour tout ce qui a trait à l’intérêt public : finances, armée, justice, sécurité sociale… Et aussi pour tout ce qui ne relève pas expressément de la compétence des communautés et des régions.
  • 13 ministres et 6 secrétaires d’État déterminent la politique. 13 services publics fédéraux (SPF) plus le ministère de la Défense et 3 services publics de programmation (SPP) exécutent la politique.

Quelques exemples d’entités dépendant de l’autorité fédérale :

  • Organismes d’intérêt public: Régie des Bâtiments, Théâtre Royal de la Monnaie, Office national du Ducroire et Fonds de participation
  • Établissements publics d’aide sociale: Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, Office National de l'Emploi, Office National de Sécurité Sociale, Office National des Pensions
  • Entreprises publiques: bpost, Belgacom, SNCB, Infrabel, Belgocontrol
  • Autres organismes: ASTRID, Loterie Nationale, APETRA

Régions et communautés

Potentiel : durant l’exercice 2011, les régions et communautés ont dépensé ensemble un montant estimé à 8,720 milliards d’euros dans le cadre de marchés publics, dont 5,970 milliards d’euros destinés à des fournitures et services et 2,750 milliards d’euros consacrés à des investissements en actifs immobiliers.

Régions

  • Les 3 régions (Wallonie, Flandre et Bruxelles-Capitale) sont compétentes pour les matières liées au territoire, comme l’aménagement du territoire, l’urbanisme, l’économie, l’agriculture, les travaux publics et le commerce extérieur.

Quelques exemples d’entreprises publiques relevant de l’autorité régionale :

  • Région wallonne : Société wallonne de l’eau, Société wallonne du Logement, Port autonome de Liège, de Charleroi, de Namur et du Centre et de l’Ouest, Société régionale d’investissement de Wallonie, Société régionale wallonne du transport ...
  • Région flamande : De Lijn, VDAB, Flanders Investment & Trade, Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) ...
  • Région de Bruxelles-Capitale : Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, Port de Bruxelles S.A., Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (S.R.I.B), STIB, Société de développement régional pour la Région de Bruxelles-Capitale ...

Bon à savoir : les pouvoirs des régions ne peuvent pas être restreints par l’autorité fédérale.

Communautés

Les 3 communautés (française, flamande et germanophone) sont compétentes pour toutes les matières liées aux personnes, comme l’enseignement, la culture, le bien-être et le sport.

Quelques exemples d’entités relevant des différentes communautés :

  • Communauté française : Office de la naissance et de l’enfance, Université de Liège, Radio-télévision belge de la Communauté française ...
  • Communauté flamande : Vlaamse maatschappij voor watervoorziening, Vlaamse Radio en Televisie, VZW deSingel, Vlaamse Opera, Luchthaven Oostende en Antwerpen, Aquafin ...
  • Communauté germanophone : Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Autonome Hochschule der Deutschsprachigen Gemeinschaft ...

Bon à savoir : les pouvoirs des communautés ne peuvent pas être restreints par l’autorité fédérale.

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Attention !

En Flandre, les institutions de la communauté et de la région étant fusionnées, il n'y a donc qu'un Parlement flamand et qu'un Gouvernement flamand. Toutefois, en cas de litige avec les Autorités flamandes, il est important que vous n’assigniez pas en justice « les Autorités flamandes », mais bien la personne morale adéquate (selon le cas, la Région flamande, la Communauté flamande ou l’entité régionale concernée dotée de sa propre personnalité juridique).